Intervention de Claude Biwer

Monsieur le secrétaire d’État, si la loi portant réforme des collectivités territoriales a répondu en partie à bien des préoccupations, elle soulève aussi de très nombreuses questions, restées à ce jour sans réponse.

J’ai évoqué un certain nombre de questions lors de l’examen en deuxième lecture de ce texte voilà quelques semaines ; toutefois, les réponses ne m’étant pas apparues très claires, permettez-moi de les poser de nouveau aujourd'hui.

J’évoquerai tout d’abord les seuils applicables à la création d’une communauté d’agglomération.

Une telle communauté peut être créée lorsqu’elle comprend 50 000 habitants, ou seulement 30 000 habitants si elle inclut le chef-lieu du département. Il faut assouplir cette règle. Ainsi, dans la Meuse, le département dont je suis l’élu – d’autres départements sont aussi concernés, même s’ils sont peu nombreux –, le chef-lieu, qui compte 17 000 habitants, peut créer une telle communauté s’il atteint le seuil de 30 000 habitants seulement, alors que Verdun, la ville la plus peuplée de ce même département – elle compte 20 000 habitants –, doit, elle, atteindre les 50 000 habitants. Cette disparité pose problème. Comment faire comprendre ces règles aux élus concernés ?

Dans le monde rural, les distances géographiques, la multiplicité des communes ou le nombre d’habitants sont préjudiciables à la constitution de communautés d’agglomération et à leur efficacité. Il serait judicieux de permettre à la ville la plus peuplée du département de créer sa communauté d’agglomération en fonction des mêmes critères que le chef-lieu du département. Cette règle pourrait s’appliquer à l’échelon national sans poser de grandes difficultés financières, car elle ne devrait concerner que quelques cas dans notre pays.

J’évoquerai maintenant le délai octroyé aux communes pour répondre aux propositions de l’autorité préfectorale concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai n’est que de trois mois – en ce qui nous concerne, nous devons répondre avant le 6 août prochain. Or il ne nous est pas possible, dans un temps aussi court, d’obtenir les informations indispensables à une véritable concertation. Un mouvement aussi précipité n’est pas propice à une réflexion approfondie et risque d’entraîner des prises de position négatives. Il est donc souhaitable qu’un débat s’instaure dans des conditions normales.

Nous sommes souvent intervenus, les uns et les autres, sur ce sujet, mais les réponses qui nous ont été apportées par M. le ministre chargé des collectivités territoriales ne nous conviennent pas. Il est toujours question de simplification, d’amélioration, d’esprit d’ouverture – ce fut le cas encore lors des questions d’actualité au Gouvernement jeudi dernier –, mais aucune date précise ne nous est donnée. Nous ne pouvons pas agir avec efficacité.

Je souhaite également aborder le thème de l’interdépartementalisation. Dans le département dont je suis l’élu, celle-ci n’a pas été prévue dans le projet préfectoral. Or il y a lieu de se pencher sur cette question. En particulier, à l’heure européenne, il est nécessaire de songer aux modalités qui nous permettraient de travailler avec nos voisins frontaliers. Peut-être pourrait-on réfléchir à la mise en place de groupements d’intérêt économique ?

Enfin, j’aimerais que nous soyons rapidement fixés sur le relèvement à 1 500 habitants – au lieu de 500 habitants actuellement – du seuil à partir duquel est appliqué le mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, car cette question reste floue.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apporterez des réponses précises, afin que nous puissions être efficaces.