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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
Philippe Dallier :Qui traitera les erreurs en cours d'année, si le taux transmis n'est pas le bon ? Qui remboursera le trop perçu ? L'employeur ou l'administration fiscale ? Le premier réflexe du salarié sera de se précipiter au service du personnel.
