Intervention de Jean-Yves Raude

a tout d'abord indiqué que le service des retraites de l'Etat a succédé aux services des pensions et est devenu un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFP). Ce service est notamment chargé de mettre en oeuvre, avant 2012, une réforme importante consistant à faire en sorte que tous les fonctionnaires de l'Etat soient dotés d'un compte individuel de retraite retraçant l'ensemble des éléments constitutifs de leur carrière. Pour l'instant, les services des pensions des ministères reconstituent les éléments de carrière avant de les transmettre au SRE qui assure la liquidation. Afin de faire figurer tous les éléments de carrière dans le compte individuel de retraite, il est nécessaire de reconstituer les carrières de l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat ; 2,2 millions de comptes existent, dont certains sont encore vides ou incomplets.

Par ailleurs, le SRE participe à la rationalisation du réseau des centres régionaux des pensions, intégrés aux trésoreries générales, qui assurent le paiement des pensions. Il existe actuellement vingt-neuf centres en métropole, quatre outre-mer et un à l'étranger. Après rationalisation de ce réseau et création d'une plateforme d'appel pour les assurés, le nombre de centres devrait être ramené à une douzaine en métropole.

Le montant des pensions et allocations d'invalidité s'est élevé à 49,5 milliards d'euros en 2009, dont 34,7 milliards pour les pensions et allocations civiles. Au cours des cinq dernières années, le montant total des pensions civiles a augmenté de 4,9 % à 6,8 % par an. Hors revalorisation, cette augmentation a été de 3,6 % à 5 % par an. Les pensions des militaires sont demeurées stables hors revalorisation.

En 1999, on comptait 1 217 000 pensionnés civils et 562 000 militaires. En 2009, le nombre de pensionnés civils est passé à 1 672 000 tandis que le nombre de pensions militaires est descendu à 549 000.

En utilisant des modèles mathématiques complexes, censés intégrer le comportement des individus, le SRE avait prévu 83 000 départs en retraite en 2009. Seuls 68 000 fonctionnaires ont finalement liquidé leur pension, ce qui démontre un changement de comportement qui peut s'expliquer, d'une part, par la crise économique, d'autre part, par la montée en charge du dispositif de décote-surcote introduit dans la fonction publique par la loi de 2003. L'année 2009 a vu une augmentation sensible de la durée de cotisation et de l'âge de départ, qui n'était pas clairement perceptible jusqu'alors.

Le taux de cotisation de l'Etat employeur, dont la fixation relève de la direction du budget, s'est élevé à 49,9 % pour les fonctionnaires civils et à 100 % pour les militaires en 2006, année de création du compte d'affectation spéciale qui a permis d'identifier ce montant. En 2009, il a été de 58,47 % pour les civils et de 108,39 % pour les militaires. Des taux de 62,14 % pour les civils et de 108,63 % pour les militaires sont prévus en 2010.

En ce qui concerne les besoins de financement à long terme du régime, en prenant en compte les prévisions du conseil d'orientation des retraites (Cor) de 2007, le nombre de retraités de droit direct passerait de 1,74 million en 2009 à 2,3 millions en 2040 avant de revenir à 2,2 millions en 2050. Le montant des cotisations atteindrait 55,3 milliards d'euros en 2050 et celui des pensions 82,4 milliards d'euros. Toutefois, les 55 milliards d'euros de cotisations projetées avaient été obtenus sur la base d'un taux de cotisation de 43 %, alors que celui-ci est aujourd'hui de 62 %.

La part des primes dans la rémunération des fonctionnaires est aujourd'hui connue de manière assez précise et atteint 23 % en moyenne, avec d'importants écarts en fonction des catégories, des ministères, de l'ancienneté, de l'appartenance ou non au monde enseignant pour la catégorie A... Si, toutes choses égales par ailleurs, les primes des fonctionnaires étaient intégrées dans le calcul de leur pension, le montant des pensions augmenterait de 400 millions d'euros environ pour chaque cohorte annuelle entrant dans le dispositif. Après montée en charge, cette intégration conduirait à une dizaine de milliards d'euros de pensions supplémentaires chaque année. L'intégration des primes dans le calcul de la retraite serait délicate. Il conviendrait de connaître les primes correspondant aux six derniers mois d'activité. Or, le montant de celles-ci n'est parfois connu que l'année suivante. Il conviendrait en outre d'être vigilant sur l'existence de coûts indirects, compte tenu des effets sur la majoration de 10 % pour trois enfants, le minimum garanti...

En ce qui concerne le rapprochement éventuel des règles applicables dans le secteur public et dans le secteur privé, celui-ci devrait prendre en compte l'ensemble des différences actuelles. Ainsi, l'existence d'un taux de remplacement de 75 % dans le public, contre 50 % dans le privé, s'explique par l'absence de régime complémentaire, si l'on excepte le RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) qui ne joue pas aujourd'hui le rôle d'un véritable régime complémentaire. Des études déjà anciennes de l'Insee avaient montré que les taux de remplacement dans le public et dans le privé étaient en réalité assez proches.

Les paramètres relatifs à la durée d'assurance, à l'âge légal de départ, pourraient être modifiés sans difficultés techniques particulières, sauf si de nouvelles sous-catégories devaient apparaître, par exemple pour prendre en compte la pénibilité. Une modification du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension - par exemple en passant des six derniers mois de traitement aux cinq ou dix meilleures années - serait particulièrement délicate car les données permettant de reconstituer ces éléments n'ont pas été conservées dans les systèmes d'information. Seuls pourraient être récupérés les éléments correspondant aux deux ou trois dernières années. D'ailleurs, lorsqu'il a été décidé de calculer la pension des salariés du privé sur la base du salaire des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années, la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a mis quinze ans pour opérer la transition.

Enfin, des rapprochements pourraient être envisagés en matière de réversion. La mise sous condition d'âge de la pension de réversion serait techniquement envisageable, mais la mise sous conditions de ressources poserait davantage de difficultés.