Intervention de Catherine Deroche

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Etude relative aux dépenses de l'assurance maladie hors prise en charge des soins — Audition de Mm. Antoine duRrleman président de la sixième chambre de la cour des comptes michel braunstein président de section Mme Stéphanie Bigas et M. Daniel Vasseur conseillers référendaires

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Ensuite, comment expliquez-vous la baisse du montant de la prise en charge des cotisations des praticiens au cours des années 2006 à 2008, puis sa remontée ? Enfin, s'agissant de la proposition de soumettre la prise en charge des cotisations pour les médecins en secteur 1 à des critères d'installation, que se passerait-il pour ceux qui sont déjà installés ?

Vous reconnaissez que les possibilités d'installation en secteur 2 se sont réduites, et je me suis même demandé si vous n'iriez pas, en conséquence, jusqu'à nous proposer purement et simplement la suppression de l'avantage bénéficiant aux médecins installés en secteur 1. Mais pas de procès d'intention : vous ne l'avez pas fait. Quoiqu'il en soit, il me semble essentiel de garder à l'esprit que cet avantage accordé aux praticiens est avant tout une compensation du blocage de la tarification de l'acte, la rémunération des actes cotés C ou Commission spéciale n'ayant par exemple pas progressé depuis plus d'une vingtaine d'années.

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