Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à faire acquitter aux banques une contribution exceptionnelle.

Alors qu’on nous répète à longueur de journée qu’il est nécessaire de maîtriser les comptes publics, de dépenser mieux et moins ou encore qu’on nous décline à l’envi je ne sais quelle logique malthusienne au fil des interventions, discours, prestations audiovisuelles du Président de la République comme des membres du Gouvernement, je rappelle qu’une ligne de tirage de 360 milliards d’euros avait été ouverte pour faire face à la crise bancaire systémique. Ainsi, 40 milliards d’euros pouvaient être consacrés par l’État à la recapitalisation, via la technique des titres super-subordonnés, des établissements de crédit et 320 milliards d’euros étaient destinés à mettre de l’huile dans les rouages et à dégripper les circuits du crédit interbancaire, la confiance étant minée par la crise systémique.

On sait que les établissements de crédit ont eu peu recours à l’une comme à l’autre des lignes en question, seule le groupe BPCE n’ayant pas encore procédé, selon nos informations, au remboursement de l’aide publique.

Le faible rendement, en termes d’intérêts perçus, du montage financier mis en place a d’ailleurs, sur la durée, coûté quelques milliards d’euros à l’État puisque la valeur des titres super-subordonnés a été gelée à hauteur de la valeur d’émission, alors même que la remontée de la capitalisation boursière de chaque banque concernée aurait pu permettre de dégager quelques revenus.

Notons aussi que ces titres ne valant pas entrée dans le capital, ils n’ont pas permis à l’État d’infléchir en quoi que ce soit les choix opérés par nos établissements de crédit. Ainsi, les contreparties imposées aux établissements de crédit en échange de l’argent public mis à leur disposition ont été pour le moins réduites.

Maintenant que nos banques ont retrouvé la santé et certaines de leurs habitudes – pas toujours bonnes – à l’égard de l’activité économique, l’encours des prêts aux entreprises n’ayant pas vraiment connu de progression en 2009, il nous semble souhaitable que leur contribution à l’effort de redressement des comptes publics soit plus significative.

Voilà pourquoi cet amendement vise à mettre en place d’une contribution exceptionnelle, fondée sur la réalité de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement, qui ne sont pas forcément très élevées.

Cette disposition vise également les dépenses, dont le montant est parfois surprenant, opérées pour rémunérer tant les dirigeants que les opérateurs de marché.

Une telle mesure ne serait pas nouvelle puisqu’elle ressemble presque trait pour trait à celle qui fut prise par le gouvernement Mauroy-Delors, en 1982, dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cette décision, qui était alors motivée par la nécessité de redresser les comptes publics en difficulté, n’avait fait l’objet d’aucune opposition de principe, notamment de la part de la majorité sénatoriale – dont l’inclination n’était pas vraiment différente de celle d’aujourd’hui –, qui n’avait déposé aucun amendement. Le budget de l’époque avait ainsi pu dégager pas moins de 875 millions de francs de recettes complémentaires !

La somme sera évidemment un peu plus importante aujourd’hui, sans représenter pour autant une charge insupportable pour les établissements concernés.