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Intervention de Gérard Perfettini
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 16 mars 2010 : 3ème réunion
Rendez-vous 2010 pour les retraites — Audition de Mm. Claude Domeizel président du conseil d'administration et gérard perfettini directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales cnracl
a expliqué que la dégradation de la situation financière de la CNRACL est due à une tendance structurelle à la détérioration du ratio démographique. Dans les décennies à venir, le nombre de cotisants va augmenter moins vite que celui des pensionnés. Le dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation prévu par la loi de finances pour 2010 est novateur. Alors qu'aucune compensation n'avait été prévue dans le passé, les transferts de personnels consécutifs à l'acte II de la décentralisation ont été accompagnés d'un mécanisme permettant de ne pas dégrader les comptes de la CNRACL. Les modalités d'application du dispositif, qui font actuellement l'objet d'une négociation entre la caisse et le ministère du budget, seront fixées par décret.
