a rappelé que le régime de retraite des industries électriques et gazières est un régime spécial compris dans la réforme du 1er juillet 2008. Il fait l'objet d'articles spécifiques dans le code de la sécurité sociale. Avant cette réforme, le régime était similaire à celui de la fonction publique avant 2003 mais il a fait l'objet de modifications profondes qui vont bien au-delà du niveau paramétrique. De nouveaux concepts ont été introduits, comme celui de la neutralité de l'âge de départ qui découle de l'allongement de la durée d'assurance et impose un temps de cotisation plus long pour partir avec une retraite à taux plein. L'article 5 de la loi « Fillon » de 2003 a également pour conséquence que toute évolution des modes de calcul du régime général se répercutera sur le régime de retraite des industries électriques et gazières. D'ores et déjà, l'évolution des pensions est indexée sur celle des prix et non plus sur celle des salaires, et le calcul du montant de la pension se fait en fonction des six derniers mois et non plus sur le fondement du dernier salaire.

Le système des bonifications a également été transformé. Depuis le 1er janvier 2009, le service actif qui permettait une bonification de deux mois par année a été supprimé pour toute nouvelle embauche. Les bonifications liées aux enfants ont également évolué à la suite de la réforme « Fillon » qui a tenu compte de la jurisprudence européenne en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Depuis le 1er juillet 2008, c'est l'arrêt de travail lié à la naissance d'un enfant qui est bonifié, que le bénéficiaire soit un homme ou une femme.

Une plus grande liberté de choix est laissée au salarié avec la fin de la possibilité de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans, sauf exception. Le système d'invalidité et de handicap a également été rénové sur le modèle de la fonction publique et la possibilité de rachat des années d'études a été ouverte.

L'incidence financière de ces réformes évolue dans le temps. A court terme, on constate un surcoût lié aux négociations qui ont accompagné la mise en place des réformes ; à moyen terme, un équilibre sera atteint avant d'aboutir, à long terme, à dégager des économies dont le montant varie selon les hypothèses retenues, tenant au comportement des salariés et à l'âge effectif du départ en retraite.

A l'horizon 2040, sur un montant de prestations annuel de 4 à 5 milliards d'euros, 100 à 200 millions d'euros seront économisés.

Puis M. Robert Cosson, directeur, a présenté la situation financière du régime. L'adossement organisé par la réforme de 2008 se traduit par le maintien du régime spécial des industries électriques et gazières accompagné de la mise en place de flux financiers avec le régime de droit commun : le régime général verse les prestations qu'il aurait servies aux personnes si elles y avaient été affiliées et le régime spécial lui reverse les cotisations correspondantes. Des termes de bouclage viennent compléter le montage financier entre les deux régimes, avec notamment l'octroi d'une soulte au régime général. Par ailleurs, les personnes affiliées au régime spécial des industries électriques et gazières bénéficient de droits spécifiques qui correspondent aux activités régulées par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces droits sont financés par une taxe spécifique, la contribution tarifaire d'acheminement, et par les entreprises elles-mêmes. Ce système complexe a été mis en place en 2005 et a fait l'objet de deux bilans selon une procédure contradictoire, en 2006 puis en 2009, avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Ces bilans ont été jugés satisfaisants.

De plus, en 2009, le régime spécial a mené une analyse du comportement des entreprises en matière de prélèvement des cotisations. Après contrôle des entreprises représentant 98 % de la masse salariale du secteur, le redressement signalé (et qui n'est donc pas définitif) est de 16 millions d'euros sur un montant total de 850 millions d'euros de cotisations.

En 2009, le montant des prestations s'est élevé à 1,509 milliard, après 1,477 en 2008. Le taux de cotisations salariales est de 12 % à 13 % et le taux de cotisations des employeurs d'environ 30 % au total. Il faut également noter que, après un versement partiel en juin 2005, le solde de la soulte sera payé sous forme d'annuités sur vingt ans et indexé sur les prix. Enfin, la contribution tarifaire d'acheminement a rapporté 1,25 milliard en 2009.

La neutralité du dispositif mis en place pour le régime spécial des industries électriques et gazières doit être évaluée en 2010 dans le cadre d'un rapport élaboré par la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), l'association générale des institutions de retraites des cadres - association des régimes de retraite complémentaires (Agirc-Arrco) et la caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). Ce rapport devrait être rendu à l'automne.

S'agissant des perspectives financières des régimes à l'horizon 2020, M. Robert Cosson a indiqué que le montant des prestations versées devrait être de l'ordre de 3,682 milliards d'euros dont 3,15 milliards au titre des prestations directes et le solde au titre des pensions de réversion calculées sur la base de 50 % de la prestation directe.

Le rapport démographique tendrait pour sa part vers 1 à l'horizon 2020 en raison des importants recrutements dans le secteur de l'électricité après la mise en place des centrales nucléaires dans les années 1980. Il est à l'heure actuelle de 1,26 pour les droits directs et de 1,07 si l'on compte les droits indirects. Les gains de productivité doivent également être pris en compte dans les perspectives de long terme. Ils s'établissent en moyenne à 0,5 % par an.

Un trait caractéristique du régime de retraite des industries électriques et gazières, après l'adossement, est que les entreprises se voient obligées, en raison des normes comptables internationales, d'évaluer leurs engagements au titre des retraites pour les provisionner. Fin 2009, le montant des engagements s'élevait à 88,4 milliards d'euros. Il était de 85,6 milliards en 2008, la différence s'expliquant par l'acquisition de droits en l'espace d'une année.

Au total, 38 % des prestations versées par le régime spécial sont adossées au régime général, 21 % sont versées par le régime complémentaire, 24 % sont financées par la contribution tarifaire d'acheminement et 17 %, soit environ 15 milliards d'euros, par les entreprises elles-mêmes. A l'horizon 2020, la part des entreprises devrait passer à 18 milliards afin d'assurer la couverture intégrale des besoins.

Enfin, M. Robert Leloup, président du conseil d'administration, a souligné que la Cnieg est un instrument au service des affiliés et des employeurs du secteur de l'électricité et du gaz, et non une entité politique. Son but est donc d'être le plus efficace possible et l'interlocuteur unique des différentes parties. Les réformes à venir du système des retraites, pour être compatibles avec l'efficacité des instruments comme la Cnieg, doivent être le plus opérationnelles possible. Il est également important de se rappeler que les industries électriques et gazières ont connu une réforme d'ampleur voici seulement deux ans, et que le mécanisme de décote ne prendra effet qu'au 1er juillet 2010. La perception par les affiliés des réformes à venir sera nécessairement marquée par ce calendrier.

a rappelé les réserves du Sénat au moment de la mise en place de l'adossement dans le cadre de la réforme de 2008. Il paraissait également difficile d'évaluer exactement quelle serait l'évolution des effectifs du secteur sur vingt-cinq ans et donc de calculer le montant d'une soulte. Enfin, l'engagement des entreprises était un sujet d'inquiétude particulier. Le bilan dressé aujourd'hui par la Cnieg montre que ces réformes sont en train de se mettre en place. Il paraît néanmoins qu'il soit trop tôt pour en tirer un bilan définitif.

a demandé aux représentants de la Cnieg comment ils abordent le rendez-vous de 2010 et s'ils disposent d'éléments permettant de prévoir l'évolution du comportement des salariés par rapport à l'âge de départ en retraite.

a souhaité connaître les limites des réformes supportables, et notamment si l'idée d'aligner le calcul de l'ensemble des retraites sur celui des retraites du secteur privé, soit sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années, est envisageable.

a indiqué que la mise en pratique de la réforme dépend du caractère opératoire des décisions prises mais aussi de l'ampleur des changements adoptés. Sur ce point, il faut rappeler que le passage de 37,5 années à 41 de cotisations a été particulièrement rapide pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux.

a fait valoir que les salariés du secteur privé ont connu la même évolution après la mise en oeuvre de la réforme « Balladur » en 1993.

a précisé que la perception du changement est nécessairement plus aiguë quand celui-ci se fait sur une courte période. Le fait de calculer le montant des retraites sur les six derniers mois correspond au caractère continu des carrières au sein de la fonction publique ou des industries électriques et gazières et à la volonté de prévenir les effets d'aubaine liés à une promotion au cours du dernier mois d'activité. De plus, le montant des salaires retenus pour le calcul de la pension est pris en compte hors primes. Pour le régime général, où les carrières sont discontinues, le choix des vingt-cinq meilleures années sur l'ensemble d'une carrière en retenant l'intégralité de la rémunération paraissait plus adapté. Néanmoins, le passage d'un système à l'autre pour le régime des industries électriques et gazières semble pouvoir être relativement neutre.

a souligné une difficulté technique liée à l'impossibilité de retrouver avant 2005, date de l'adossement, une assiette de calcul des pensions fondée sur l'intégralité du salaire et qui soit opposable à l'affilié.

A l'heure actuelle, l'âge moyen du départ à la retraite est de cinquante-six ans mais on constate que 15 % des salariés retardent leur départ d'environ un an. Il est néanmoins difficile de savoir s'il s'agit là d'un effet d'aubaine, pour maintenir le niveau de retraite, ou d'une évolution fondamentale des comportements. La Cnieg a mis en place, avec le régime de retraite de la SNCF, un observatoire du comportement qui devrait permettre d'y voir plus clair.

Enfin, il paraît important de conserver des mesures d'ordre générationnel qui ne s'appliquent donc pas à tous en même temps. En effet, le régime de retraite des industries électriques et gazières compte actuellement sept mille personnes encore en activité bien qu'elles puissent liquider leur retraite. Si ces affiliés devaient être touchés par de nouvelles réformes, il est à craindre qu'ils liquident immédiatement leur pension, ce qui aurait un impact financier important pour le régime.

a insisté sur la difficulté que pose la prévisibilité du comportement des affiliés puisque celui-ci évolue très vite en fonction de l'existence ou non de projets personnels et du désir de maintenir le niveau de pension. Les effets de la décote après le 1er juillet 2010 doivent encore être mesurés.

a demandé si l'impact financier du passage à un système de comptes notionnels a été mesuré.

a indiqué que la Cnieg n'a pas mené d'étude en ce sens mais qu'elle raisonne en termes d'engagement global avec un taux d'actualisation, ce qui lui donne une vision d'ensemble à tout moment.

a insisté sur l'importance de la fin de la bonification liée au service actif, qui était un système de reconnaissance de la pénibilité. Il a souhaité savoir comment cela avait été accepté et traité au sein des entreprises.

a répondu qu'un système simple a été mis en place, tendant à remplacer la bonification au moment de la pension par un régime de compte épargne-temps qui permet donc toujours aux salariés de cesser leur activité plus tôt mais qui est géré par les entreprises.

a souligné la complexité des négociations liées à la mise en place de ce dispositif.

a précisé que la pénibilité est abordée au travers des négociations de branche et non pas sous une forme « réglementaire ».

a d'abord présenté la CNAVPL qui a la charge de gérer le régime de retraite de base des professions libérales. Elle regroupe dix caisses de retraite assurant la gestion des pensions des médecins, des chirurgiens dentistes et sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens, des vétérinaires, des agents généraux d'assurance, des experts comptables et commissaires aux comptes, des officiers ministériels, des notaires et des autres professions libérales à l'exception des avocats, ces derniers disposant d'une caisse spécifique et séparée.

La CNAVPL est dirigée par un conseil d'administration qui comprend les présidents des dix caisses affiliées. Ce conseil a la charge du pilotage du régime de base, chaque caisse professionnelle assurant, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations, ainsi que la gestion de régimes complémentaires, voire supplémentaires. Au total, la CNAVPL compte 600 000 cotisants et 185 000 retraités.

a souligné le caractère favorable du rapport démographique de la caisse qui s'établit à 3,2, soit un des meilleurs ratios constatés en France aujourd'hui ; seule la caisse des avocats bénéficie d'un rapport nettement supérieur, voisin de 9. La CNAVPL établit les règles du régime de base et gère au niveau central les cotisations et les réserves ; elle accorde une délégation de gestion aux dix caisses-sections professionnelles pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations. Ce système résulte de la réforme Fillon de 2003. Auparavant, en effet, chaque affilié à la CNAVPL recevait une prestation identique, égale à un quinzième de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit environ 3000 euros, par année cotisée ; en revanche, les cotisations versées étaient très différentes selon les sections professionnelles et s'établissaient dans un rapport de 1 à 1,8. Depuis le 1er janvier 2004, le principe du régime est « à revenu égal, cotisation égale et prestation de retraite égale » ; le régime est un régime par points, entièrement proportionnel, qui assure un mécanisme de solidarité. Il comporte deux tranches de cotisation : une tranche T1 avec un taux de 8,6 % applicable jusqu'à 85 % du plafond de la sécurité sociale et une tranche T2 avec un taux de 1,6 % applicable du précédent seuil jusqu'à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Ces cotisations permettent d'obtenir au maximum 450 points au titre de la première tranche et 100 points au titre de la seconde ; le taux de rendement du régime est de 9 % sur la première tranche et d'un peu plus de 2 % sur la seconde. Par ailleurs, les conditions de la pension de réversion ont été alignées sur celles du régime général ; cette pension est désormais versée à compter de cinquante-cinq ans avec un taux de 54 %.

Avant la réforme de 2003, l'âge de départ en retraite des professions libérales était de soixante-cinq ans. En effet, lors du vote de l'âge légal de soixante ans en 1982, les professions libérales n'ont pas souhaité s'aligner sur le régime des salariés du secteur privé, notamment du fait de projections qui rendaient le financement de cette réforme problématique à terme. Néanmoins quelques cas particuliers avaient été retenus, notamment en cas d'inaptitude, et des coefficients d'anticipation, aujourd'hui appelés décotes, avaient été mis en place pour ceux qui souhaitaient anticiper leur retraite. Pour des raisons d'harmonisation avec le régime général, la réforme Fillon a désormais fixé l'âge de départ en retraite des professions libérales à soixante ans mais, pour obtenir un taux plein à cet âge, il convient de détenir les trimestres de cotisation nécessaires, soit, en 2009, 161 trimestres pour la génération 1949 et, en 2010, 162 trimestres pour la génération 1950. Toutefois, les régimes complémentaires des professions libérales ont maintenu l'âge de départ en retraite de soixante-cinq ans. Dans les faits, peu d'assurés partent avant soixante ans, à l'exception de quelques professions comme les infirmiers. L'âge moyen de départ en retraite est ainsi actuellement de soixante-trois ans et demi à la CNAVPL ; il a légèrement diminué puisqu'il était de soixante-cinq ans avant la réforme.

A côté du régime de base, chaque caisse professionnelle gère un régime complémentaire, dans une totale autonomie, ce qui explique les importantes différences constatées dans les règles applicables et les modes de financement. On peut mentionner, pour les professions médicales, le mécanisme particulier de l'avantage social vieillesse (ASV) dont les cotisations sont prises en charge à hauteur des deux tiers par les caisses d'assurance maladie et d'un tiers par les professionnels eux-mêmes ; à l'origine, ce régime avait un bon rendement, il connait aujourd'hui de grosses difficultés financières ; sa gestion est principalement assurée par les caisses d'assurance maladie, en lien avec le ministère et les syndicats de médecins.

a ensuite rappelé que la CNAVPL participe à la compensation démographique nationale en versant chaque année environ 500 millions d'euros au titre de ses 600 000 affiliés. Le phénomène des auto-entrepreneurs pourrait considérablement alourdir cette somme, en l'accroissant de 200 millions d'euros, soit 1 700 euros versés au titre de chacun des 120 000 auto-entrepreneurs dits « professions libérales ». Or, une telle somme est en complète contradiction avec la réalité puisque, dans leur grande majorité, les auto-entrepreneurs réalisent un chiffre d'affaires très faible - nul pour environ 50 000 d'entre eux et entre 3 000 et 6 000 euros annuels pour les autres. Si le système paraît tout à fait indiqué pour favoriser la création d'activité, il serait injustifié de le prolonger au-delà de trois ans : il conduit, en effet, à développer des concurrences déloyales, à légaliser du travail au noir ou à remettre en question le salariat et le principe des CDI ; il est aberrant de l'utiliser pour des compléments d'activité ; surtout, il a des conséquences potentielles financières inquiétantes pour la CNAVPL. Depuis leur création en 1949, les caisses de retraite des professions libérales ont toujours été équilibrées mais en 2010, pour la première fois, on devrait constater un déficit de l'ordre de 40 millions d'euros, ce qui n'est pas admissible et nécessitera des solutions pour le combler.

a souhaité savoir si l'expérience du rapprochement d'une dizaine de caisses de retraite autour du principe « à revenu égal, cotisation égale et retraite égale » pouvait être étendue, par exemple aux trente-cinq régimes participant au Gip Info-retraite. En particulier, cela permettrait-il des économies de gestion alors que certains n'hésitent pas à chiffrer le surcoût lié à la multiplicité des régimes à près de 2 milliards d'euros ? Que penser d'une part d'épargne retraite obligatoire, au-delà du système de base par répartition ? Où se situe la limite de la solidarité liée à la compensation entre les régimes ? La création du statut des auto-entrepreneurs conduit à une aggravation du poids de la compensation pour la CNAVPL et à des conséquences qui ne sont pas anodines en termes de concurrence ; n'est-il pas temps de mettre un terme à cette forme de remise en cause des règles fixées au départ, comme en matière de compensation ?

a demandé des précisions sur les motivations du choix du régime de l'auto-entrepreneur : s'agit-il de permettre un démarrage d'activité ou plutôt d'assurer un complément de revenu ?

a estimé très intéressant le régime de l'auto-entrepreneur pour favoriser le démarrage d'activité mais il convient alors de le limiter dans le temps. Dans le cadre des professions libérales, l'essentiel du recours à ce régime est destiné à permettre un complément de revenu, ce qui est d'autant plus simple que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) accueille largement tout professionnel libéral non membre d'une profession réglementée.

Puis il a précisé que le rapprochement intervenu en 2004 entre les dix caisses affiliées à la CNAVPL avait été préparé pendant plusieurs années.

a rappelé que le mode de fonctionnement mis en place grâce à la loi Fillon avait été auparavant présenté plusieurs fois sans succès à la direction de la sécurité sociale. Il vise simplement à rallier l'ensemble des caisses autour du postulat difficile à critiquer de l'égalité entre l'ensemble des professionnels. Pour satisfaire l'ensemble des caisses, il a cependant nécessité quelques aménagements et en particulier une légère amélioration des pensions servies. Le seuil de 85 % du plafond de la sécurité sociale, soit environ 26 000 euros, est d'ailleurs atteint par une très grande majorité des assurés.

Contrairement au régime général, les professions libérales gèrent l'ensemble de leur régime, c'est-à-dire les mécanismes de base et complémentaires. Leurs frais de gestion se situent dans la fourchette basse des régimes de retraite français ; rapportés à la somme des cotisations et des prestations, ils s'établissent à 1,1 %.

Comme tous les régimes, les placements financiers de la CNAVPL ont subi la crise. Les régimes complémentaires sont gérés sous la forme de régimes à prestations provisionnées. Les cotisations ont été plus importantes que nécessaire au cours des dernières années afin de faciliter le passage de l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom. L'absence de déficit est aujourd'hui mise à mal avec la création du régime de l'auto-entrepreneur. A partir des chiffres fournis par l'Acoss pour les trois premiers trimestres de 2009, il semble que le revenu moyen des auto-entrepreneurs s'établira entre 2 000 et 4 000 euros en 2009. Sachant que chaque auto-entrepreneur coûtera 1 700 euros au titre de la compensation, le régime de base de la CNAVPL devrait connaître un déficit, aujourd'hui évalué à 50 millions d'euros en 2010, 130 millions en 2011 et 200 millions en 2012. Il y a donc urgence à trouver une réponse. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : un moratoire sur l'auto-entrepreneur comme le demande le conseil d'administration de la CNAVPL, un plafonnement des cotisations, un plafonnement de la compensation, la création d'un seuil minimal de cotisations, la non prise en compte de la vieillesse dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Du fait de ce nouveau statut, le nombre des affiliés à la CNAVPL devrait passer de 600 000 au 31 décembre 2008 à 700 000 au 31 décembre 2009, 800 000 au 31 décembre 2010 et 900 000 au 31 décembre 2011 ; pour la Cipav, le nombre des professionnels libéraux assurés devrait passer de 100 000 à la fin 2003 à 500 000 en 2012.

a demandé quelle était la nature exacte du régime des professions libérales avant la réforme et comment s'est fait le passage au régime par points.

a indiqué que le régime de la CNAVPL était un régime forfaitaire avant 2004 ; à cette date, les droits acquis des professionnels ont été transformés en points.

a demandé si le déficit attendu pour 2010 sera exclusivement dû à l'arrivée des auto-entrepreneurs et s'il est possible d'embaucher quelqu'un avec le statut d'auto-entrepreneur.

a confirmé que le déficit de la CNAVPL pour 2010 sera uniquement lié au statut de l'auto-entrepreneur. Celui-ci procure également un réel avantage au professionnel qui fait appel à une personne sous ce statut car, payant sur honoraires, il ne doit pas régler de charges sociales et peut défalquer les sommes concernées de son résultat comptable.

a tout d'abord indiqué que le service des retraites de l'Etat a succédé aux services des pensions et est devenu un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFP). Ce service est notamment chargé de mettre en oeuvre, avant 2012, une réforme importante consistant à faire en sorte que tous les fonctionnaires de l'Etat soient dotés d'un compte individuel de retraite retraçant l'ensemble des éléments constitutifs de leur carrière. Pour l'instant, les services des pensions des ministères reconstituent les éléments de carrière avant de les transmettre au SRE qui assure la liquidation. Afin de faire figurer tous les éléments de carrière dans le compte individuel de retraite, il est nécessaire de reconstituer les carrières de l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat ; 2,2 millions de comptes existent, dont certains sont encore vides ou incomplets.

Par ailleurs, le SRE participe à la rationalisation du réseau des centres régionaux des pensions, intégrés aux trésoreries générales, qui assurent le paiement des pensions. Il existe actuellement vingt-neuf centres en métropole, quatre outre-mer et un à l'étranger. Après rationalisation de ce réseau et création d'une plateforme d'appel pour les assurés, le nombre de centres devrait être ramené à une douzaine en métropole.

Le montant des pensions et allocations d'invalidité s'est élevé à 49,5 milliards d'euros en 2009, dont 34,7 milliards pour les pensions et allocations civiles. Au cours des cinq dernières années, le montant total des pensions civiles a augmenté de 4,9 % à 6,8 % par an. Hors revalorisation, cette augmentation a été de 3,6 % à 5 % par an. Les pensions des militaires sont demeurées stables hors revalorisation.

En 1999, on comptait 1 217 000 pensionnés civils et 562 000 militaires. En 2009, le nombre de pensionnés civils est passé à 1 672 000 tandis que le nombre de pensions militaires est descendu à 549 000.

En utilisant des modèles mathématiques complexes, censés intégrer le comportement des individus, le SRE avait prévu 83 000 départs en retraite en 2009. Seuls 68 000 fonctionnaires ont finalement liquidé leur pension, ce qui démontre un changement de comportement qui peut s'expliquer, d'une part, par la crise économique, d'autre part, par la montée en charge du dispositif de décote-surcote introduit dans la fonction publique par la loi de 2003. L'année 2009 a vu une augmentation sensible de la durée de cotisation et de l'âge de départ, qui n'était pas clairement perceptible jusqu'alors.

Le taux de cotisation de l'Etat employeur, dont la fixation relève de la direction du budget, s'est élevé à 49,9 % pour les fonctionnaires civils et à 100 % pour les militaires en 2006, année de création du compte d'affectation spéciale qui a permis d'identifier ce montant. En 2009, il a été de 58,47 % pour les civils et de 108,39 % pour les militaires. Des taux de 62,14 % pour les civils et de 108,63 % pour les militaires sont prévus en 2010.

En ce qui concerne les besoins de financement à long terme du régime, en prenant en compte les prévisions du conseil d'orientation des retraites (Cor) de 2007, le nombre de retraités de droit direct passerait de 1,74 million en 2009 à 2,3 millions en 2040 avant de revenir à 2,2 millions en 2050. Le montant des cotisations atteindrait 55,3 milliards d'euros en 2050 et celui des pensions 82,4 milliards d'euros. Toutefois, les 55 milliards d'euros de cotisations projetées avaient été obtenus sur la base d'un taux de cotisation de 43 %, alors que celui-ci est aujourd'hui de 62 %.

La part des primes dans la rémunération des fonctionnaires est aujourd'hui connue de manière assez précise et atteint 23 % en moyenne, avec d'importants écarts en fonction des catégories, des ministères, de l'ancienneté, de l'appartenance ou non au monde enseignant pour la catégorie A... Si, toutes choses égales par ailleurs, les primes des fonctionnaires étaient intégrées dans le calcul de leur pension, le montant des pensions augmenterait de 400 millions d'euros environ pour chaque cohorte annuelle entrant dans le dispositif. Après montée en charge, cette intégration conduirait à une dizaine de milliards d'euros de pensions supplémentaires chaque année. L'intégration des primes dans le calcul de la retraite serait délicate. Il conviendrait de connaître les primes correspondant aux six derniers mois d'activité. Or, le montant de celles-ci n'est parfois connu que l'année suivante. Il conviendrait en outre d'être vigilant sur l'existence de coûts indirects, compte tenu des effets sur la majoration de 10 % pour trois enfants, le minimum garanti...

En ce qui concerne le rapprochement éventuel des règles applicables dans le secteur public et dans le secteur privé, celui-ci devrait prendre en compte l'ensemble des différences actuelles. Ainsi, l'existence d'un taux de remplacement de 75 % dans le public, contre 50 % dans le privé, s'explique par l'absence de régime complémentaire, si l'on excepte le RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) qui ne joue pas aujourd'hui le rôle d'un véritable régime complémentaire. Des études déjà anciennes de l'Insee avaient montré que les taux de remplacement dans le public et dans le privé étaient en réalité assez proches.

Les paramètres relatifs à la durée d'assurance, à l'âge légal de départ, pourraient être modifiés sans difficultés techniques particulières, sauf si de nouvelles sous-catégories devaient apparaître, par exemple pour prendre en compte la pénibilité. Une modification du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension - par exemple en passant des six derniers mois de traitement aux cinq ou dix meilleures années - serait particulièrement délicate car les données permettant de reconstituer ces éléments n'ont pas été conservées dans les systèmes d'information. Seuls pourraient être récupérés les éléments correspondant aux deux ou trois dernières années. D'ailleurs, lorsqu'il a été décidé de calculer la pension des salariés du privé sur la base du salaire des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années, la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a mis quinze ans pour opérer la transition.

Enfin, des rapprochements pourraient être envisagés en matière de réversion. La mise sous condition d'âge de la pension de réversion serait techniquement envisageable, mais la mise sous conditions de ressources poserait davantage de difficultés.

a souhaité connaître le montant moyen des pensions servies dans la fonction publique, s'interrogeant en particulier sur les écarts éventuels entre hommes et femmes. Par ailleurs, il est aujourd'hui souvent question de rapprocher ou d'harmoniser les régimes de retraite public et privé. Dans une telle perspective, vaudrait-il mieux intégrer les primes dans la retraite de base ou développer le rôle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) ?

a souhaité connaître la proportion des retraités de la fonction publique relevant du cadre actif par rapport à celle des « sédentaires ».

a indiqué qu'en 2006, la pension moyenne brute en année pleine des nouveaux retraités s'élevait à 22 965 euros par an pour les fonctionnaires civils (24 206 euros pour les hommes et 21 109 euros pour les femmes) et à 17 350 euros pour les militaires. En 2008, celle des nouveaux retraités civils a atteint 23 488 euros. Par ailleurs, la pension brute moyenne de l'ensemble des fonctionnaires civils retraités s'élevait en 2006 à 21 922 euros (23 984 pour les hommes et 20 188 pour les femmes). Elle atteignait 19 210 euros pour les militaires (19 513 pour les hommes et 14 032 pour les femmes). Parmi les fonctionnaires retraités, trois quarts environ relevaient de la catégorie « sédentaire » et un quart de la catégorie « active ». La catégorie dite « active » a tendance à diminuer sous l'effet du passage en catégorie A de certains fonctionnaires en contrepartie d'un abandon des possibilités de départ anticipé en retraite.

a rappelé que le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp), créé par la loi de 2003, conduit les fonctionnaires à cotiser sur leurs primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel perçu. On peut s'interroger sur l'opportunité de déplafonner la cotisation à ce régime, ce qui aurait pour effet de créer un écart plus important entre les fonctionnaires qui touchent beaucoup de primes et les autres.

a rappelé que la CNRACL est un régime spécial de la sécurité sociale, créé le 17 mai 1945. Elle assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des hôpitaux. Son financement est assuré exclusivement par des cotisations versées par les employeurs hospitaliers et territoriaux et par leurs agents titulaires. La réglementation applicable aux assurés du régime est conforme au code des pensions civiles de l'Etat, à l'exception de certaines catégories spécifiques (sapeurs-pompiers, aides soignantes...). Les principaux paramètres de calcul de la pension sont la durée minimale de quinze ans de services effectifs, la durée d'assurance dans le régime et le traitement indiciaire des six derniers mois. L'originalité de la caisse réside dans le fait qu'elle est le seul régime spécial dont le conseil d'administration comporte en son sein des représentants élus des employeurs et des salariés. Organisé sous forme d'un établissement public, le régime dispose d'un organe délibérant, le conseil d'administration, et d'un service gestionnaire, la Caisse des dépôts. Le conseil d'administration, qui comporte seize membres élus (précédemment vingt-deux), assure le contrôle de la gestion du régime et, dans ce cadre, se prononce sur le budget de gestion administrative, examine les comptes et la trésorerie, définit la politique d'action sociale en faveur des retraités. Il détermine également le programme d'action du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

a indiqué que, dès 1947, la gestion du régime a été confiée à la Caisse des dépôts qui assure, pour le compte de la CNRACL, un mandat de gestion globale de l'établissement public. Cette mission s'inscrit dans le cadre de processus mutualisés avec d'autres fonds de retraite publics gérés par la Caisse des dépôts. L'avantage de cette architecture est de permettre de mutualiser certaines opérations et donc de maîtriser les coûts de gestion.

S'agissant des frais de gestion, M. Jacky Le Menn a souhaité savoir comment se situe la CNRACL par rapport aux établissements d'assurance.

a répondu que, en la matière, la caisse se compare aux autres régimes de retraite plutôt qu'aux sociétés d'assurance. La particularité de la CNRACL est de confier au gestionnaire la totalité des opérations, du recouvrement des cotisations au paiement des prestations. La Cnav, par exemple, n'assure pas le recouvrement des cotisations ; cette mission relève de l'Acoss.

a expliqué que les taux de cotisations ont évolué au fil du temps. A l'origine, la répartition entre la part salariale et la part patronale des cotisations était de un tiers-deux tiers. Initialement fixé à 6 %, le taux de cotisation salariale a peu évolué puisqu'il a été maintenu à 7,85 % depuis les années 1990. En revanche, le taux de cotisation patronale a connu de fortes évolutions : à l'origine de 12 %, il a avoisiné les 20 % dans les années 1960 avant de retomber autour des 10 % dans les années 1980, puis de remonter pour atteindre aujourd'hui 27,3 %. Quant au ratio démographique, celui-ci était, en 2009, de 2,2 cotisants pour un retraité. C'est un niveau satisfaisant au regard de la situation de la plupart des autres régimes de base.

a demandé si la CNRACL a le ratio démographique le plus favorable de toutes les caisses de retraite ou seulement l'un des meilleurs.

a répondu que, à sa connaissance, il s'agit du ratio le plus favorable.

a expliqué que, ces dernières années, certains paramètres ont été ajustés afin d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, après un exercice 2002 qui affichait un déficit de 61 millions d'euros, deux types de mesure ont été prises pour permettre le retour à l'équilibre des comptes : l'augmentation de la contribution employeur et la baisse du taux de recouvrement de la surcompensation, ramené de 30 % en 2002 à 12 % en 2009. Par ailleurs, la contribution du régime à la solidarité nationale par le biais des transferts de compensation est restée très significative, de l'ordre de 2,45 milliards d'euros. Globalement, la situation de la CNRACL s'est améliorée sur la période 2005-2009 sous l'effet des mesures de rééquilibrage, mais également grâce aux éléments conjoncturels, comme une disposition de la réforme des retraites de 2003 relative aux validations de service. En 2009, la caisse a enregistré un excédent de plus 2,2 milliards d'euros.

Il faut aussi rappeler que la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation n'a pas été sans incidence sur la caisse puisque plus de 100 000 fonctionnaires, essentiellement des techniciens, des ouvriers spécialisés (TOS) et des agents des directions départementales de l'équipement (DEE) ont été intégrés à la fonction publique territoriale. Afin que le transfert de ces personnels décentralisés ne constitue pas une charge financière supplémentaire pour la CNRACL, l'article 59 de la loi de finances pour 2010 instaure un dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation. Il est ainsi prévu que, dans un premier temps, la CNRACL reversera chaque année au compte d'affection spéciale (CAS) des pensions de l'Etat les cotisations reçues pour les agents transférés, au taux de cotisation en vigueur à la CNRACL et que, dans un second temps, le CAS des pensions de l'Etat versera à la CNRACL le montant des prestations légales servies par celle-ci aux agents décentralisés partis à la retraite. Le basculement de la première opération vers la seconde devrait avoir lieu vers 2020.

a indiqué que la CNRACL élabore annuellement des projections économiques à court et à long termes. Les prévisions à court terme montrent que la situation financière du régime devrait rester excédentaire dans les prochaines années. Le dernier exercice tendanciel de projections à long terme, réalisé en 2007, met en évidence la dégradation structurelle du régime illustrée par l'évolution du rapport démographique qui connaît une baisse continue sur la période 2006-2050. Actuellement de 2,2, le ratio démographique devrait s'établir à 1 en 2050. Cette tendance est comparable à celle observée pour les autres régimes de retraite. Sous les hypothèses d'un taux de chômage de 4,5 % sur la période étudiée et de taux de cotisation inchangés par rapport au niveau de 2007 (7,85 % pour le taux salarial ; 27,3 % pour le taux patronal), la CNRACL afficherait des excédents jusqu'en 2017, avant de connaître un déficit atteignant un peu plus de 11 milliards d'euros en 2050. De nouveaux travaux de prévisions à long terme sont en cours, dans le cadre de l'exercice piloté par le conseil d'orientation des retraites (Cor) en vue de la préparation de la réforme des retraites. Les résultats sont attendus pour la fin du mois de mars.

a estimé que, s'agissant du rendez-vous de 2010, la CNRACL a plus de craintes que d'attentes particulières. Son objectif prioritaire est de garantir l'équilibre financier de la caisse. Certaines voix évoquent l'idée de la création d'un régime unique pour l'ensemble des fonctionnaires. Cette proposition est techniquement possible mais elle risquerait d'entraîner une forte augmentation du taux de cotisation pour les employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la cotisation employeur est actuellement de 27,3 % à la CNRACL, tandis qu'elle s'élève à 60 % pour l'Etat. La fusion des régimes pourrait ainsi conduire à fixer le taux de la cotisation employeur autour de 50 %, ce qui ne serait financièrement pas supportable pour les collectivités territoriales et les hôpitaux. Par ailleurs, une telle mesure serait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Une autre proposition souvent évoquée est l'intégration des primes dans le salaire de référence servant au calcul de la pension. La CNRACL tient à préciser qu'elle ne connaît pas le montant des primes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, seulement leur traitement indiciaire. Cette mesure pose, par ailleurs, deux problèmes : d'une part, elle creuserait les inégalités entre ceux qui sont déjà à la retraite et dont les primes n'auront pas été prises en compte (excepté dans le cadre du régime additionnel de la fonction publique) et ceux qui sont encore en activité et dont les primes seront intégrées au salaire de référence ; d'autre part, elle entraînerait une charge supplémentaire pour les employeurs du fait de l'élargissement de l'assiette de cotisation. Enfin, la proposition tendant à aligner le public sur le privé paraît complexe à mettre en oeuvre dans la mesure où les régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés du privé obéissent à des règles très différentes et difficilement comparables.

a estimé que l'intégration des personnels décentralisés dans la fonction publique territoriale constitue une manne pour la CNRACL, du moins à court terme. Comment s'explique le déficit de la caisse sur la période 2017-2050, estimé à 11 milliards d'euros en fin de période ? Cette évaluation intègre-t-elle les conséquences financières des transferts de personnels ?

a répondu par la négative : ce chiffre ne tient pas compte des effets de cette opération.

a expliqué que la dégradation de la situation financière de la CNRACL est due à une tendance structurelle à la détérioration du ratio démographique. Dans les décennies à venir, le nombre de cotisants va augmenter moins vite que celui des pensionnés. Le dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation prévu par la loi de finances pour 2010 est novateur. Alors qu'aucune compensation n'avait été prévue dans le passé, les transferts de personnels consécutifs à l'acte II de la décentralisation ont été accompagnés d'un mécanisme permettant de ne pas dégrader les comptes de la CNRACL. Les modalités d'application du dispositif, qui font actuellement l'objet d'une négociation entre la caisse et le ministère du budget, seront fixées par décret.

a souligné l'intérêt de ce dispositif, au regard notamment de la polémique entre l'Ircantec et l'Agirc-Arrco au sujet des retraites complémentaires des salariés contractuels de la Poste.

a demandé si les excédents de la CNRACL sont placés.

lui a répondu par l'affirmative. C'est le rôle de la Caisse des dépôts de gérer cette trésorerie.

A M. Alain Vasselle, qui souhaitait savoir si ces réserves sont utilisées pour garantir l'équilibre financier du régime, M. Gérard Perfettini a expliqué qu'à partir de l'année prochaine, les réserves serviront effectivement à apurer le déséquilibre des comptes. Elles seront en revanche épuisées à compter de 2017.

ayant demandé le montant de la pension moyenne servie aux ressortissants du régime, M. Gérard Perfettini a répondu qu'il est d'environ 960 euros, en incluant les pensions directes et de réversion.

Enfin, la mission a procédé à l'audition de MM. Philippe Desfossés, directeur, Alain Belgy, chef du service de la gestion des droits et du service financier, Erik Christiansen, responsable de la stratégie d'investissement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), et MM. Guillaume Leroy, actuaire au cabinet Winter et associés, et Philippe Brossard, président de Macrorama, dans le cadre du rendez-vous 2010 pour les retraites.

En guise d'introduction, M. Philippe Desfossés, directeur, a indiqué que l'Erafp est un fonds de pension public dont l'objectif principal est de garantir l'équité intergénérationnelle. L'établissement veille à ce que la totalité de ses investissements soient « socialement responsables ».

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dont l'Erafp assure la gestion, est un régime obligatoire institué au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers. Il permet le versement d'une prestation additionnelle, en sus de la pension principale, qui prend en compte, à la différence du régime de base, les primes, les indemnités, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Il comprend 4,6 millions de fonctionnaires bénéficiaires.

Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération de toute nature autres que le traitement indiciaire : le taux de cotisation est de 10 %, dont la moitié est prise en charge par l'employeur, et plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Les droits sont calculés selon les principes d'un régime de retraite par points : les montants cotisés, déclarés annuellement par l'employeur, sont convertis en points, dont la valeur d'acquisition est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement. Le montant de la prestation additionnelle est ensuite établi en multipliant le nombre de points accumulés au cours de la carrière par la valeur de service du point, elle aussi déterminée chaque année par le conseil d'administration. La prestation est versée en rente, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à un minimum. En moyenne, un fonctionnaire récupèrera en rente les cotisations versées au régime au bout de vingt-cinq années de retraite, ce qui correspond à l'espérance de vie au moment où le régime arrivera à maturité, dans les années 2040-2050. Actuellement, la majorité des fonctionnaires reçoivent un versement en capital, car le régime n'a été créé qu'en 2005, et très peu de fonctionnaires ont accumulé suffisamment de points pour bénéficier d'une rente.

Le conseil d'administration de l'établissement est composé de huit représentants des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales, de huit représentants des employeurs issus des trois fonctions publiques et de trois personnalités qualifiées.

L'Erafp est un investisseur « socialement responsable » pour deux raisons. D'abord, ses investissements sont strictement réglementés : les actifs (près de 8 milliards d'euros en 2008) doivent être constitués à 75 % d'obligations et à 90 % libellés en euros. Ensuite, les provisions sont solides car elles sont calculées en retenant un taux d'actualisation nominal de 3,8 %, soit un taux réel de 1,8 % si l'on admet l'hypothèse d'un taux d'inflation moyen de 2 %. On est donc très loin des taux d'actualisation irréalistes de beaucoup de fonds de pension américains, qui ont pris des risques disproportionnés et ne peuvent plus aujourd'hui verser les pensions promises aux salariés partis à la retraite. A titre d'exemple, on peut citer le fonds de pension américain Calpers, qui s'est engagé sur des taux d'actualisation à deux chiffres, et qui est aujourd'hui contraint de s'endetter pour honorer ses engagements.

En conclusion, M. Philippe Desfossés a considéré que l'Erafp peut constituer un exemple susceptible d'alimenter la réflexion sur la réforme des retraites. D'abord, grâce à son système par points, il permet de mieux prendre en compte l'équité entre les générations. En effet, dans les régimes à prestations définies, comme les régimes de retraite de base en France par exemple, des droits sont consentis aux futurs retraités sans avoir l'assurance que les fonds disponibles seront suffisants. Au contraire, dans un régime par points, la fixation annuelle du prix d'achat du point et de sa valeur de service permet de répartir équitablement les éventuels efforts à consentir entre les retraités et les actifs. Il pourrait donc être opportun de transformer le régime additionnel de la fonction publique en un régime complémentaire : les cotisations seraient ainsi assises non plus seulement sur les revenus annexes mais sur la totalité de la rémunération, au-delà d'un certain plafond, par exemple celui de la sécurité sociale. Une telle réforme permettrait de construire un régime de retraite souple, éventuellement transposable au secteur privé, fonctionnant avec une pension de base relevant d'un financement propre et une pension complémentaire intégralement contributive.

a souhaité connaître les différences entre l'Erafp et les fonds de pension privés et savoir comment l'établissement a résisté à la récente crise financière. Elle a également demandé le montant moyen des pensions que l'Erafp versera dans les prochaines années.

a répondu que la différence entre l'Erafp et un fonds de pension privé est essentiellement politique : autant un fonds de pension privé doit appâter ses futurs clients et a donc tendance à proposer des taux d'actualisation élevés, ce qui le conduit à prendre des risques sur ses investissements, quitte à ne pas honorer ses promesses, autant l'Erafp bénéficie d'un financement captif et ses investissements sont soumis à des règles prudentielles précises et exigeantes, ce qui garantit aux futurs retraités le versement de leur pension. C'est ce qui explique que l'Erafp n'ait perdu à cause de la crise que cinq millions d'euros, d'ailleurs regagnés depuis, alors que de nombreux fonds de pension privés sont en situation de quasi faillite.

a précisé que le gain annuel moyen par fonctionnaire est de trois cents points, ce qui représente, en capital, un peu plus de 300 euros de pension par année de cotisation. Au-delà de 5 125 points, la pension est versée sous forme de rente, ce qui signifie qu'il faut environ dix-sept années de cotisation pour pouvoir bénéficier d'une rente. Ceci étant, l'expérience montre que la majorité des salariés partant à la retraite ont une préférence pour un versement en capital, sans doute parce qu'ils sous-estiment leur espérance de vie.

a souhaité savoir si, lorsqu'un salarié opte pour un versement en capital, il reçoit une somme équivalente à la totalité des cotisations payées.

a demandé si le régime autorise un salarié à cotiser après avoir liquidé sa pension de base.

a indiqué qu'un salarié bénéficiant d'un versement en capital perçoit une somme équivalente au montant des cotisations payées actualisée à 1,8 %. L'accumulation des points ne peut être prolongée après la liquidation de la pension de base, mais il est possible de différer le versement de la prestation en capital après le départ en retraite, ce qui peut être avantageux pour des raisons fiscales par exemple.