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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Éric Doligé :L'un des ministres a évoqué une ligne de plus sur la fiche de paie, avant de dire que celle-ci serait simplifiée. En 2018, on aura une ligne de plus et plusieurs de moins.
En cas de litige, si l'erreur provient de l'administration, quel sera le délai de réclamation ?
Quand une entreprise dépose son bilan, il y a un privilège du fisc pour que la dette à son endroit soit honorée en premier. Cela explique en bonne part la qualité du taux de recouvrement social.
