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Intervention de François Baroin
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 11 mai 2010 : 1ère réunion
Rendez-vous 2010 pour les retraites — Audition de M. François Baroin ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
a répondu que le Président de la République a, lors du sommet social du 10 mai, indiqué deux directions : prélèvement sur les hauts revenus, prélèvement sur les revenus du capital. C'est bien témoigner d'une volonté d'équité.
Au-delà, on peut imaginer d'autres solutions. L'objectif du Gouvernement - et les lettres de cadrage qui ont été envoyées aujourd'hui en témoignent - est de contenir les dépenses publiques en visant les trois sources de dépenses que sont les dépenses de l'Etat, les dépenses des collectivités et les dépenses sociales. Il existe aussi des dépenses fiscales - les fameuses niches - que l'on peut entreprendre, par équité, de passer au peigne. Entendons-nous : il ne s'agit pas d'y aller à la hache, mais de cibler ce qui a fait son temps, ce qui ne vient plus irriguer de manière adéquate l'économie. Nous avons pris, auprès de nos partenaires européens, un engagement sur deux milliards de réduction des dépenses fiscales chaque année. Nous allons plus loin en prévoyant cinq milliards sur les deux ans à venir. Les débats au Parlement nous conduiront peut-être à aller encore plus loin, en fonction de l'état d'esprit des assemblées ; il faudra être très ouvert. Nous aurons un double rendez-vous : le débat d'orientation budgétaire puis la loi de finances. Nous travaillons méthodiquement avec l'inspection générale des finances, avec les acteurs, avec les politiques.
La solution de facilité serait de dire : nous avons 75 milliards de dépenses fiscales, il suffit de les raboter de 10 % et nous obtiendrons 5 milliards très vite. Mais ce serait prendre le risque d'être inéquitable. Mieux vaut prendre le temps.
En matière d'épargne-retraite, il n'est pas temps de créer un nouveau produit. La loi de 2003 a mis en place le Perp et le Perco, tandis que pour les fonctionnaires, existe la Prefon. Les salariés du privé peuvent déjà bien souvent se constituer une épargne-retraite dans le cadre de leur entreprise.
En revanche, sur la dépendance, le débat est plus ouvert. L'Assemblée nationale réfléchit à un dispositif d'accompagnement ne reposant pas seulement sur la solidarité nationale. On sait que la solidarité, en ce domaine, ne pourra pas parer à tout : il faudra que les assureurs jouent leur rôle.
