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Intervention de Christian Eckert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 16h40
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Audition de Mm. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics et christian eckert secrétaire d'état chargé du budget
L'un des soucis des syndicats d'employeurs était d'être déchargés de toute responsabilité. Cette préoccupation est parfaitement légitime. Si l'employeur prélève le taux transmis par l'administration fiscale, il ne sera responsable en rien. Il ne doit pas y avoir de relation entre le salarié et l'employeur sur ces questions. Le salarié doit s'adresser à l'administration fiscale.
Pour répondre à Vincent Eblé, j'ai récemment rencontré une connaissance de la Fondation du patrimoine, qui se félicite que le taux de la part des successions en déshérence ait été majoré pour la Fondation du patrimoine - cela a été publiquement confirmé hier en réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale. Je suis prêt à recevoir la Fondation du patrimoine, comme j'ai reçu France générosités. Qu'elle prenne contact avec mon cabinet.
Je n'ai aucun commentaire sur l'ISF.
