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Intervention de Marie-Paule Chariot
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 16 mai 2012 : 2ème réunion
Financement des établissements de santé — Audition de M. Jean-Luc Baron et de Mme Marie-Paule Chariot de la conférence nationale des présidents de cme de l'hospitalisation privée
Marie-Paule Chariot :
En pratique, l'observation du psychologue ne figure pas dans le dossier, le séjour n'est pas reconnu comme soin palliatif, l'établissement est sanctionné, ce qui implique un remboursement, et, au-delà d'un certain nombre de sanctions, il y a des indus et des pénalités pour excès de GHM mal exécutés : on est dans l'impasse.
