Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, laissez-moi arriver au terme de cette présentation !

Par souci de justice et d'équité donc, il conviendrait de suivre la proposition de Mme Sittler. Il faudrait toutefois éviter qu'une telle mesure n'encourage le dépôt de demandes similaires, qui ne manqueraient pas d'être formulées par d'autres organismes.

En conclusion, la commission, plutôt favorable aux amendements n° I-201 et I-240 rectifié, sollicite l'avis du Gouvernement.