Intervention de Philippe Desfossés

En guise d'introduction, M. Philippe Desfossés, directeur, a indiqué que l'Erafp est un fonds de pension public dont l'objectif principal est de garantir l'équité intergénérationnelle. L'établissement veille à ce que la totalité de ses investissements soient « socialement responsables ».

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dont l'Erafp assure la gestion, est un régime obligatoire institué au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers. Il permet le versement d'une prestation additionnelle, en sus de la pension principale, qui prend en compte, à la différence du régime de base, les primes, les indemnités, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Il comprend 4,6 millions de fonctionnaires bénéficiaires.

Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération de toute nature autres que le traitement indiciaire : le taux de cotisation est de 10 %, dont la moitié est prise en charge par l'employeur, et plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Les droits sont calculés selon les principes d'un régime de retraite par points : les montants cotisés, déclarés annuellement par l'employeur, sont convertis en points, dont la valeur d'acquisition est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement. Le montant de la prestation additionnelle est ensuite établi en multipliant le nombre de points accumulés au cours de la carrière par la valeur de service du point, elle aussi déterminée chaque année par le conseil d'administration. La prestation est versée en rente, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à un minimum. En moyenne, un fonctionnaire récupèrera en rente les cotisations versées au régime au bout de vingt-cinq années de retraite, ce qui correspond à l'espérance de vie au moment où le régime arrivera à maturité, dans les années 2040-2050. Actuellement, la majorité des fonctionnaires reçoivent un versement en capital, car le régime n'a été créé qu'en 2005, et très peu de fonctionnaires ont accumulé suffisamment de points pour bénéficier d'une rente.

Le conseil d'administration de l'établissement est composé de huit représentants des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales, de huit représentants des employeurs issus des trois fonctions publiques et de trois personnalités qualifiées.

L'Erafp est un investisseur « socialement responsable » pour deux raisons. D'abord, ses investissements sont strictement réglementés : les actifs (près de 8 milliards d'euros en 2008) doivent être constitués à 75 % d'obligations et à 90 % libellés en euros. Ensuite, les provisions sont solides car elles sont calculées en retenant un taux d'actualisation nominal de 3,8 %, soit un taux réel de 1,8 % si l'on admet l'hypothèse d'un taux d'inflation moyen de 2 %. On est donc très loin des taux d'actualisation irréalistes de beaucoup de fonds de pension américains, qui ont pris des risques disproportionnés et ne peuvent plus aujourd'hui verser les pensions promises aux salariés partis à la retraite. A titre d'exemple, on peut citer le fonds de pension américain Calpers, qui s'est engagé sur des taux d'actualisation à deux chiffres, et qui est aujourd'hui contraint de s'endetter pour honorer ses engagements.

En conclusion, M. Philippe Desfossés a considéré que l'Erafp peut constituer un exemple susceptible d'alimenter la réflexion sur la réforme des retraites. D'abord, grâce à son système par points, il permet de mieux prendre en compte l'équité entre les générations. En effet, dans les régimes à prestations définies, comme les régimes de retraite de base en France par exemple, des droits sont consentis aux futurs retraités sans avoir l'assurance que les fonds disponibles seront suffisants. Au contraire, dans un régime par points, la fixation annuelle du prix d'achat du point et de sa valeur de service permet de répartir équitablement les éventuels efforts à consentir entre les retraités et les actifs. Il pourrait donc être opportun de transformer le régime additionnel de la fonction publique en un régime complémentaire : les cotisations seraient ainsi assises non plus seulement sur les revenus annexes mais sur la totalité de la rémunération, au-delà d'un certain plafond, par exemple celui de la sécurité sociale. Une telle réforme permettrait de construire un régime de retraite souple, éventuellement transposable au secteur privé, fonctionnant avec une pension de base relevant d'un financement propre et une pension complémentaire intégralement contributive.