Intervention de David Lubek

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 2ème réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de Mme Marguerite Bérard inspecteur des finances Mm. David Lubek inspecteur des finances michel duraffourg inspecteur général des affaires sociales et thomas wanecq inspecteur des affaires sociales

David Lubek :

a ensuite précisé que les dépenses de la branche famille s'élèvent bien à 50 milliards d'euros mais que si l'on en soustrait les dépenses financées par l'Etat, soit 6,7 milliards, et les transferts à la Cnav et au fonds de solidarité vieillesse, il n'en reste plus que 40 milliards. L'équilibre en recettes de la budgétisation de cette somme peut être obtenu de plusieurs façons, en particulier par le recours à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés qui serait rapprochée de l'impôt sur les sociétés ou encore par l'utilisation du reliquat disponible des droits sur le tabac. Il est évident que la compatibilité de ce scénario avec les fonctions remplies par les caisses d'allocations familiales devra être regardée de près, même si l'on doit bien constater que l'Etat décide aujourd'hui de la plupart des missions de ces caisses.

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