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Intervention de Dominique Libault
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Etat des comptes de la sécurité sociale — Audition de M. Dominique Libault directeur de la sécurité sociale
a indiqué que les comptes du FSV s'améliorent grâce à la diminution du chômage. Le déficit pour 2007 ne devrait être que de 300 millions d'euros et les perspectives de retour à l'équilibre sont désormais bien réelles. Il restera cependant à régler la question de l'apurement de la dette accumulée par le fonds au fil des ans.
S'agissant du Ffipsa, le déficit annoncé en 2007 est de 2,1 milliards d'euros et le déficit cumulé devrait atteindre 14 milliards d'euros en 2010, c'est-à-dire un montant pratiquement égal au budget du fonds.
Le problème de financement du Ffipsa est structurel et tient largement au fait que l'Etat a substitué à ses recettes antérieures des produits financiers prélevés sur les tabacs et qui se révèlent moins dynamiques. Pour autant, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a déclaré devant la commission des comptes de la sécurité sociale ne pas disposer pour l'instant de solution au problème posé.
En revanche, le ministre a souligné, dans la même enceinte, le caractère prioritaire du règlement des dettes contractées par l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale. Le fait que le ministre du budget soit également compétent pour les comptes sociaux ainsi que la présence, auprès de lui, d'un directeur de cabinet venant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), permettent d'être raisonnablement optimiste en ce domaine.
Le remboursement par l'Etat, ne serait-ce que d'une partie de sa dette, devrait permettre à l'Acoss de ne pas dépasser le plafond de 28 milliards d'euros de déficit de trésorerie inscrit en loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
