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Intervention de Jacky Le Menn rapporteur
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 20 mars 2013 : 1ère réunion
Agences régionales de santé — Audition de Mm. Guy Collet conseiller en stratégie et cédric arcos directeur de cabinet du président de la fédération hospitalière de france fhf Mme Catherine Réa conseiller médical de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs fehap et Mme Elisabeth Tomé-gertheinrichs déléguée générale de la fédération de l'hospitalisation privée fhp
Vos fédérations respectives estiment-elles que les ARS s'éloignent ou au contraire sont en congruence avec les missions qui leur ont été assignées par le législateur ?
Le rapport que l'Igas a consacré en 2012 à l'hôpital, après avoir constaté que les objectifs assignés aux ARS apparaissent difficiles à concilier, s'interrogeait en ces termes : « est-il souhaitable de donner au même acteur un rôle de régulation de l'offre de soins, de contrôle/inspection de tous les établissements de santé et de redressement financier des seuls hôpitaux publics ? ». Partagez-vous cette interrogation ?
Diriez-vous que les ARS considèrent vos fédérations respectives comme des partenaires régulièrement et suffisamment consultés en amont des décisions qui impliquent directement vos établissements adhérents ?
Enfin, il semble que le Conseil national de pilotage (CNP) ne joue pas son rôle de filtre des instructions. Quelle est votre analyse sur ce point ?
