Séance en hémicycle du 12 juillet 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2010.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

J’informe la Haute Assemblée que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :

« N° 7 - Le 14 juillet 2011 - M. Yvon Collin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les parents français d’enfants haïtiens ayant fait l’objet ou faisant toujours l’objet d’une procédure d’adoption.

« À la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, les dysfonctionnements qui affectent l’État haïtien empêchent toujours l’adoption définitive du projet de loi reconnaissant l’adoption plénière ainsi que la ratification de la convention de La Haye du 29 mai 1993 pourtant signée par Haïti, malgré les avancées de la conférence de juin 2011 du groupe de Montréal.

« Il souhaiterait donc avoir des précisions sur la politique du Gouvernement sur cette question qui met en jeu l’avenir de nombreux enfants.

« De façon plus précise, le refus des autorités haïtiennes d’authentifier les actes de consentement à la rupture complète et définitive du lien de filiation d’origine empêche en principe que soient prononcées des adoptions plénières en France par exequatur, même s’il semble que certaines juridictions françaises continuent à convertir des adoptions simples en adoptions plénières sur le fondement de l’article 370-5 du code civil, tandis que d’autres refusent. Ces difficultés conduisent à une véritable rupture d’égalité entre adoptants. Elles créent de surcroît un vide juridique préjudiciable à l’enfant adopté en cas de décès du ou des parents adoptants, ainsi qu’une inégalité entre enfants biologiques et enfants adoptés.

« Sous réserve de la souveraineté de l’État haïtien, il souhaiterait donc savoir comment remédier à ces incohérences. Plus particulièrement, est-il envisageable que le service diplomatique et consulaire français puisse légaliser les consentements à l’adoption plénière exprimés en Haïti par acte notarié ?

« Par ailleurs, l’évolution encore incertaine du droit haïtien engendrant beaucoup d’incertitudes, les adoptants français qui se sont vu refuser la conversion de l’adoption simple pourront-ils, dans l’avenir, et nonobstant l’autorité de la chose jugée, introduire une nouvelle demande ?

« Enfin, les adoptants peuvent prétendre, avant même l’exequatur du jugement du pays d’origine, au bénéfice de l’allocation de soutien familial. Mais il apparaît souvent en pratique que l’administration exige de l’adoptant qu’il apporte la preuve que le parent biologique ne peut plus subvenir aux besoins de l’enfant, nonobstant le jugement d’adoption du pays d’origine. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend mettre fin à cette situation absurde qui revient à assimiler le parent biologique à un conjoint séparé de l’adoptant, et qui prive des parents isolés de l’accès à une prestation à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. »

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Serge Andreoni, auteur de la question n° 1365, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la vente annoncée de la raffinerie LyondellBasell de Berre-l’Étang a fait l’effet d’une bombe. Le groupe LyondellBasell Industries, ou LBI, l’avait en effet achetée voilà trois ans à peine.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur cette annonce et, à travers elle, sur l’avenir du site pétrochimique tout entier.

Cette annonce a été reçue avec beaucoup d’émotion, d’inquiétude et même de colère par tous les salariés de la raffinerie, mais également de l’ensemble du site, et ce d’autant que, depuis l’achat de la raffinerie à la société Shell, ils ont vécu un véritable cauchemar économique et social, LyondellBasell n’ayant jamais réussi à gagner totalement leur confiance du fait de l’absence de véritables perspectives d’avenir pour le site.

Certes, le raffinage européen souffre, mais les arguments développés par le groupe pour vendre ne tiennent pas. On sait que cette activité restera rentable dans le futur, comme l’a d’ailleurs montré l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux, selon laquelle l’équilibre serait atteint dès 2012, une progression importante et constante permettant ensuite d’obtenir une rentabilité de 6 dollars à partir de 2015. En outre, cette raffinerie alimente un vapocraqueur performant et, au-delà, tout l’aval de la chimie qui, lui, est parfaitement rentable. Il est donc clair que la décision de LBI est le fruit d’une stratégie financière et non plus industrielle, l’entreprise étant entrée en bourse récemment.

Peut-on rester inerte devant cette évolution ? Ce sont des pans entiers de notre industrie qui vont disparaître et, avec eux, des milliers d’emplois : la fermeture de la raffinerie représenterait la perte de 350 emplois directs, auxquels il conviendrait d’ajouter les emplois induits et indirects, et pourrait se traduire par la disparition de 1 250 emplois directs et près de 6 000 emplois induits par un « effet domino » sur le reste du site. Ce dernier pourrait alors ne plus être viable, ce qui mettrait en péril l’activité économique de notre région.

Monsieur le secrétaire d’État, cette annonce a un impact politique évident, qui dépasse largement la sphère privée. Son incidence est forte au niveau local, certes, mais aussi à l’échelon national, qu’il s’agisse de notre politique énergétique ou de la maîtrise de nos infrastructures pétrolières.

Le projet de LBI pour sa raffinerie a une résonnance nationale évidente. En outre, les motifs comme la logique industrielle qui sous-entendent cette annonce apparaissent difficilement justifiés et pour le moins incompréhensibles. Rappelons que cette activité acquise par LyondellBasell s’inscrivait dans une perspective d’investissement à long terme et dans une logique de pleine intégration avec les activités chimiques du site…

Nous sommes loin, désormais, de ces engagements qui avaient fait naître de grands espoirs. Au contraire, la crainte est forte, au regard de la situation actuelle, qui semble s’inscrire dans la poursuite de la désindustrialisation à laquelle nous assistons depuis longtemps. Et ce ne sont pas l’introduction des condensats dans le process du vapocraqueur, au détriment, peut-être, des produits issus du raffinage, et la reprise de l’idée du Oil Tanking par la chambre de commerce et d’industrie de Marseille – il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, de l’interdire définitivement –, qui aboutirait à la fermeture d’une raffinerie, au moins, sur le pourtour de l’étang de Berre, qui seraient de nature à dissiper l’inquiétude des salariés et des collectivités territoriales !

À la lumière des premières conclusions de la table ronde sur le raffinage, assez pessimistes malgré quelques pistes intéressantes, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État – tout en vous remerciant d’avoir permis à l’intersyndicale du site d’être reçue par les services de l’État, qui se sont montrés à l’écoute et mobilisés, comme l’est localement le P-DG – quelles actions concrètes l’État envisage de mettre en œuvre pour assurer la pleine exécution par LBI de ses obligations et de ses responsabilités, notamment à l’égard des salariés, afin d’assurer un avenir pérenne à ce site industriel stratégique pour notre pays.

Je vous demande enfin, monsieur le secrétaire d’État, d’être vigilant et de suivre avec attention cette vente, afin qu’elle puisse répondre à la double nécessité d’un véritable projet industriel et de la prise en compte du facteur humain, qui est primordial à mes yeux.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, le groupe LyondellBasell, qui exploite à Berre une raffinerie, un vapocraqueur et une unité chimique, a annoncé, le 31 mai dernier, la mise en vente de la raffinerie, qu’il justifie par les pertes financières constatées sur l’activité de raffinage.

Le secteur français du raffinage fait face à d’importantes difficultés structurelles en raison de la baisse de la demande pétrolière, de l’augmentation du déséquilibre entre l’essence et le gazole et de marges de raffinage durablement faibles. Les perspectives d’évolution de la consommation française de produits pétroliers à l’horizon 2020-2030 sont en recul de 20 % par rapport à 2005.

Confronté à ce constat, j’ai réuni, le 22 juin dernier, l’ensemble des acteurs de la filière du raffinage en France, pour leur présenter les grandes orientations de l’action des pouvoirs publics afin de faire face à cette situation, sur la base des travaux approfondis menés depuis la table ronde nationale sur le raffinage organisée le 15 avril 2010.

La mobilisation du Gouvernement repose sur la conviction que la filière du raffinage, qui représente 15 000 emplois directs et trois à cinq fois plus d’emplois indirects, constitue une filière clef pour notre pays.

Aussi le plan d’action envisagé a-t-il pour objectif, en premier lieu, d’assurer la sécurité d’approvisionnement de la France en produits pétroliers, en deuxième lieu, de favoriser la compétitivité et la pérennité de la filière du raffinage en France, en troisième lieu, et enfin, d’anticiper le plus en amont possible les restructurations à mener et les reconversions qui pourraient se révéler nécessaires.

Concernant la vente de la raffinerie de Berre, en complément des recherches menées par LyondellBasell pour trouver un acquéreur, j’ai souhaité confier à l’Agence française pour les investissements internationaux une mission de recherche de repreneurs potentiels. L’AFII, qui dispose d’un réseau de 160 collaborateurs dans 22 pays, bénéficie d’une expérience reconnue dans la recherche d’investisseurs désireux de reprendre des sites industriels.

Mes services veilleront à ce que tout projet de reprise de la raffinerie qui pourrait être identifié assure la pérennité de l’ensemble des activités développées sur le site.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mon cabinet suit très attentivement la situation de cette raffinerie et du site de Berre.

La parole est à M. Serge Andreoni.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos propos rassurants, d’ailleurs corroborés localement par le P-DG de l’entreprise. Malgré tout, mon inquiétude persiste.

Plusieurs scénarios ont été envisagés.

Soit il n’y a pas de repreneur. Il faut alors envisager la fermeture de la raffinerie et l’effet domino qu’elle pourrait entraîner, qui pourrait conduire, à terme, à l’arrêt du site tout entier. Dans ce cas, je souhaiterais connaître de façon définitive la position de l’État sur le Oil Tanking que la chambre de commerce et d’industrie de Marseille souhaite développer et qui aboutirait nécessairement, je le répète, à la fermeture d’au moins une raffinerie sur le pourtour de l’étang de Berre.

Soit il y a un repreneur sur le seul périmètre de la raffinerie, sans investissement majeur ; cependant, un tel repreneur sera très difficile à trouver, la raffinerie seule n’étant pas suffisamment rentable.

Ces deux scénarios sont ceux que nous craignons le plus.

Il peut également se présenter – le rôle du Gouvernement est à cet égard essentiel – un repreneur sur le seul périmètre de la raffinerie avec un investissement majeur, c'est-à-dire la création d’un hydrocraqueur, ce qui est possible avec un acquéreur producteur. Cependant, ce scénario, si intéressant soit-il, nécessitera des aides fortes de l’État, c’est pourquoi je vous en fais part, monsieur le secrétaire d'État.

Autre scénario, le périmètre de la vente peut être ouvert sur une partie du site – port, raffinerie, vapocraqueur. En ce cas, la probabilité de trouver un repreneur est moindre, du fait du risque d’éclatement du site et de la perte de synergie pour tous les acteurs.

Il peut encore se produire une reprise de l’ensemble du site…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

La solution idéale, qui permettrait d’envisager l’avenir, serait la reprise de l’ensemble du site, ce que ne souhaite pas LBI.

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous pouvez le constater, la situation est complexe et incertaine. Je renouvelle donc toutes mes interrogations. Je vous demande de tout mettre en œuvre pour faire cesser la désindustrialisation de notre pays et assurer la pérennité de ce site, en termes industriels et humains.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1342, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le secrétaire d'État, au travers de l’article 179 de la loi de finances pour 2011 a été mise en place la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. La loi de finances pour 2011 a ainsi acté la fusion de la dotation globale d’équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, pour créer l’unique DETR.

L’objectif affiché de cette dotation est de répondre aux besoins d’équipements des territoires. Les préfets sont chargés de la mettre en œuvre dans des conditions d’instruction semblables à celles des dossiers de DGE ou de DDR.

De façon générale, la loi de finances pour 2011 précise que la DETR a pour objet de financer la réalisation d’investissements ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Ce qui me préoccupe, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas la procédure d’instruction, ce sont les montants attribués par département.

En effet, initialement, le montant de la DETR pour 2011 aurait dû être égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR de 2010.

Or, dans le département dont j’ai l’honneur de présider le conseil général, cet équilibre n’a pas été maintenu. Ainsi, pour 2011, il est prévu que la Drôme bénéficie d’une enveloppe de DETR de 5 844 785 euros, alors que la somme totale des enveloppes de DGE et de DDR s’élevait à 6 494 206 euros en 2010. La Drôme subit donc une perte de près de 650 000 euros, ce qui représente une baisse de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

Dans tous les départements de France, les collectivités locales – communes, départements, régions – sont de véritables moteurs de croissance. Elles permettent le maintien et le développement de l’emploi. En période de crise, de difficultés économiques et sociales, elles contribuent à la relance. Il est donc indispensable de maintenir, comme le font les conseils généraux, l’aide aux communes à un niveau qui soit le plus élevé possible.

Je souhaiterais donc avoir des précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur la baisse de la DETR enregistrée par la Drôme. Pouvez-vous en particulier m’expliquer pourquoi le montant de cette dotation ne recouvre pas localement le montant cumulé de la DGE et de la DDR ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question. J’espère que les éléments dont je vais vous donner lecture seront de nature à apaiser vos inquiétudes et à répondre à vos questions.

La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement des communes, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR. Elle a pour vocation de simplifier considérablement les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d’éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu’alors inéligibles. Cette fusion permet ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales.

Le montant global de la DETR est effectivement égal au montant cumulé de la DGE des communes et de la DDR pour 2010. Toutefois, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu’il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.

Ainsi, le montant des enveloppes départementales mises à la disposition des préfets est fondé, pour 70 %, sur la population regroupée au sein d’intercommunalités éligibles dans le département et sur leur potentiel fiscal, et, pour 30 %, sur la densité du département et sur le potentiel financier des communes éligibles. Ces critères visent à pérenniser l’avantage conféré antérieurement aux territoires caractérisés par un développement plus fort de l’intercommunalité dans le cadre de la DDR.

Or il apparaît que les EPCI éligibles du département de la Drôme ont un potentiel fiscal plus élevé que la moyenne des EPCI éligibles. C’est ainsi ce critère, au regard duquel la Drôme est favorisée comparativement aux autres départements, qui contribue à la diminution de 10 % de l’enveloppe départementale par rapport au montant alloué en 2010 au titre de la DGE des communes et de la DDR.

Toutefois, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 vise à étendre, pour la fin de l’année 2011 et pour l’année 2012, l’éligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR.

La loi de finances rectificative introduit également une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception des plus grands d’entre eux, c’est-à-dire de ceux qui comptent plus de 50 000 habitants et une commune-centre de plus de 15 000 habitants.

Le calcul de l’enveloppe attribuée au département de la Drôme pourrait donc évoluer du fait des modifications apportées dans la loi de finances rectificative.

Monsieur le sénateur, j’ai connu des sujets plus simples, y compris dans le domaine géopolitique, que je maîtrise un peu mieux… Je crois toutefois comprendre que votre problème va s’arranger : je vous souhaite donc bonne chance avec la loi de finances rectificative !

Bravo pour ces éléments techniques d’une très grande précision, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque l’on connaît un peu les finances publiques locales, ce qui est notre cas ici, votre réponse semble claire !

Un point me paraît contestable dans le raisonnement du Gouvernement. Pour ma part, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la mise en place de la DETR, pour des raisons de clarté. Les présidents de conseils généraux comprennent cet argument.

Toutefois, tenir compte de la richesse des EPCI, au détriment des communes elles-mêmes, pose problème. En effet, l’intégration fiscale n’est pas forte partout. En outre, il n’y a pas forcément de dotation de solidarité. Les communes sont donc défavorisées parce que l’EPCI s’est enrichi. Telle qu’elle a été mise en place, la DETR donne lieu à une discrimination entre les communes membres d’un EPCI.

Or, en période de difficultés, toute réduction des aides aux communes rurales signifie moins d’argent dans l’économie locale et, par voie de conséquence, des difficultés pour les très petites entreprises.

J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt votre explication très technique, monsieur le secrétaire d’État – nous allons l’étudier de près – et je prends acte avec satisfaction du fait que les choses doivent bouger d’ici à la fin de l’année.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’adresser par votre intermédiaire tous nos vœux de prompt rétablissement à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui subit aujourd’hui même une intervention chirurgicale.

Je vous remercie, monsieur le président.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1371, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le secrétaire d’État, si la loi portant réforme des collectivités territoriales a répondu en partie à bien des préoccupations, elle soulève aussi de très nombreuses questions, restées à ce jour sans réponse.

J’ai évoqué un certain nombre de questions lors de l’examen en deuxième lecture de ce texte voilà quelques semaines ; toutefois, les réponses ne m’étant pas apparues très claires, permettez-moi de les poser de nouveau aujourd'hui.

J’évoquerai tout d’abord les seuils applicables à la création d’une communauté d’agglomération.

Une telle communauté peut être créée lorsqu’elle comprend 50 000 habitants, ou seulement 30 000 habitants si elle inclut le chef-lieu du département. Il faut assouplir cette règle. Ainsi, dans la Meuse, le département dont je suis l’élu – d’autres départements sont aussi concernés, même s’ils sont peu nombreux –, le chef-lieu, qui compte 17 000 habitants, peut créer une telle communauté s’il atteint le seuil de 30 000 habitants seulement, alors que Verdun, la ville la plus peuplée de ce même département – elle compte 20 000 habitants –, doit, elle, atteindre les 50 000 habitants. Cette disparité pose problème. Comment faire comprendre ces règles aux élus concernés ?

Dans le monde rural, les distances géographiques, la multiplicité des communes ou le nombre d’habitants sont préjudiciables à la constitution de communautés d’agglomération et à leur efficacité. Il serait judicieux de permettre à la ville la plus peuplée du département de créer sa communauté d’agglomération en fonction des mêmes critères que le chef-lieu du département. Cette règle pourrait s’appliquer à l’échelon national sans poser de grandes difficultés financières, car elle ne devrait concerner que quelques cas dans notre pays.

J’évoquerai maintenant le délai octroyé aux communes pour répondre aux propositions de l’autorité préfectorale concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai n’est que de trois mois – en ce qui nous concerne, nous devons répondre avant le 6 août prochain. Or il ne nous est pas possible, dans un temps aussi court, d’obtenir les informations indispensables à une véritable concertation. Un mouvement aussi précipité n’est pas propice à une réflexion approfondie et risque d’entraîner des prises de position négatives. Il est donc souhaitable qu’un débat s’instaure dans des conditions normales.

Nous sommes souvent intervenus, les uns et les autres, sur ce sujet, mais les réponses qui nous ont été apportées par M. le ministre chargé des collectivités territoriales ne nous conviennent pas. Il est toujours question de simplification, d’amélioration, d’esprit d’ouverture – ce fut le cas encore lors des questions d’actualité au Gouvernement jeudi dernier –, mais aucune date précise ne nous est donnée. Nous ne pouvons pas agir avec efficacité.

Je souhaite également aborder le thème de l’interdépartementalisation. Dans le département dont je suis l’élu, celle-ci n’a pas été prévue dans le projet préfectoral. Or il y a lieu de se pencher sur cette question. En particulier, à l’heure européenne, il est nécessaire de songer aux modalités qui nous permettraient de travailler avec nos voisins frontaliers. Peut-être pourrait-on réfléchir à la mise en place de groupements d’intérêt économique ?

Enfin, j’aimerais que nous soyons rapidement fixés sur le relèvement à 1 500 habitants – au lieu de 500 habitants actuellement – du seuil à partir duquel est appliqué le mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, car cette question reste floue.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apporterez des réponses précises, afin que nous puissions être efficaces.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut être présent aujourd’hui, pour la raison qu’a indiquée tout à l'heure M. le président, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous évoquez trois sujets portant sur le volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, adoptée au travers de la loi du 16 décembre 2010.

En premier lieu, vous estimez que cette loi n’a pas apporté la souplesse nécessaire à la création de communautés d’agglomération.

Lors de la discussion de ce texte, le Parlement a pris en compte cette problématique, et, sur l’initiative des sénatrices Jacqueline Gourault et Marie-Thérèse Bruguière, un amendement a été adopté visant à abaisser le seuil de population applicable à la création d’une communauté d’agglomération.

D’une part, la loi permet d’intégrer dans le seuil minimal de population la prise en compte des variations saisonnières de cette dernière dans les territoires à forte activité touristique. La population retenue pour le calcul du seuil peut ainsi être celle qui est utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

D’autre part, le seuil minimal est ramené de 50 000 à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Cette mesure permet, en particulier, de renforcer l’intercommunalité autour de certains chefs-lieux de départements ruraux, sous réserve, bien entendu, de l’accord des élus concernés.

En second lieu, vous mentionnez la nécessité de prolonger les délais d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d’utiliser les sept mois prévus pour approfondir la concertation avec les élus et tenir compte de leurs avis. Ce travail de coproduction par la concertation devrait permettre de respecter le délai du 31 décembre 2011 fixé par le législateur pour arrêter les schémas.

Claude Guéant et Philippe Richert ont aussi signalé aux préfets que, dans les départements où la situation pourrait justifier, de façon exceptionnelle, des délais plus longs pour parvenir à un projet de schéma qui respecte les objectifs de rationalisation fixés par la loi, une prolongation de la concertation pourra être demandée.

Je rappelle, en outre, que la loi permet aux préfets de proposer des projets d’évolution qui ne seraient pas prévus par le schéma une fois que celui-ci a été adopté, si les conditions observées justifient de s’en écarter.

Enfin, en troisième lieu, vous mentionnez l’interdépartementalisation, que vous qualifiez de particulièrement malaisée dans un département rural comme la Meuse. La loi prévoit à cet égard que des intercommunalités peuvent sans difficulté être créées en regroupant des communes situées dans plusieurs départements limitrophes, dès qu’elles appartiennent au même bassin de vie. Les communes et les EPCI impliqués dans le projet et les commissions départementales de coopération intercommunale de chacun des départements concernés sont alors saisies pour avis.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi a prévu l’ensemble des outils nécessaires à une modernisation pragmatique de la carte intercommunale. Il appartient désormais aux élus de les utiliser, dans l’esprit de concertation et de dialogue dont font preuve à la fois le Gouvernement et la très grande majorité des élus, quelle que soit leur appartenance politique, dans la mise en œuvre effective de la réforme depuis le début de cette année.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de vos propos. Je le répète, la loi a créé de nombreux nouveaux dispositifs, mais leur application peut différer d’un département à l’autre. Peut-être n’a-t-on pas assez parlé, dans le département dont je suis l’élu, des possibilités d’interdépartementalisation avec les départements voisins, voire avec les territoires frontaliers ?

La concertation peut en effet apporter des solutions. En revanche, le délai de réponse accordé aux communes m’ennuie davantage.

En effet, il n’y a pas de délai déterminé, sauf celui qui est octroyé aux communes, censées préciser leurs choix pour les regroupements intercommunaux au début du mois d’août. Ce délai me paraît très court, surtout dans les départements concernés, en plus, par les élections sénatoriales de septembre prochain, ce qui n’arrange rien.

Si ce délai n’est pas modifié, bien des communes opposeront un refus de principe, de manière à prendre le temps nécessaire à ce que vous appelez la concertation. J’aurais préféré que le délai soit repoussé pour que l’on ait le temps d’expliquer aux communautés de communes et aux communes la mise en place de la loi. C’était la raison de ma question.

En ce qui concerne les communautés d’agglomération, les communes dont la population est plus importante que celle du chef-lieu méritaient peut-être un peu plus de considération, me semble-t-il.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Le fonds départemental de compensation du handicap, ou FDCH, a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il peut venir compléter la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Cette dernière, qui est financée par les départements et partiellement compensée par l’État, ne suffit pas, en effet, à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.

C’est dans ce contexte qu’intervient le fonds départemental de compensation, qui permet de financer le reste à charge pour les personnes handicapées. Sa mise en œuvre est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Son financement dépend notamment du conseil général, de l’État, des caisses d’allocations familiales et des organismes d’assurance maladie.

Or on constate un désengagement de l’État depuis plusieurs années. Aucun crédit n’avait été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009. Mon collègue sénateur Claude Jeannerot avait à l’époque interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, lui avait répondu que, en raison de « l’excédent global » des FDCH, l’État faisait une pause dans leur abondement. Et quelle pause ! L’État n’a finalement pas prévu de crédits non plus pour 2010 et 2011, alors même que la situation des FDCH s’est détériorée.

Cette situation est d’autant plus regrettable que la plupart des contributeurs avaient joué le jeu. Ainsi, les départements avaient mis en place avec succès les MDPH. Le désengagement de l’État est aujourd’hui responsable d’un tragique effet de levier. Et ce ne sont pas les collectivités territoriales, à bout de souffle, qui peuvent compenser son retrait.

J’évoquerai le cas du département dont je préside le conseil général, c'est-à-dire la Charente. C’est la quatrième année de suite que l’État n’abonde pas le FDCH. En conséquence, le conseil général a décidé de ne plus participer tant que l’État ne contribuerait pas au fonds. Le fonctionnement du FDCH en Charente, mais aussi dans d’autres départements, est aujourd’hui mis en danger.

Il y a plus de deux ans, lorsque le sénateur Claude Jeannerot avait fait part de ses inquiétudes sur ce thème, Mme Létard avait répondu que tout serait réglé par un grand projet de loi sur le cinquième risque. On sait ce qu’il en est aujourd’hui. Adieu, les grandes ambitions !

J’ai bien noté que le Président la République, s’exprimant à l’occasion de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, avait annoncé une reprise de l’abondement des FDCH – mais seulement en fonction des besoins avérés des fonds. Doit-on en déduire qu’un FDCH qui s’est battu pour rester en vie pendant plus de trois ans, et qui n’est donc pas déficitaire, ne se verra rien attribuer ? J’attends des précisions sur ce sujet, madame la secrétaire d'État. J’attends aussi et surtout des faits, au-delà des déclarations.

En définitive, je souhaiterais que l’on m’indique si l’État entend prendre ses responsabilités et financer les fonds départementaux de compensation du handicap.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui ne peut malheureusement être présente ce matin, vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargée de répondre à votre question.

Les fonds départementaux de compensation ont pour vocation, comme vous l’avez rappelé, d’aider les personnes handicapées à faire face à un éventuel reste à charge, qui serait encore trop important même après intervention de la prestation de compensation.

Il s’agit d’un dispositif partenarial, qui a vocation à être alimenté par des contributions volontaires de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et de tout autre organisme intervenant dans le financement des aides techniques et des aménagements du logement.

En 2006 et 2007, l’État a participé à l’abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d’euros par an. Vous affirmez qu’il y a désengagement de l’État : je ne comprends pas !

Un bilan réalisé à la fin de l’année 2007 a montré que l’État était à cette période le seul à contribuer à tous les fonds et apportait à lui seul la moitié des financements. Il n’y a donc pas de désengagement de l’État ! Par ailleurs, ce bilan a montré que les fonds connaissaient une montée en charge très lente ; en effet, ils avaient dépensé en deux ans à peine la moitié des contributions qu’ils avaient reçues des différents financeurs.

C’est dans ce contexte que l’État a décidé de faire une pause, de 2008 à 2010, dans l’abondement de ces fonds, en considérant que les réserves qu’ils avaient accumulées leur permettaient de poursuivre leur action.

Il n’a cependant jamais été question d’un arrêt définitif de cet abondement.

Un nouveau bilan des fonds a été réalisé en 2010. Il continue de faire apparaître des situations très hétérogènes, mais il met également en lumière un besoin global de financement.

Les résultats de ce bilan n’ayant été connus qu’après la construction du projet de loi de finances pour 2011, il n’a pas été possible d’en tenir compte dans la budgétisation initiale. Toutefois, un financement a été dégagé en gestion, comme cela a d’ailleurs été confirmé lors de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 10 juin 2011.

Cet abondement se monte à 11 millions d’euros à l'échelon national. Il sera intégralement versé en 2011 pour trois ans. La répartition de cette enveloppe n’est pas encore arrêtée. Elle dépendra, bien sûr, des résultats de l’enquête en cours auprès des MDPH pour connaître exactement la situation financière de chaque fonds.

Monsieur Boutant, vous êtes sénateur de la Charente. Sachez que, entre 2010 et 2009, les dépenses du FDC de ce département ont baissé de 131 512 euros à 55 227 euros.

En 2010, un seul organisme a contribué au financement du fonds de ce département, la CPAM, pour un montant de 29 795 euros. Le conseil général n’y a donc pas contribué.

À la fin de 2010, les réserves du fonds étaient de 148 292 euros. Vous voyez, monsieur le sénateur, que l’État est présent, que le fonds de compensation n’est pas suffisamment utilisé et que, à ce titre, il faut mutualiser les actions pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

La parole est à M. Michel Boutant.

Vous avez noté, madame la secrétaire d’État, une diminution du recours à ce fonds départemental en 2009-2010. Et pour cause : il n’y a pas eu d’abondement de l’État au cours de cette période ! Une somme moins importante se trouvait donc à répartir. Vous démontrez ainsi la justesse de mes propos.

J’espère que les 11 millions d’euros que vous venez d’annoncer au titre de la compensation pour les trois années précédentes seront effectifs au cours de l’année 2011, afin d’effacer les effets de l’absence d’abondement de l’État – pour la quatrième année consécutive, tout de même.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1330, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le non-respect par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l’établissement ou le foyer d’accueil médicalisé où elles sont pensionnaires.

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait que : « Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d’accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d’exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l’assurance maladie ». Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes en pension complète, mais seulement les personnes en accueil de jour.

J’ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet, sous la forme de questions écrites ou orales ou de courriers adressés aux ministres et secrétaires d’État successifs en charge de la solidarité... J’y prenais l’exemple d’une famille charentaise dont un fils, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d’accueil médicalisé, à plus de soixante-dix kilomètres des siens. Cette personne avait l’habitude de rentrer deux fois par semaine dans sa famille, ce retour faisant partie intégrante de son projet médical.

La réponse du Gouvernement a toujours été la même sur ces cas précis : « Les caisses primaires d’assurance maladie doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en pension complète, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau dispositif. Les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier ».

Or j’ai pu constater, à travers des cas précis, que le moratoire n’est pas respecté en Charente et que la saisine du conciliateur de la CPAM de la Charente n’y change absolument rien. En effet, des familles charentaises ont obtenu en 2009 un remboursement partiel des frais de transport sur le fonds d’action sanitaire et social de la CPAM. Toutefois, elles n’ont plus rien obtenu en 2010 et en 2011, la CPAM de la Charente invoquant l’antériorité de sa décision par rapport au moratoire.

De ce fait, certaines familles ne vont plus chercher leur enfant, tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Elles ont été dans l’obligation de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, dont nous attendons donc la décision.

Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double.

Premièrement, comptez-vous ordonner expressément à la CPAM de la Charente de respecter – enfin ! – le moratoire voulu et demandé par le Gouvernement pour la prise en charge de ces publics en pension complète dans les foyers ou accueils médicalisés, avec un remboursement rétroactif des sommes dues ?

Deuxièmement, quand le Gouvernement compte-t-il proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes adultes handicapées en pension complète sans solution ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m’a chargée de répondre à votre question.

Je connais votre attention toute particulière à la question des frais de transport des personnes handicapées. Vous aviez déjà interrogé ma collègue Nadine Morano l’an passé sur ce sujet.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement est conscient de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, qu’il a décidé de prendre à bras-le-corps, en s’appuyant sur les travaux très riches du groupe de travail piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Première préconisation de ce groupe de travail : intégrer les frais de transport entre le domicile et l’établissement dans le budget des établissements. Néanmoins – le groupe de travail l’a souligné d’emblée –, cette intégration doit être progressive pour permettre la mise en place, en parallèle, de mesures d’accompagnement en matière d’aide à l’organisation des transports.

Nous avons franchi, en 2010, une première étape avec l’intégration des frais de transport dans les budgets des accueils de jour.

Des accueils de jour uniquement, oui !

Pourquoi commencer par ces établissements, me direz-vous ? Tout simplement parce que, quand on dit « accueil de jour », on pense « transport quotidien », donc « frais importants » !

Cette mesure représente un effort de 36 millions d’euros en année pleine et constitue un véritable progrès, tant pour l’usager que pour les établissements qui devront optimiser le recours aux transports. Elle est d’ailleurs effective depuis le 1er septembre 2010.

L’extension éventuelle aux internats, que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, doit nécessairement être précédée d’une évaluation de cette première étape, portant, notamment, sur les modes d’organisation déployés et les coûts réels induits.

Bien sûr, un an seulement après le lancement de la première étape, il est encore trop tôt pour décider cette extension. Toutefois, nous ne perdons pas de vue cet objectif. J’en veux pour preuve que, pour poursuivre la réflexion engagée en 2009 et prolonger les mesures prises en 2010 sur l’accueil de jour, le comité de pilotage de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, a décidé le 11 mars dernier de constituer un groupe de travail chargé d’examiner la question des transports dans le secteur médico-social et, plus particulièrement, le transport des personnes adultes handicapées accueillies en pension complète dans les établissements.

Pendant ce temps, nous ne restons pas les bras croisés ; nous continuons à progresser. Ainsi, dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, nous avons introduit une disposition visant à permettre une prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions de droit commun, des transports pour les enfants pris en charge dans des centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP, et des centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reste tout à fait mobilisé sur cette question. La possibilité de mobilité pour les personnes handicapées accueillies en établissements est un élément central pour la qualité de vie de ces dernières.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Madame la secrétaire d’État, je sais bien que la prise en charge des frais de transport pour les personnes en accueil de jour constitue un véritable progrès. Néanmoins, rien n’est fait pour les personnes en pension complète !

Comme vous le rappeliez tout à l’heure, j’avais effectivement interrogé Mme Morano sur ce sujet. Elle m’avait répondu que, dans l’attente d’un dispositif, il y avait un moratoire, les CPAM devant continuer à rembourser de la même manière les personnes en pension complète dans les établissements. Or tel n’est pas le cas : le moratoire n’est pas respecté, ce qui n’est pas normal !

Aujourd'hui, et je connais plusieurs cas en Charente, des enfants ou des adultes qui avaient l’habitude de rentrer, pour certains jusqu’à deux fois par semaine, dans leur famille – cela faisait partie de leur projet médical – ne le peuvent plus depuis que la CPAM a cessé de prendre en charge leurs frais de transport, tout simplement parce qu’elles ne disposent que de moyens tout à fait modestes. Je vous laisse imaginer la détresse morale de ces personnes, mais également de leur famille.

Il appartient au Gouvernement, me semble-t-il, de faire en sorte que le moratoire s’applique, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, même s’il y a des progrès par ailleurs. Le tribunal des affaires sociales et sanitaires de Poitiers a été saisi de cette question ; j’espère qu’il fera en sorte que le moratoire soit, enfin, respecté.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1286, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous féliciter de votre nomination. Je constate une nouvelle fois que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’APCE, est un creuset de ministres et de ministrables.

Je souhaite aborder une question fort complexe, celle de la situation discriminatoire que vivent les fonctionnaires hommes ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi adoptée en 2003.

Comme vous le savez, le b) de l’article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l’attribution d’une bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004 aux hommes fonctionnaires s’ils ont interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret, c'est-à-dire une interruption d’activité continue au moins égale à deux mois.

Or cette attribution de bonifications dues aux retraités hommes de la fonction publique ne se fait pas automatiquement pour ceux qui étaient déjà retraités. Certains d’entre eux ont alors engagé des démarches longues et complexes pour faire reconnaître leurs droits.

Pour ce faire, ils s’appuient principalement sur l’arrêt Griesmar de 2001, selon lequel le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes n’est pas respecté par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. D’autres arrêts du Conseil d’État rappellent aux plaignants, d’une part, que le droit communautaire ne prévaut pas sur le droit français, et, d’autre part, que la demande de révision doit se faire dans un délai d’un an à compter de la notification initiale du titre de pension.

Or les titres de pension originaux ne comportaient aucune mention concernant les possibles voies de recours.

Le délai d’un an était largement dépassé, et beaucoup d’entre eux ont abandonné. D’autres ont persévéré et font état de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Après de longues années de bataille juridique, certains viennent d’obtenir la réédition de leur titre de pension, qui prend en compte la bonification pour leurs enfants nés avant 2004. Toutefois, qu’en est-il des autres, ceux qui ont abandonné ou, pis, qui ne connaissent pas leurs droits ?

Eu égard au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, à la complexité, à la lourdeur et à la longueur de cette procédure, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux informer les personnes concernées de leurs droits ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné le travail commun que nous avons pu mener à l’APCE ; les questions que nous avons abordées dans ce cadre sont, je le sais, une priorité pour vous aussi.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui ne peut malheureusement être présente aujourd'hui, m’a chargée de vous répondre.

La bonification accordée aux fonctionnaires parents d’enfants, qui a pour effet d’augmenter la durée de services effectifs accomplie par ces derniers et d’améliorer leurs droits à pension, a été profondément réformée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit communautaire et avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Depuis cette réforme, les fonctionnaires mères ou pères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d’une bonification d’une année de leur durée de services, à condition d’avoir interrompu leur activité pendant au moins deux mois à l’occasion de l’arrivée de l’enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption ; vous l’avez très bien précisé.

Le mécanisme est destiné à compenser le préjudice de carrière découlant des conséquences de l’interruption d’activité, et non à récompenser la participation à l’éducation de l’enfant.

Les congés pris en compte sont non seulement le congé maternité – c’est évidemment le cas le plus fréquent –, mais également le congé pour adoption, le congé parental ou le congé de présence parentale, et même la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, qui sont également ouverts aux pères et aux mères.

Le Conseil d’État a admis la conformité du mécanisme rénové avec le droit communautaire et le droit français par un arrêt D’Amato du 29 décembre 2004.

Au début de l’année 2011, la Commission européenne a classé l’avis motivé du 25 juin 2009 et a souhaité améliorer les droits des pères, le dispositif ayant été étendu aux situations de temps partiel, et non plus aux seuls cas d’interruption d’activité.

Pour les enfants nés à compter de 2004, une majoration de durée d’assurance de six mois par naissance remplace l’ancienne bonification. Liée à la maternité, elle est par conséquent réservée aux seules femmes, comme l’autorise le droit communautaire. La conformité de ce mécanisme au droit communautaire n’a pas été contestée par la Commission européenne.

Dans un contexte où les durées de carrière des femmes fonctionnaires sont sensiblement inférieures à celles des hommes fonctionnaires et où les écarts de montants de pension entre les fonctionnaires des deux sexes restent importants, de tels mécanismes sont tout à fait nécessaires et répondent à un objectif légitime de compensation du préjudice de carrière résultant de l’éloignement du service.

Je vous le rappelle tout de même, pour les pensions liquidées en 2008, la durée de services prise en compte dans la liquidation de la pension hors bonification est de 135, 6 trimestres pour les hommes et de 129, 6 trimestres pour les femmes.

Comme vous le soulignez à juste titre, le préjudice de carrière affecte très majoritairement les fonctionnaires femmes. Toutefois, plus d’un millier de fonctionnaires hommes ont bénéficié de la bonification depuis 2004 en raison d’une interruption d’activité de deux mois.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Comme vous le voyez, il s’agit d’un sujet très complexe et technique.

Néanmoins, les personnes concernées par ma question sont des fonctionnaires qui avaient pris leur retraite avant l’adoption de la loi de 2003. Certains, peu nombreux, se sont engagés dans un combat et sont même parvenus à faire reconnaître leur interruption d’activité. Mais quid des autres, ceux qui ont abandonné ? C’était le sens de ma question. Je sais bien qu’une mesure en leur faveur aurait un coût financier, mais je tenais à évoquer leur situation au Parlement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1349, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaitais aujourd'hui attirer votre attention sur la pénurie de chirurgiens-dentistes dans la région où je suis élue, la Haute-Normandie.

Le 1er juillet dernier, lors de la discussion générale de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la lutte contre les déserts médicaux devait être une priorité nationale absolue. Aujourd'hui, c’est par un exemple concret que je souhaite revenir sur ce problème.

La Haute-Normandie, qui se classe au dernier rang – j’y insiste – des régions françaises en termes de densité en chirurgiens-dentistes, compte 650 chirurgiens-dentistes en exercice, soit 36 praticiens pour 100 000 habitants, alors que, je le rappelle, la moyenne nationale est de 59 praticiens pour 100 000 habitants. Certains cantons sont encore moins favorisés. Ainsi, au Havre, la densité est de 3, 8 pour 10 000 habitants. En outre, 14 cantons de la région, qui se compose de deux départements, la Seine-Maritime et l’Eure, sont totalement dépourvus de chirurgien-dentiste.

Plus inquiétant encore, la situation risque de s’aggraver puisque, selon les projections, 30 % des dentistes auront plus de 60 ans d’ici à 2015 et un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé.

Pour l’heure, avec le soutien du conseil régional, il est prévu l’ouverture d’un centre de formation et de soins dentaires de dix fauteuils à l’hôpital Saint-Julien à Petit-Quevilly, qui dépend du centre hospitalier universitaire, le CHU, de Rouen, pour l’accueil d’une vingtaine d’étudiants de cinquième année et de sixième année d’odontologie de l’UFR de Lille. Je rappelle que le financement de la région est conditionné par l’engagement de l’ouverture d’un département d’odontologie en Haute-Normandie.

Si nos démarches locales apportent des débuts de réponse, nous ne pourrons répondre seuls au manque de chirurgiens-dentistes. L’engagement de l’État est donc primordial.

De fait, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème de manière pérenne et structurelle ?

Envisagez-vous, par exemple, de relever le numerus clausus, afin de permettre à un nombre supérieur d’étudiants de s’orienter vers la spécialité de chirurgien-dentiste ?

Enfin, où en est le projet d’un département d’odontologie à la faculté de médecine de Rouen, qui a été inscrit, je le rappelle, dans le contrat de projets État-région 2007-2013 ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous remercie d’attirer l’attention de la représentation nationale sur cette problématique si importante pour nos concitoyens.

Vous le savez, ma priorité est de veiller à ce que chaque Français puisse accéder à une offre de soins de qualité, quels que soient son lieu de résidence et ses moyens.

Les chiffres que vous produisez concernent les seuls chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral. Il convient, par conséquent, d’y ajouter les chirurgiens-dentistes salariés. Les données sont alors moins défavorables, puisque la région compte 721 chirurgiens-dentistes au 1er janvier 2009.

Il n’en reste pas moins vrai que la situation est préoccupante. C’est la raison pour laquelle l’agence régionale de santé soutient, depuis l’origine, la décision prise par le doyen Freger de créer un centre de soins dentaires qui aura deux antennes situées, l’une, au groupe hospitalier du Havre, et l’autre, au CHU de Rouen.

Ce projet représente un engagement financier important pour les deux centres hospitaliers, ainsi que pour l’agence régionale de santé, qui en assument l’investissement et les coûts de fonctionnement.

Ce centre accueillera ses premiers étudiants de cinquième année et de sixième année de faculté dentaire dès le mois de septembre prochain pour l’antenne de Rouen et en janvier 2012 pour l’antenne du Havre. Au bout de quelques mois, ce seront ainsi vingt étudiants qui se formeront en Haute-Normandie.

L’université, l’agence régionale de santé et les centres hospitaliers mettront ensuite tout en œuvre pour que ces étudiants prennent la décision d’exercer leur profession en Haute-Normandie.

Ce dispositif est concret et immédiatement opérationnel. Il aura un effet d’entraînement sur la mise en œuvre à bref délai d’un département d’odontologie complet à la faculté de médecine ainsi que le prévoit l’annexe au contrat de projet État-région 2007-2013 que vous mentionniez, madame la sénatrice.

Cette pénurie de chirurgiens-dentistes en Haute-Normandie n’est donc pas liée en tant que telle à un problème de numerus clausus, mais est bien rattachée à l’absence en Haute-Normandie d’un enseignement dentaire : c’est à ce problème que la création d’un centre de soins apporte une réponse pragmatique.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir précisé de nouveau les étapes de la mise en œuvre d’un département complet d’odontologie à la faculté de médecine de Rouen, projet absolument nécessaire dans une région telle que la nôtre. C’est à ce prix que nous pourrons, je l’espère, améliorer la situation.

Nous sommes extrêmement attentifs au rééquilibrage entre les dotations attribuées à Paris et à l’Île-de-France et celles attribuées à nos régions. Je rappelle que le CHU de Rouen est un bon élève puisqu’il a résorbé son déficit budgétaire plus vite que prévu et bien plus rapidement que d’autres. Il a néanmoins besoin d’un accompagnement renforcé dans le cadre du plan Hôpital 2012 pour offrir à nos concitoyens les services qu’ils sont en droit d’attendre, dans un souci d’égalité, notamment, avec la capitale.

Nous serons donc très vigilants, madame la secrétaire d'État, quant au respect des engagements que vous avez pris relativement à la création d’un département de la faculté de médecine de Rouen consacré à la formation des chirurgiens-dentistes.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1368, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais alerter le Gouvernement sur un projet de réforme inquiétant relatif à la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, organisme qui a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin en décembre 2000 pour répondre à l’attente légitime des trop nombreuses victimes de l’amiante.

Face à la catastrophe sanitaire de l’amiante qui, au cours des quinze dernières années, a provoqué près de 3 000 décès par an en France, la création de ce fonds d’indemnisation a représenté une avancée sociale essentielle. Ayant pour objectif l’indemnisation des victimes de l’amiante et la réparation des préjudices qu’elles ont subis, que leur exposition ait été professionnelle ou environnementale, le FIVA a fonctionné correctement, même si, bien évidemment, tout est perfectible...

Le FIVA, qui constitue en quelque sorte un premier degré de juridiction spécialisée, présentait l’avantage d’un conseil d’administration composé de façon équilibrée avec, d’une part, un collège de neuf membres représentant le Gouvernement, le patronat, la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et, d’autre part, un collège de neuf membres représentant les salariés et les associations de défense des victimes, comme l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. Le président du FIVA était un magistrat désigné par la Cour de cassation ; il a toujours fonctionné comme un arbitre, totalement indépendant des deux collèges le composant.

Votre projet de réforme de gouvernance prévoit de modifier le mode de nomination du président, qui sera désormais un membre du Conseil d’État choisi par les ministres de tutelle à la place d’un magistrat de la Cour de cassation. Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que nous sommes en droit de nous interroger sur les fondements et les conséquences d’une telle réforme. Pouvez-vous nous apporter aujourd’hui des assurances au sujet de la nécessaire et indispensable composition paritaire des deux collèges ?

Pourquoi mettre un terme de façon aussi arbitraire à un système d’indemnisation qui a bien fonctionné neuf ans durant ? Vous pouvez aisément imaginer, madame la secrétaire d'État, l’injustice ressentie par les victimes et les familles de victimes, qui ne peuvent accepter que le niveau d’indemnisation soit décidé uniquement par les représentants des responsables de leur maladie...

Les membres des associations représentant les victimes se proposent d’établir une charte de fonctionnement permettant ainsi une meilleure prise en compte des réflexions et favorisant le fonctionnement du FIVA.

À ce titre, qu’il me soit également permis de rappeler le douloureux problème de l’inégalité de traitement relative au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. De trop nombreux salariés qui ont été exposés à l’amiante ne peuvent bénéficier de cette allocation dès l’âge de cinquante ans.

En outre, si l’on peut se féliciter de la création du dispositif du « suivi post-professionnel amiante » confirmé par la conférence de consensus de 1999, on peut déplorer que de nombreux retraités ne puissent bénéficier de la fameuse attestation d’exposition que l’employeur négligent n’aura pas établie ou refusera d’établir...

Pour quelle raison, madame la secrétaire d'État, aucune suite n’a été apportée aux conclusions de l’étude confiée à la Haute Autorité de santé, qui a confirmé en 2010 les conclusions de 1999 ?

Madame la secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d’ajourner une telle réforme, qui pénalise injustement une nouvelle fois les victimes et les familles des victimes de cette catastrophe qui continue d’endeuiller de trop nombreux foyers ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Madrelle, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a priée de vous transmettre sa réponse.

Le sort des personnes exposées à l’amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. Les faits récents témoignent, d’ailleurs, en notre faveur. Il ne faut pas toujours agiter la peur et prêter au Gouvernement des intentions malveillantes. C’est ainsi que, sur notre proposition, la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté à dix ans la durée de prescription prévue pour l’indemnisation des préjudices subis, les conditions d’entrée en vigueur permettant l’application de la mesure y compris aux victimes dont la demande d’indemnisation était prescrite.

Le FIVA n’est pas un premier degré de juridiction : c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, qui peuvent déjà, à ce titre, s’opposer aux délibérations de son conseil d’administration. Celui-ci définit la politique d’indemnisation du fonds, mais cette politique, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l’indemnisation qui lui est proposée.

Le conseil d’administration se doit donc avant tout d’être le lieu où s’élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l’État, dans un esprit constructif et d’écoute, les orientations qui déterminent le niveau d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; si son indépendance est nécessaire, il n’est pas indispensable, en revanche, qu’il soit un magistrat de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite qu’il puisse être choisi parmi les magistrats des juridictions judiciaires mais aussi des juridictions administratives et financières.

L’indépendance de ces institutions à l’égard de l’État ne saurait être contestée, comme l’a par exemple montré l’arrêt du 4 mars 2004 par lequel le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État dans la survenue du drame de l’amiante, mais aussi comme le montrent régulièrement les rapports de la Cour des comptes.

Ce projet de décret ne modifie en rien la composition du conseil d’administration du FIVA et ne donne pas la majorité des voix aux représentants des payeurs, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le sénateur. Je rappelle que les partenaires sociaux qui ont été consultés récemment n’ont pas émis d’avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais l’association des accidentés de la vie ne partage pas son sentiment.

Nous ne cherchons pas à être malveillants, nous sommes simplement inquiets. Pourquoi vouloir changer un dispositif qui donne satisfaction ?

Les problèmes liés à l’amiante, vous le savez, sont loin d’être terminés, hélas ! Ainsi, il est nécessaire de renforcer la législation sur les opérations locales de désamiantage.

Effectuées tant par les professionnels que par les particuliers, les opérations de désamiantage sont réalisées dans de très mauvaises conditions, ce qui crée de nouvelles sources de nuisances et d’inquiétudes liées à l’enfouissement des déchets. Il est urgent d’agir avant que de nouveaux scandales sanitaires éclatent.

Au moment où en Italie vient de se dérouler un procès pénal portant sur l’amiante et intéressant 3 500 parties civiles, on peut s’interroger sur la nécessité d’une harmonisation européenne de la législation relative aux dangers de l’amiante. C’est une raison de plus pour respecter les droits des victimes.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1328, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, malgré le travail remarquable des douaniers, l’administration des douanes subit une réduction drastique de ses effectifs. En effet, cette administration comptait 19 500 agents en 2005. Il n’en reste plus que 17 435 à l’heure actuelle, soit une baisse de 2 065 emplois. Si l’on prend comme année de référence 2009, c’est l’équivalent d’un poste par jour qui a été supprimé jusqu’en 2011.

Selon les informations données par la direction générale des douanes et droits indirects, il serait d’ores et déjà prévu de se passer de 360 agents supplémentaires en 2012. Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre ? Si une telle hémorragie devait être avérée, cela signifierait qu’il existe bel et bien une volonté politique de poursuivre, voire d’accélérer, le processus en cours depuis plusieurs années.

Cette situation est la conséquence cumulée de l’application de la révision générale des politiques publiques et du contrat pluriannuel de performances qui est un dispositif spécifique aux douanes. Une double peine est en quelque sorte appliquée à cette catégorie de fonctionnaires.

Dans les faits, cela revient à ne remplacer qu’un départ sur trois. Cela se traduit par l’abandon d’un nombre important de missions dont jusqu’alors les douaniers s’acquittaient : contrôle physique des marchandises, recherche des contrefaçons en matière de pièces automobiles, de médicaments, de jouets avec leurs déclinaisons en matière de sécurité et de protection des enfants, de contrôle de la faune, de la flore et de la fiscalité.

Par ailleurs, la diminution de moyens humains est préjudiciable au budget de la nation, à celui des collectivités territoriales ainsi qu’à celui des organismes de sécurité sociale. En 2010, très officiellement, la mission fiscale des douanes s’est traduite par des perceptions à hauteur de 62 milliards d’euros, dont 55 % pour le seul budget de l’État. De telles rentrées financières ne sont pas négligeables et un accroissement des moyens matériels et humains serait de nature à en augmenter le rendement.

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre une politique de créations de postes pour retrouver le niveau d’effectifs de 2005, avec pour corollaire une perception pleine et entière des droits de douane, de la fiscalité indirecte, de la TVA et une mise à disposition de moyens de lutte efficaces contre l’économie illicite, notamment celle qualifiée de « souterraine » ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Foucaud, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui m’a priée de vous transmettre sa réponse.

La douane, en effet, comme l’ensemble des services de l’État, participe à l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique.

Ce mouvement, débuté dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduit au non-remplacement de six fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans un contexte d’augmentation des flux de marchandises et d’accroissement des missions.

Cette évolution très forte – gain de productivité de plus de 2 % par an – fait l’objet d’un accompagnement très substantiel et d’une adaptation des méthodes de travail afin que les missions confiées à la douane soient menées à bien dans un souci constant d’efficacité, en portant une attention particulière aux agents.

Cela fait maintenant plusieurs années que la douane s’est engagée dans un mouvement de réforme nécessaire pour s’adapter aux évolutions de l’environnement dans lequel elle exerce ses missions. Les adaptations ont porté sur tous les secteurs d’intervention. Les activités de surveillance et de protection ont revu leur format et leur positionnement territorial pour tenir compte des évolutions de la fraude et des axes de circulation adaptés aux nouveaux enjeux.

La fiscalité et le dédouanement sont engagés dans une démarche d’accompagnement et de partenariat avec les entreprises. Par le biais de simplifications des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures, l’environnement douanier porte tous ses efforts vers le « zéro papier ». Par ailleurs, la rationalisation du réseau de dédouanement, qui s’achèvera cette année, permettra un meilleur déploiement des ressources.

L’évolution générale des méthodes de contrôle s’oriente vers une analyse de risque et un ciblage des opérations plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations. Grâce à cette procédure, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation a été abaissée de deux minutes par rapport à 2008, pour s’établir aujourd’hui à un peu moins de six minutes.

Les services support ont été largement mutualisés afin que les efforts puissent être portés sur le cœur des missions.

Loin d’abandonner ses missions, la douane s’adapte aux évolutions de l’environnement dans lequel elle évolue et s’investit dans la lutte contre les nouvelles formes de délinquance liées, par exemple, à la cybercriminalité, aux atteintes à l’environnement, en luttant contre les pollutions maritimes, à la prise en charge de l’écofiscalité, tout en assurant son rôle traditionnel dans la sécurisation des flux d’échanges internationaux.

Ainsi, en ce qui concerne sa mission de protection de l’économie légale, son action s’est traduite en 2010 par une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. À cet égard, je me permets de vous renvoyer au bilan contentieux 2010 de la douane, présenté en début d’année par François Baroin, qui mettait notamment en évidence des saisies – pour un montant de plus de 300 millions d’euros – de stupéfiants, de plus de 6 millions d’articles de contrefaçon et de 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années.

Par ailleurs, les perceptions assurées par le réseau douanier sont conformes aux évolutions économiques, les redressements en matière de fraude fiscale étant, eux, en nette progression.

Monsieur le sénateur, vous conviendrez qu’au regard d’un tel bilan la douane apporte l’exemple de la capacité d’adaptation de l’État aux évolutions de la société et qu’aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les exemples que vous avez donnés : tout le monde est conscient que les douaniers font bien leur travail. Les reportages diffusés à la télévision, notamment, rendent compte du travail très dur, du travail de précision accompli par les douaniers, et surtout des résultats qu’ils enregistrent.

Vous avez évoqué l’adaptation des méthodes. Soit ! Il n’en demeure pas moins que 80 % de la drogue qui pénètre en France, en provenance notamment du bassin méditerranéen, passe par le col du Perthus. Or le poste de douane qui s’y trouvait a récemment été supprimé, ce qui a ouvert en grand la porte aux trafiquants.

Par ailleurs, selon des informations qui m’ont été fournies par les organisations syndicales de douaniers, la brigade de Cannes devrait passer de quinze à six agents. Si l’on fait le tour de la France, en passant notamment par Le Havre, où s’est déroulée la saisie de 51 tonnes de cigarettes donnée en exemple par M. Baroin, on constate que se posent des problèmes d’effectifs.

Comme je l’ai formulé dans ma question, il me paraît nécessaire de retrouver le niveau des effectifs de 2005 ou, tout au moins, d’aller dans ce sens, de manière que les douaniers puissent accomplir leur travail dans de bonnes conditions et lutter ainsi, plus efficacement encore, contre les différentes formes de trafic.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1336, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous faire état de mes inquiétudes et, plus globalement, des craintes partagées par tous les acteurs de la promotion de la langue bretonne, au sujet des conditions d’enseignement du breton dans les établissements scolaires publics de l’agglomération de Saint-Brieuc dans les Côtes-d’Armor, dont je suis l’un des élus.

En effet, l’offre d’enseignement est en régression sur le territoire de l’agglomération, et la filière s’en trouve, de fait, menacée.

Pour ce qui concerne l’enseignement primaire, depuis la fermeture de la filière bilingue de l’école de Trégueux en 2010, ne subsistent que deux lieux d’apprentissage du breton : l’école Diwan et l’école publique bilingue du Grand-Clos, toutes deux localisées à Saint-Brieuc et enregistrant des effectifs en hausse.

Plus inquiétant encore, pour les enfants qui ont fait le choix de l’apprentissage de la langue bretonne dans l’une de ces deux écoles, les perspectives de poursuite sont très incertaines.

En effet, dans l’enseignement secondaire public, la seule possibilité restante est d’intégrer la filière bilingue du collège Jean-Macé, l’option « breton » n’étant prévue dans aucun des collèges de l’agglomération.

De plus, le rectorat de l’académie de Rennes vient de contraindre le lycée Ernest-Renan à mettre un terme à l’enseignement optionnel du breton en seconde. Par conséquent, il ne sera désormais plus possible d’apprendre la langue bretonne dans aucun des sept lycées de Saint-Brieuc.

Pour justifier cette décision, on nous explique que les effectifs sont en baisse, que les adolescents n’auraient plus d’appétit pour le breton.

Ces propos cachent mal l’absence totale de volonté des pouvoirs publics de promouvoir, de développer les langues régionales dans l’enseignement public. En effet, les études menées par l’Office de la langue bretonne prouvent, au contraire, que la demande d’apprentissage est bien réelle et qu’il suffirait de correctement l’accompagner pour voir repartir les effectifs à la hausse.

J’en veux pour preuve le fait que, sur la période 1999-2009, le nombre d’élèves bilingues ait plus que doublé, atteignant les 200 élèves, alors que la population scolaire totale diminuait dans le même laps de temps.

Autre statistique particulièrement révélatrice : le seul lycée privé du pays de Saint-Brieuc proposant l’enseignement optionnel du breton a vu ses effectifs tripler depuis 2004 !

Vous conviendrez donc que la baisse des effectifs sur laquelle se fonde le rectorat est très paradoxale et qu’elle cache vraisemblablement une réalité plus complexe, qui nécessite que l’on s’y intéresse vraiment.

En effet, s’il appartient aux parents de décider que leurs enfants apprennent ou non le breton, il est en revanche de la responsabilité des pouvoirs publics de faire en sorte que ce choix soit possible en organisant correctement l’offre d’enseignement de manière à assurer sa pérennité.

Madame la secrétaire d'État, ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour permettre aux élèves qui le souhaitent d’apprendre le breton tout au long de leur parcours scolaire dans l’agglomération briochine ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Kerdraon, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin pour vous répondre.

L’éducation nationale consent un effort important en faveur de l’enseignement des langues vivantes régionales. Luc Chatel l’a d’ailleurs souligné ici-même le 30 juin dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de votre collègue Robert Navarro.

Comme M. le ministre de l’éducation nationale l’a rappelé, cet effort passe par des programmes qui ont été profondément rénovés ces dernières années afin de permettre leur inscription dans le cadre européen commun de références pour les langues, par des modalités d’enseignement diversifiées et par les moyens, importants, que l’État consacre à cet enseignement.

Ainsi, en ce qui concerne le breton, sur lequel vous avez appelé l’attention du Gouvernement, 74 professeurs certifiés ont été recrutés depuis 1990 et 20 professeurs des écoles bivalents l’ont été à la session de 2010. Au total, au cours des dix dernières années, ce ne sont pas moins de 1 339 postes de professeurs des écoles qui ont été proposés dans le cadre de ces concours spéciaux, toutes langues régionales confondues. Si près de 200 000 élèves suivent en France un enseignement de langue et de culture régionales, ils sont près de 23 000 dans l’académie de Rennes.

En ce qui concerne l’agglomération de Saint-Brieuc, sur laquelle vous attirez notre attention, je vous confirme que l’enseignement optionnel de breton ne sera plus assuré au lycée Ernest-Renan pour une raison simple : l’extrême faiblesse des effectifs qui est constatée depuis plusieurs années.

Ainsi, le maintien de cette option à la rentrée de 2010 était conditionné à l’inscription d’au moins dix élèves. Or il n’y a eu que trois inscriptions. Les autorités académiques en ont donc tiré les conséquences en ne proposant plus l’enseignement du breton à la rentrée 2011. Vous noterez cependant que la filière bilingue du collège Jean-Macé est, quant à elle, maintenue malgré, là encore, la faiblesse des effectifs : trois élèves en quatrième, cinq en cinquième et trois en sixième.

Enfin, vous savez que des actions sont menées depuis plusieurs années par les services du rectorat, en liaison avec les collectivités territoriales, afin de créer un second site bilingue dans le premier degré public en complément du site de l’école du Grand-Clos. Malheureusement, aucune des pistes explorées, notamment à Ploufragan et Langueux, n’a pu aboutir en raison d’une demande parentale insuffisante. Cependant, les autorités académiques ont exprimé, à plusieurs reprises, leur volonté de mettre en place un second site dès que possible.

Vous le voyez, l’enseignement des langues régionales est loin d’être négligeable dans notre pays, et les moyens qui y sont consacrés, dans un contexte budgétaire difficile, permettent de répondre à la demande des élèves et de leurs familles, lorsqu’elle existe.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse. Je dois tout de même souligner que, pour accroître le nombre, aujourd'hui effectivement faible, des élèves qui choisissent la langue bretonne en option, il faut prévoir des conditions correctes d’accès à cette langue, c’est-à-dire ne pas fixer l’enseignement du breton à dix-huit heures, par exemple, comme cela se fait dans certains établissements. On comprend, dès lors, que certains élèves ne fassent pas le choix de cette option…

J’ai bien noté qu’il y avait eu des avancées à la fois sur les programmes et sur les postes mis au concours. J’ai bien entendu également l’argument de la dépense budgétaire, qui n’est pas à prendre à la légère, j’en ai tout à fait conscience.

Cela étant, je voudrais rappeler que, depuis 2008, selon l’article 75-1 de notre Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Si nous souhaitons sauvegarder et promouvoir ce patrimoine, ainsi que l’a souligné notre collègue Robert Navarro lors d’un débat récent, il est nécessaire de donner à nos enfants la possibilité de se l’approprier : il en va de la transmission de ce qui fait la richesse et la diversité de la France.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1314, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la secrétaire d'État, ma question concerne la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal.

Relisant, voilà quelques minutes, l’excellent rapport spécial établi par notre collègue Roland du Luart sur la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2011, j’y relevais la perte de 140 postes affectant la protection judicaire de la jeunesse, la PJJ. Ces 140 suppressions d’emploi, sur le plan national, entraînent des transformations importantes dans l’organisation des services, qui vont conduire à des fermetures.

En Auvergne, il existe à ce jour un foyer de la PJJ dans le Puy-de-Dôme et onze implantations de « milieu ouvert » dans les quatre départements de la région, dont une seule dans le Cantal.

II nous a été indiqué, par la direction nationale de la PJJ, qu’à la place des onze implantations actuelles en Auvergne seules quatre, cinq ou six seraient maintenues. Ainsi, plusieurs implantations seront fermées dans les prochains mois. Celle d’Aurillac devrait rester fonctionnelle dans l’immédiat « par dérogation ». Cette situation est pour nous très préoccupante.

En effet, jusqu’en 2009, la PJJ possédait une direction départementale et un centre d’action éducative, un CAE, basés à Aurillac. Depuis, cette direction a été supprimée au profit d’une direction territoriale qui dirige les quatre départements auvergnats depuis Clermont-Ferrand. Il n’y a plus de directeur dans le Cantal ni d’adjoint administratif depuis 2009. Subsistent simplement, au sein du CAE d’Aurillac, un poste de responsable d’unité éducative, trois éducateurs, des vacations de secrétariat et de psychologue.

Dans son projet stratégique national, la direction de la PJJ se montre extrêmement zélée à mettre en œuvre les orientations de la révision générale des politiques publiques et prévoit de supprimer plus de la moitié des postes correspondant aux départs en retraite. Il y a des normes de viabilité des services en dessous desquelles elle organise la fermeture des structures.

Dans le Cantal, il n’y a que trois éducateurs qui accompagnent entre soixante et quatre-vingts jeunes, selon les périodes, dans autant de familles. Depuis 2009, le CAE d’Aurillac continue de jouer son rôle à titre « dérogatoire ». Or il est indispensable de pérenniser dans notre département un suivi éducatif de PJJ en « milieu ouvert » et une continuité du service public. Il est en effet impossible que le suivi soit réalisé de Clermont-Ferrand, sachant que cinq heures de route sont nécessaires pour un aller-retour Clermont-Ferrand-Aurillac et que, par le train, le trajet dure encore plus longtemps ; il n’y a pas de solution à ce problème de désenclavement. Il est donc essentiel de tenir compte de la géographie du territoire,

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de pérenniser la situation du CAE d’Aurillac, qui exerce actuellement ses activités à titre « dérogatoire ». Nous avons impérativement besoin de maintenir un suivi de proximité. Toute autre décision engendrerait des déplacements impossibles pour les jeunes et priverait les professionnels d’un travail de réseau élaboré au plus près des situations individuelles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui reçoit aujourd’hui les premiers présidents et les procureurs généraux.

Monsieur Mézard, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l’encadrement des mineurs les plus fragiles, les plus en difficulté, d’améliorer la qualité de leur prise en charge et d’assurer une exécution sans délai des décisions judiciaires.

La mise en œuvre de ces orientations entraîne des réorganisations qui ne signifient ni l’abandon d’un public en difficulté ni la remise en cause des missions, notamment la participation aux politiques publiques, mais qui conduisent à la mise en place de modalités d’intervention différentes. Les unités éducatives de milieu ouvert doivent être constituées de manière à garantir la qualité de la prise en charge des mineurs, le travail en équipe pluridisciplinaire, que vous avez évoqué, et la conduite de l’action éducative de façon continue.

Les dispositifs sont construits et évoluent de manière à répondre de façon rationnelle et équilibrée aux exigences et aux spécificités de chaque territoire, notamment des territoires ruraux, dans le respect des orientations fixées.

La décision d’installer une direction territoriale compétente pour plusieurs départements a pour objectif de rendre plus efficient le pilotage territorial. Cette réorganisation prend en compte le niveau départemental, notamment en ce qui concerne l’articulation des acteurs de la justice des mineurs. La direction territoriale d’Auvergne, créée le 1er janvier 2010 et basée à Clermont-Ferrand, a été renforcée par la création de trois postes : un responsable des politiques institutionnelles, un conseiller technique et une infirmière. Le pilotage des politiques menées sur l’ensemble du territoire auvergnat, notamment les relations avec les collectivités locales et les juridictions, a ainsi pu être consolidé.

Vous l’avez rappelé, l’unité éducative d’Aurillac est rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert sud-Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand. L’intervention dans le département du Cantal au bénéfice des mineurs suivis dans le cadre pénal n’a pas diminué depuis la réorganisation. Elle se fait au regard de l’activité du tribunal pour enfants et est concentrée majoritairement sur l’agglomération d’Aurillac ; elle continuera à être mise en œuvre à partir des locaux mis à disposition par le conseil général à Aurillac, avec comme objectif l’exercice de l’intégralité des missions dévolues au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d'État, vos propos ne m’ont pas rassuré. Déclarer que le travail de la protection judiciaire de la jeunesse continuera à se faire à partir des locaux du conseil général dans le Cantal n’est pas la réponse que j’attendais à la question précise que je vous ai posée.

Vous nous avez rappelé qu’il y avait une infirmière à Clermont-Ferrand ; je ne vois pas comment elle pourrait exercer dans les quatre départements si elle est obligée de faire cinq heures de route aller-retour. S’il n’est question que du maintien à disposition de locaux, ce n’est pas vraiment rassurant pour l’avenir !

J’attendais une réponse précise m’indiquant comment garantir la qualité du service et le travail en équipe, objectifs que vous avez vous-même mis en avant. Mais, madame la secrétaire d'État, comment ces objectifs pourraient-ils être atteints avec des distances de 180 kilomètres à parcourir et des trajets de cinq heures ?

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1290, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre chargée de l’écologie, de l’énergie et du développement durable sur la question de la prolifération anarchique de pylônes relais et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Lautenbach, dont le paysage est défiguré par l’édification sur son ban d’un pylône destiné à la retransmission de la télévision numérique.

En effet, ayant remporté le marché de la TNT, la société Itas Tim a érigé un pylône de 20 mètres destiné à la retransmission des émissions en qualité numérique sur le ban de la commune de Lautenbach, malgré la préexistence, à moins de cinq mètres, d’un autre pylône, appartenant à la société TDF, l’opérateur historique, et en dépit de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable d’installation du pylône signé par Mme le maire. L’objectif de cet arrêté était de protéger une zone non constructible, classée zone naturelle protégée pour ses fonctions écologiques et paysagères par le plan d’occupation des sols de la commune.

Les habitants de Lautenbach doivent donc supporter la présence de deux pylônes alors qu’un accord commercial, jugé non rentable par la société Itas Tim, aurait pu permettre d’abriter sur le même pylône les services des deux sociétés.

Si l’opérateur historique TDF est bien, en matière de télévision numérique, dans l’obligation d’accueillir les opérateurs concurrents à défaut d’implantation géographique plus satisfaisante, il n’a en revanche aucune obligation concernant d’autres technologies, comme la radio ou la téléphonie. Pourtant, cet argument fallacieux préside souvent à la construction de nouveaux pylônes par des sociétés qui, en réalité, jugent les coûts d’hébergement trop onéreux et ne cherchent qu’à maximiser leurs profits.

Or la question de l’implantation de ces pylônes met en cause des impératifs d’ordre public, tels que le respect de l’environnement, qui exigeraient que l’on fasse taire de simples considérations financières.

Je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre de l’écologie envisage de faire pour remédier à ces situations absurdes, qui font que des paysages sont défigurés par la prolifération anarchique de pylônes relais.

Quels sont les moyens qu’elle entend mettre à la disposition des élus à qui, trop souvent, ces mésaventures laissent un sentiment d’impuissance ?

Enfin, les règles existantes semblant insuffisantes pour dissuader les contrevenants : que compte-t-elle faire pour prévenir ce genre d’infractions témoignant du mépris de certains à la fois pour les règles d’urbanisme et pour les élus locaux qui essaient un tant soit peu de les faire respecter ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État, que je remercie de bien vouloir suppléer M. Mariani, qui doit arriver très prochainement.

Madame la sénatrice, au regard des enjeux d’urbanisme et de paysage que vous soulignez, l’implantation des antennes destinées à la retransmission de la télévision numérique relève des règles posées par le code de l’urbanisme, notamment en son article R. 421-9.

Ces antennes sont ainsi soumises soit à déclaration préalable si leur hauteur dépasse 12 mètres ou si la surface hors d’œuvre brute créée est comprise entre 2 et 20 mètres carrés, soit à permis de construire, en cas de création de surface hors d’œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés. Tel est le cas de la société Itas Tim, qui veut construire un pylône de 20 mètres.

Dans le cas de l’installation d’un pylône malgré une opposition à déclaration préalable, le maire dispose de pouvoirs, notamment de la faculté d’engager des poursuites pénales contre le constructeur, puisque ces faits sont constitutifs d’une infraction au code de l’urbanisme, prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code.

Dans un premier temps, si les travaux d’installation du pylône ne sont pas encore terminés, le maire peut dresser procès-verbal et ordonner, après l’organisation d’une procédure contradictoire, l’arrêt des travaux par la signature d’un arrêté interruptif de travaux. Le procès-verbal ainsi dressé doit être transmis au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité des poursuites devant la juridiction pénale compétente.

Les sanctions encourues sont une peine d’amende dont le montant est prévu par les dispositions de l’article L. 480-4 et, en cas de récidive, un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Le prononcé de ces peines peut également être assorti de mesures de restitution telles que la démolition de l’ouvrage et la remise en état des lieux, dans un délai fixé par le juge et, le cas échéant, sous astreinte.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le maire dispose de pouvoirs coercitifs qui lui permettent, tout en tenant compte des enjeux urbanistiques, de protéger les paysages.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Si une action en justice est effectivement en cours, il n’en demeure pas moins que, en attendant la décision du juge, le paysage de la vallée est défiguré. Il est très déshonorant pour un maire de se trouver devant le fait accompli et d’être contraint d’attendre. Aussi les élus réclament-ils de meilleurs moyens d’action.

Pour les toutes petites communes, ces actions en justice représentent un effort important et exigent beaucoup de temps. Il est particulièrement rageant qu’une telle situation intervienne dans les Vosges en pleine période touristique. Je compte vraiment sur vous pour que les choses se passent au mieux.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1301, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie sur la filière bois énergie. Cette forme de chauffage utilisant le bois comme énergie est particulièrement intéressante, car elle permet d’utiliser une grande diversité de matériaux : bûches, déchets de scieries et de menuiseries, granulés de bois, bois déchiquetés.

En Franche-Comté, comme dans beaucoup d’autres régions, de nombreux projets ont déjà vu le jour. Dans le département du Jura, 158 chaufferies sont en fonctionnement, dans des collectivités, chez des industriels ou des particuliers. Cela représente une puissance installée de 49 mégawatts – 16 mégawatts pour les collectivités, 30 mégawatts pour les industriels, 3 mégawatts pour les particuliers –, pour une consommation de 17 700 tonnes équivalent pétrole, soit environ 20 000 tonnes de bois valorisées par an dans les chaufferies des collectivités, dont 45 % sous forme de plaquettes forestières.

Bien d’autres projets sont prévus ou en phase de réalisation : l’usine Solvay à Tavaux pourrait mettre en place une centrale de cogénération pour 150 000 tonnes de biomasse par an ; un projet de la société Monnard à Saint-Amour nécessiterait 50 000 tonnes de bois par an ; la ville de Dole souhaite installer une chaufferie collective au bois pour laquelle il faudrait 15 000 tonnes de biomasse par an.

Sans véritable politique contractuelle territoriale, il est à craindre que la ressource ne soit pas suffisante dans certains secteurs, voire qu’elle entre en concurrence avec d’autres utilisations du bois. Cette situation risque d’occasionner un accroissement du trafic nécessaire aux approvisionnements, consommateur d’énergies fossiles et mettant de nombreux camions sur les routes.

C’est pourquoi il est important : de déterminer le volume de bois « énergisable » produit et celui qui est déjà mobilisé par des installations bois énergie ; d’identifier sur le territoire les installations utilisant du bois énergie et les projets susceptibles de voir le jour ; de proposer des solutions contractuelles avec les communes forestières et les propriétaires privés pour optimiser une chaîne d’approvisionnement de proximité et diminuer ainsi le coût global de la plaquette livrée.

Devant la probable aggravation de cette situation dans les années qui viennent et afin de garantir un véritable avenir à cette filière prometteuse pour nos forêts, il est nécessaire de mettre en place un plan d’organisation de circuits d’approvisionnement de proximité de telle sorte que ne se retrouvent pas sur les routes de nombreux camions envoyés chercher du bois à des dizaines, voire des centaines de kilomètres.

Les accompagnements financiers de l’État et des collectivités territoriales ne devraient-ils pas favoriser une meilleure organisation de l’utilisation de la ressource énergétique du bois de proximité ? J’aurais aimé recueillir l’avis de Mme la ministre de l’écologie sur ce point. Nous pouvons certes nous réjouir de l’utilisation croissante du bois énergie, mais il faut prêter attention à ne pas mener trop de projets sur le même secteur, ce qui obligerait à aller chercher du bois beaucoup plus loin.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, Nathalie Kosciusko-Morizet attache une grande importance à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables, qui contribuent naturellement à la lutte contre l’effet de serre.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’ambition affichée était d’augmenter de 20 millions de tonnes d’équivalent pétrole la production d’énergie renouvelable en 2020. Dans la loi Grenelle 1, il est ainsi prévu d’atteindre une proportion de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à cet horizon. La biomasse est l’une des principales filières contribuant à la réalisation de cet objectif.

Pour autant, la valorisation du bois énergie doit être réalisée dans des conditions de développement durable. En particulier, les installations doivent recourir à des systèmes performants de dépoussiérage des fumées et elles doivent également contribuer à un développement économique local des filières.

Je rappelle que le Gouvernement a mis en place dès 2009 un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l’habitat collectif, le tertiaire, l’agriculture et l’industrie. Par ailleurs, le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse est apporté grâce à un tarif d’achat et d’un appel d’offres pluriannuel. De plus, la loi de finances pour 2009 a prorogé jusqu’en 2012 le crédit d’impôt pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables dans le secteur domestique.

Pour limiter les rejets atmosphériques de telles installations, les dispositifs de soutien prévoient des exigences environnementales qui vont au-delà des seuils réglementaires en vigueur. Par ailleurs, pour structurer les filières d’approvisionnement et limiter les risques de conflits d’usage avec les autres activités du bois, des dispositions ont été prises afin que les porteurs des projets de taille importante développent en majorité de nouvelles ressources. Ainsi, les dispositifs de soutien prévoient que l’approvisionnement doit être constitué à moitié de plaquettes forestières.

En outre, un réseau d’observation et de dynamisation de la filière a été mis en place au niveau régional, à travers les « cellules biomasse » placées auprès de chaque préfet de région. Ces cellules ont pour mission d’évaluer et de suivre la production, la mobilisation, la collecte et la transformation de la biomasse. Elles portent un jugement sur les plans d’approvisionnement des projets locaux, mettant l’accent sur la qualité de la contractualisation à long terme pour le développement des filières ainsi que sur l’utilisation de ressources locales ou proches.

Enfin, les plans pluriannuels régionaux de développement forestier, créés par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, sont actuellement en cours d’élaboration sous l’autorité des préfets. Ils permettront de mieux organiser l’action en faveur de massifs où la récolte de bois est jugée prioritaire et concentre les interventions publiques.

Le développement du bois énergie doit contribuer à une meilleure organisation et à une meilleure structuration des filières d’approvisionnement, afin d’assurer une continuité de l’accès à la ressource et de réduire, par une plus grande régulation, la volatilité des prix, sans préjuger toutefois des effets de conjoncture.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir répondu à beaucoup de mes inquiétudes, en tout cas à celles qui portent sur le long terme.

Il faut en effet essayer de valoriser au maximum le bois énergie et accomplir un important effort en matière d’organisation des filières d’approvisionnement, en se souciant de ne pas dépenser beaucoup d’énergie fossile pour aller chercher ce bois, ce qui revient à privilégier les circuits de proximité.

J’insiste en tout cas pour que l’on crée, dans nos massifs forestiers, des dessertes permettant d’aller y chercher davantage de bois énergie. Ces dessertes sont encore souvent mal soutenues sur le plan financier. L’ouverture de toutes ces pistes de désenclavement de nos massifs forestiers sera capitale pour l’avenir. Il y a donc un important travail à faire sur le terrain afin d’éviter de mettre sur les routes d’innombrables camions, dans la mesure où les volumes en jeu sont considérables.

En votre nom à tous, mes chers collègues, je tiens à remercier Mme Bougrab d’avoir répondu avec autant de complaisance que de talent à deux questions auxquelles M. le ministre chargé des transports était censé répondre. Certaines contraintes avaient en effet empêché ce dernier de rejoindre jusqu’à cet instant notre hémicycle, où je lui souhaite maintenant la bienvenue.

La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 1346, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l’incidence de la « contribution Éco-Emballages » pour les brasseurs, dans le cadre des négociations commerciales.

Certains brasseurs mentionnent le montant de la contribution Eco-Emballages au pied de leurs factures de vente de produits, ce qui leur permet de justifier auprès des acheteurs la répercussion des variations du barème Eco-Emballages.

Or, dans un contexte de fortes tensions sur les négociations commerciales et d’annonces de hausses très fortes du barème Eco-Emballages, cette contribution devient un enjeu majeur. La contribution du verre devrait en effet passer de 19 millions d’euros en 2011 à 52 millions d’euros en 2015, soit une hausse de 170 %.

Dans un tel contexte, les acteurs concernés estiment, d’une part, que les acheteurs ne devraient pas pouvoir s’opposer à une répercussion de la variation de la contribution dans le barème de prix unitaire des produits. Il leur paraît, d’autre part, tout à fait injustifié d’obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans la « base ristournable », c’est-à-dire le chiffre d’affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix : cela revient en effet à majorer artificiellement le montant des avantages financiers attribués aux distributeurs.

Par conséquent, ne conviendrait-il pas de modifier les articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, afin de remédier à cette situation anormale ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard : il se trouve que je rentre du Caucase ! En tout cas, je remercie Jeannette Bougrab d’avoir répondu à ma place aux deux précédentes questions.

Madame Sittler, vous avez appelé l’attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le tarif et le statut de la contribution financière des producteurs et distributeurs de produits emballés aux sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe de la filière des emballages ménagers.

En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l’environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits emballés de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d’emballages qui en proviennent. Ces acteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place soit des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d’emballages issus de leurs produits, soit des éco-organismes de nature collective, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.

Le nouveau « barème amont », qui encadre les contributions financières des producteurs et distributeurs de produits emballés aux sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010. Il doit ainsi être équitable entre les contributeurs et entre les différents matériaux d’emballages. Il doit proposer une modulation en fonction de critères d’éco-conception des emballages et générer un niveau de recettes permettant de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement.

Vous avez tout à fait raison, madame Sittler : la mise en œuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du « barème amont ». Cette augmentation est encore plus sensible pour le verre, dont la contribution dans le cadre du précédent agrément n’était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l’a montré la mission d’audit diligentée par l’État en 2008.

La responsabilité élargie du producteur, principe initialement développé par l’OCDE, poursuit notamment deux objectifs. Elle vise, d’une part, à décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et à transférer le financement du contribuable vers le producteur, en application du principe du pollueur-payeur. Elle vise, d’autre part, à internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d’un produit après qu’il en a été fait usage, de manière à inciter aux démarches d’éco-conception.

Afin de promouvoir l’éco-conception des emballages ménagers, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 12 novembre 2010 prévoit une modulation des contributions financières des « metteurs sur le marché » de produits emballés en fonction de la prise en compte de l’impact sur l’environnement lorsque ces produits sont en fin de vie, et notamment du potentiel de valorisation du matériau utilisé. Cette modulation ne peut toutefois inciter les « metteurs sur le marché » que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en œuvre de pratiques améliorées tend à diminuer le prix de revient et à préserver les marges unitaires.

Par ailleurs, imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente au consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix et serait facteur d’inflation.

Telle est la réponse que m’a chargé de vous transmettre Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue par un impératif.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que Mme la ministre de l’écologie, de cette réponse détaillée.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 1338, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exprimer mon mécontentement, comme je l’ai fait tout récemment lors d’une réunion organisée par la préfète des Alpes de Haute-Provence sur le désenclavement de la ville-préfecture, Digne-les-Bains, et de sa vallée.

Ce désenclavement, dont la nécessité est évidente, permettrait enfin au chef-lieu des Alpes de Haute-Provence d’occuper pleinement son rôle de pôle administratif, en offrant un accès simplifié et sécurisé à ses administrés, aux usagers des services publics, tout comme aux nombreux touristes qui fréquentent la région.

La vie économique de ce territoire doit être soutenue ; il y va de son avenir.

Permettez-moi de faire un bref historique de ce feuilleton, qui dure depuis plusieurs années.

À la suite d’une demande pressante formulée dans les années quatre-vingt, le principe d’un barreau autoroutier, déclaré d’intérêt public, était entériné par le gouvernement Jospin. Mais depuis, l’État, faisant un pas en avant, deux pas en arrière, n’envoie que des messages de désengagement. Des études ont été réalisées, qui n’ont cependant pas abouti.

Aujourd’hui, on nous annonce pompeusement le lancement de nouvelles études en vue d’un hypothétique « plan B », une route à deux fois deux voies, et, à défaut, des améliorations de la route existante. Ce long processus d’études devrait, paraît-il, se terminer en 2014 ! Un esprit averti comprend que, dans le meilleur des cas, et sans vouloir présumer l’issue de l’enquête, des « aménagements » de la desserte actuelle peuvent être envisagés pour 2020…

Monsieur le ministre, à ce stade, j’ai le sentiment, comme bon nombre d’élus et d’administrés de mon département, que l’on se moque de nous. Ne nous dites surtout pas que les collectivités locales ont contribué au ralentissement du projet : le conseil général et le conseil régional ont pris des engagements financiers d’une telle importance que personne n’y croira !

Monsieur le ministre, mes propos directs et francs sont ceux d’un élu profondément ulcéré. L’État a-t-il vraiment la volonté de trouver un dénouement positif et rapide à ce dossier ou, comme tout semble le laisser croire, « joue-t-il la montre », repoussant aux calendes grecques la réalisation de cet équipement structurant, ô combien nécessaire à un territoire enclavé et qui mérite de se voir appliquer la solidarité nationale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, l’État a bien conscience des enjeux liés à l’amélioration de la desserte de Digne-les-Bains. Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même entendons les arguments que vous développez quant à l’amélioration de la vie quotidienne des usagers et au soutien de l’activité économique et touristique des territoires autour de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Du reste, comme nous le rappelle chaque semaine votre collègue des Hautes-Alpes, Pierre Bernard-Reymond, c’est en fait toute cette partie du massif alpin qui a besoin d’être désenclavée.

La réponse à apporter en termes d’aménagement de la desserte routière de Digne-les-Bains doit effectivement être adaptée aux besoins de mobilité des populations et des territoires concernés. Elle doit aussi être cohérente avec les orientations en matière de politique des transports issues du Grenelle de l’environnement, ainsi qu’avec les capacités de financement de la puissance publique.

Dans ce contexte, la réponse qui a longtemps prévalu, à savoir un projet d’antenne autoroutière concédée, s’est révélée inappropriée au fil des tentatives de mise en œuvre.

Les besoins de désenclavement de l’agglomération de Digne-les-Bains, l’amélioration du cadre de vie des riverains de la RN 85 et les enjeux de sécurité routière pour les usagers de cette route conduisent aujourd’hui à privilégier un projet d’aménagement plus qualitatif de la RN 85 pour l’amélioration de la desserte routière de Digne-les-Bains.

Comme l’indique clairement l’avant-projet consolidé de schéma national des infrastructures, ou SNIT, rendu public en janvier et ayant fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle, cette approche n’est pas incompatible avec une mise à deux fois deux voies de l’axe. La RN 85, dans sa desserte de Digne-les-Bains, fait en effet partie des infrastructures routières nationales ayant vocation à passer à terme à deux fois deux voies, avec toutefois, si les conditions ne sont pas remplies, des phases d’aménagement intermédiaire moins ambitieuses.

L’État a aujourd’hui la volonté d’avancer vite sur ce dossier. Sans attendre l’achèvement de l’amélioration de la démarche du SNIT, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons ainsi demandé, dès la mi-2010, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’engager les études d’opportunité et les études préalables à la déclaration d’utilité publique d’un aménagement de la RN 85.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité que nous nous parlions franchement et directement : je siège dans les rangs de l’opposition au sein du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et je ne suis pas persuadé que la majorité des membres de ce conseil régional soient unanimement prêts, aujourd’hui, à investir dans des barreaux autoroutiers, dussent-ils desservir Digne-les-Bains…

Vous le voyez, le souhait de l’État est de trouver une solution qui réponde aux besoins des populations et qui pourra être mise en œuvre dans le cadre de la prochaine génération des programmes de modernisation des itinéraires routiers. Il est clair que la mobilisation des collectivités territoriales au côté de l’État permettra, le moment venu, d’accélérer sa réalisation.

Je suis tout à fait conscient que vous auriez préféré la réalisation d’un barreau autoroutier, monsieur le sénateur, mais le compromis qui a été trouvé me semble néanmoins satisfaisant, parce que, au lieu de repousser le désenclavement de Digne aux « calendes grecques » – pour reprendre l’expression que vous avez employée –, le projet d’élargissement de la RN 85 à deux fois deux voies représente une solution acceptable. Je le répète, l’État a engagé les enquêtes nécessaires, avant même l’approbation du SNIT !

J’ai bien conscience, en tant qu’élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la nécessité vitale que représente le désenclavement du massif alpin, qu’il s’agisse des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes, pour l’avenir de ces deux départements.

Monsieur le sénateur, vous avez mis tout à l'heure en avant le caractère direct et franc de vos propos. Vous me permettrez donc de dire avec la même franchise que, siégeant dans les rangs de l’opposition au sein du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, je ne suis pas persuadé que la majorité des membres de cette assemblée soient unanimement prêts, aujourd’hui, à investir dans des barreaux autoroutiers, dussent-ils desservir Digne-les-Bains…

Quoi qu'il en soit, le souhait de l’État est de trouver une solution qui réponde aux besoins des populations et qui pourra être mise en œuvre dans le cadre de la prochaine génération des programmes de modernisation des itinéraires routiers. Il est clair que la mobilisation des collectivités territoriales au côté de l’État permettra, le moment venu, d’accélérer sa réalisation.

Je suis tout à fait conscient que vous auriez préféré la réalisation d’un barreau autoroutier, monsieur le sénateur, mais le compromis qui a été trouvé me semble néanmoins satisfaisant parce que, au lieu de repousser le désenclavement de Digne aux « calendes grecques », pour reprendre votre expression, le projet d’élargissement de la RN 85 à deux fois deux voies représente une solution acceptable. Je le répète, l’État a engagé les enquêtes nécessaires, avant même l’approbation du SNIT !

J’ai bien conscience, en tant qu’élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la nécessité vitale que représente le désenclavement de cette partie du massif alpin, qu’il s’agisse des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes, pour l’avenir de ces deux territoires.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à préciser que M. Bernard-Reymond ne détient pas le monopole de la défense du désenclavement des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes…

Ensuite, même si je suis un fervent partisan de l’achèvement de l’autoroute A 51, tel n’était pas l’objet de ma question : le désenclavement de Digne relève d’un autre projet.

Vous nous dites que ce problème doit être réglé rapidement ; or nous constatons que l’État continue, comme cela nous a encore été rappelé lors d’une récente réunion à la préfecture, à engager des études qui trouveront peut-être leur conclusion… en 2014 ! Je maintiens qu’en procédant ainsi, on « joue la montre ». Comprenez, monsieur le ministre, le mécontentement d’un élu de ce département ! À mes yeux, cette manœuvre est inadmissible !

En fait, monsieur le ministre, vous persistez à associer désengagement et désenclavement. Nous attendions mieux de votre réponse !

La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 1344, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui afin de préserver l’un des joyaux de notre patrimoine : le canal du Midi.

Sachez tout d’abord que le canal du Midi rayonne bien au-delà de la région Languedoc-Roussillon. Classé sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, ce monument exceptionnel est à la fois témoin et fierté de notre histoire, avec ses 360 kilomètres de voies navigables et ses 328 ouvrages d’art – écluses, aqueducs, ponts et tunnels. Œuvre de Pierre-Paul Riquet au XVIIe siècle, cette réalisation est l’une des plus extraordinaires de la période dite des temps modernes, ouvrant la voie à la révolution industrielle.

Malheureusement, je ne peux que constater le faible intérêt que l’État porte aujourd’hui au canal du Midi, un intérêt qui n’est pas, en tout cas, à la hauteur de cette reconnaissance mondiale.

Deux lois ont en effet modifié les conditions de gestion du canal des Deux-Mers, notamment de sa partie classée, qui correspond au canal du Midi. Il s’agit, d’une part, de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : cette loi distingue un réseau magistral et un réseau de voies secondaires, ce dernier étant destiné à être transféré aux collectivités locales. D’autre part, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales traite des ports intérieurs et modifie les conditions de gestion du canal du Midi.

Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2005-2008, signé entre l’État et Voies navigables de France – VNF –, assignait à cet établissement public des objectifs différents sur les deux parties du réseau. Si bien que, à l’inverse de la partie « magistrale » du canal – c’est-à-dire sa partie occidentale –, qui fait l’objet d’un contrat entre l’État et les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le réseau situé en Languedoc-Roussillon – c’est-à-dire la partie orientale – n’a pas bénéficié d’un tel engagement de l’État ! Au lieu de cela, l’État a demandé à Voies navigables de France de centrer son action, en ce qui concerne cette partie du canal, sur la sécurité et la gestion environnementale et patrimoniale, puis de l’assister dans ses négociations avec les collectivités territoriales, en vue d’un transfert de la propriété des voies.

Assurer la sécurité de l’ensemble du réseau, préserver et mettre en valeur le patrimoine et l’environnement lié au canal du Midi : ces objectifs sont pourtant loin d’être atteints ! L’établissement public Voies navigables de France, en total accord avec l’État, s’est contenté de gérer les questions de sécurité et de continuité hydraulique.

Je ne peux donc que constater combien l’entretien du canal a été délaissé, avec les conséquences que l’on connaît sur les infrastructures, la situation des berges et les plantations... L’État, pourtant propriétaire pendant toutes ces années, a laissé la facture monter jusqu’à 100 millions d’euros, rien que pour la replantation des arbres et le confortement des berges. Je ne peux que dénoncer un tel gâchis !

Aujourd’hui, l’État souhaite décentraliser le réseau secondaire et transférer à la région Languedoc-Roussillon un canal du Midi désormais à l’abandon.

Le conseil régional, quant à lui, a montré une volonté sans faille dans le traitement de ce dossier et a œuvré pour la préservation de ce joyau de notre patrimoine : de 2007 à 2010, plus de 2 millions d’euros ont été injectés en travaux d’infrastructures, aménagements et études.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas urgent que l’État respecte à présent ses engagements, en traitant la partie du canal du Midi située en Languedoc-Roussillon à égalité avec celles qui sont situées en Aquitaine et en Midi-Pyrénées, et qu’il assume ses responsabilités de propriétaire, en réalisant les investissements nécessaires ? Nous sommes prêts à accompagner l’État, mais pas à payer ses dettes !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le canal du Midi est effectivement un ouvrage exceptionnel que la France, sur proposition de VNF et des collectivités locales, a proposé d’inscrire sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Cette inscription, réalisée en 1996, a conduit l’État à mettre en place les mesures de protection nécessaires à la conservation du canal, notamment par le classement au titre des sites de l’ouvrage lui-même, en 1997, et de ses rigoles d’alimentation, en 1996 et en 2001. Le classement de certains de ses abords devrait se poursuivre dans les années à venir. Dans la même période, l’État a engagé et financé de très nombreuses études, en liaison avec VNF, pour préciser les conditions de gestion de ces sites classés et pour établir un programme de renforcement des protections.

Dans le cadre de la gestion des autorisations ministérielles de travaux au titre des sites, mes prédécesseurs ont été alertés, dès 2004, des premières attaques du chancre coloré concernant les alignements de platanes, patrimoine arboré exceptionnel et emblématique, qui forge aujourd’hui l’identité même du canal du Midi. Ces menaces réelles ont été immédiatement prises très au sérieux, tant par son gestionnaire, VNF, que par les services en charge des protections des sites. Des abattages « sanitaires » ont ainsi été autorisés, afin de gérer au mieux la conservation et l’entretien de ces alignements par des replantations adaptées. En outre, des experts et des services de recherche ont été immédiatement mobilisés.

Plus généralement, les objectifs fixés à VNF pour la gestion du réseau sont effectivement hiérarchisés, selon qu’il s’agit de voies navigables du réseau dit « magistral » ou du réseau dit « régional ». Mais, au sein de ce dernier, les objectifs fixés et leur mise en œuvre par VNF valent pour l’intégralité du canal du Midi, quelle que soit la région concernée.

Dans ce cadre, d’importants moyens ont été consacrés, sur la période 2006-2010, à la partie languedocienne du canal du Midi, avec des travaux d’entretien et de restauration concernant notamment les écluses, le confortement des berges, le traitement des digues et la gestion des plantations, pour un montant de 12, 5 millions d’euros, auquel la région Languedoc-Roussillon a contribué à hauteur de 1, 8 million d’euros. À titre de référence, sur cette même période, le montant des travaux réalisés sur l’ensemble du réseau des voies navigables du Sud-Ouest s’est élevé à 37 millions d’euros, ce qui prouve que l’ensemble de ces voies fait aujourd’hui l’objet d’un traitement équilibré.

En outre, dans le cadre de la négociation en cours du contrat de performance entre l’État et VNF, d’importants moyens supplémentaires ont été dégagés pour conduire, sur la période 2010-2013, un programme de 840 millions d’euros pour la remise à niveau de l’ensemble du réseau. Ce programme concernera le canal du Midi avec, notamment, des travaux de traitement des digues, d’automatisation des écluses et, bien entendu, de gestion des plantations.

Compte tenu de la vocation touristique de cette voie navigable et des enjeux de développement territorial qui s’y attachent, cet effort a vocation à être accompagné par l’ensemble des collectivités locales. C’est dans ce cadre que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du canal, a transmis, en 2008, un projet de « charte interrégionale » aux présidents des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Cette charte, vous le savez, a été signée en 2009 par l’État, les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et VNF. La définition d’objectifs partagés avec la région Languedoc-Roussillon y trouverait naturellement sa place.

En citant ces quelques chiffres, portant notamment sur le montant des travaux engagés et celui des travaux prévus, je tenais à vous montrer que l’État ne se désengage ni ne se désintéresse du canal du Midi, qui, même s’il se trouve sur la rive gauche du Rhône, est également cher à mon cœur !

La parole est à M. Robert Navarro.

En ce qui concerne l’entretien des voies navigables, vous savez très bien, monsieur le ministre, que la région Languedoc-Roussillon est partenaire à 50 % avec Voies navigables de France et l’État pour la gestion du canal du Rhône à Sète.

S’agissant du canal du Midi, nous serons également partie prenante, mais à condition que ne soient pas intégrées à la charte les dettes de l’État concernant la question des platanes. Si, d’entrée de jeu, le « contrat de mariage » met à la charge de la région 100 millions d’euros pour les alignements d’arbres, vous le comprendrez, les collectivités territoriales ne peuvent l’accepter, même si elles disposent de quelques fonds, car elles doivent aussi pouvoir justifier en justifier l’utilisation auprès des contribuables. Or il est bien évident que nous n’avons donc pas les moyens de dépenser 100 millions d’euros pour les platanes du canal du Midi !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, en remplacement de M. Raymond Vall, auteur de la question n° 1370, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de réorganisation de Météo France pour les années 2012-2017 pourrait conduire à la fermeture, du centre météorologique d’Auch en 2015, ce qui serait très dommageable.

Éloigné des grandes métropoles, le Gers, département essentiellement rural, vit de l’agriculture et du tourisme. La suppression de ce service public météorologique local serait extrêmement préjudiciable au suivi des évolutions du temps, essentiel à ces deux secteurs vitaux pour l’économie locale.

Les agriculteurs font totalement confiance à la précision des prévisions du centre local et décident ainsi du moment le plus opportun pour leurs semis, leurs traitements et leurs récoltes, si dépendants des aléas climatiques.

De plus, une connaissance précise des évolutions des conditions météorologiques permet d’atténuer les effets des orages, fréquents en été, et de gérer au mieux, dans le temps, des festivals nombreux et de grande notoriété, en assurant une plus grande sécurité de leur accès et de leur déroulement. À titre d’exemple, le festival Jazz in Marciac draine jusqu’à 230 000 visiteurs sur deux semaines, soit 14 000 à 15 000 visiteurs par jour.

En hiver, ce sont les services organisant le ramassage scolaire qui s’adressent au centre local pour juger de l’état des routes, déjà problématique.

Ce centre opérationnel a également été au premier plan dans la gestion des crises provoquées par les récentes tempêtes dévastatrices.

Enfin, le centre de Météo France d’Auch est situé sur l’aérodrome, au cœur de l’Aéroparc d’Auch et du Gers, récemment labellisé pôle d’excellence rurale, appelé à accueillir des aéronefs de plus en plus nombreux pour aménagement et révision. Il est impensable qu’un pôle d’excellence rurale aéronautique en plein essor perde son centre de prévisions météorologiques !

J’ajoute que la localisation de ce centre de prévisions météorologiques entre la vallée de la Garonne et le massif des Pyrénées, est beaucoup plus justifiée que celle du centre d’Agen, afin d’éviter la formation d’un « désert météorologique », dangereux pour le trafic aérien.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de maintenir le centre d’Auch, élément constitutif de l’économie locale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le resserrement de l’organisation territoriale de Météo France est une des orientations du contrat d’objectifs et de performance signé en 2009 avec l’État, par cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce document répond non seulement aux recommandations formulées par la Cour des comptes et par les commissions des finances de nos deux assemblées parlementaires, mais également à un objectif fixé en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Si cette réorganisation vise à une optimisation de l’utilisation des moyens disponibles et à une concentration des ressources sur les enjeux majeurs de la météorologie, elle prend aussi en compte l’évolution des métiers et des techniques, ainsi que les caractéristiques climatiques de notre pays. Nathalie Kosciusko-Morizetveille tout particulièrement à ce que celle-ci s’effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de Météo France, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques.

Afin de conserver une excellence scientifique reconnue sur le plan international, notamment en matière de prévision numérique du temps et de modélisation du climat, la nouvelle organisation de Météo France bénéficiera des progrès techniques accomplis, de l’utilisation des données d’observation, de l’acquisition de nouveaux matériels et de la mise en place de nouvelles procédures, plus efficaces et plus modernes.

Quant aux informations météorologiques en direction des acteurs publics ou privés, comme les organisateurs de festivals que vous évoquiez, elles circulent aujourd’hui essentiellement à partir de sources interrogeables à distance, telles que le kiosque téléphonique, la messagerie électronique et le site internet de Météo France, voire des sites dédiés, qui s’ajoutent aux médias nationaux et locaux.

Tous ces progrès techniques permettent de maintenir l’expérience acquise sur le terrain, sans affecter en aucune façon le niveau de qualité et de précision des prestations.

En dépit de la réduction du nombre de sites, Météo France conservera, demain, le réseau d’information météorologique le plus dense d’Europe.

Cette réorganisation des services prévoit une large information des agents, ainsi qu’une mise en œuvre très progressive, de 2012 à 2017.

L’établissement public donnera, trois années à l’avance, la liste des sites concernés et cette annonce sera suivie d’une concertation entre le préfet, les élus et les parties concernées.

La liste des fermetures prévues en 2014 a ainsi été présentée au conseil d’administration de Météo France au début de ce mois de juillet et les préfets concernés, dont naturellement le préfet du Gers, seront prochainement saisis.

Pour le centre départemental d’Auch, dont la fermeture a été envisagée, après un examen attentif des particularités météorologiques, économiques et sociales du territoire, à l’horizon 2015, la procédure d’information et de discussion au niveau local sera lancée à l’été 2012. Elle permettra de répondre aux inquiétudes et aux interrogations de l’ensemble des usagers, notamment en ce qui concerne qui concerne les besoins liés aux spécificités rurales et touristiques du département.

Concrètement, la prévision météorologique sera désormais traitée aux niveaux national et interrégional. Pour le Gers, elle sera assurée par le centre territorial de Toulouse, également chargé des départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, puis par le centre de prévision interrégional Aquitaine et Midi-Pyrénées, situé à Bordeaux.

Les prévisionnistes du centre interrégional, présents 24 heures sur 24, assureront l’adaptation de cette prévision aux neuf départements concernés, pour répondre aux besoins des divers utilisateurs, tels que la sécurité civile, les acteurs économiques et du monde agricole, les organes d’information ou encore les organisateurs de manifestations culturelles, mais également des partenaires de Météo France, notamment EDF et la SNCF, afin de leur procurer des outils adéquats d’aide à la décision.

Quant à l’assistance météorologique fournie à la plate-forme aéronautique d’Auch, que vous avez également évoquée, elle s’inscrit désormais dans la mise en œuvre des réglementations du ciel unique européen, en étroite coordination avec la direction générale de l’aviation civile. Les services aéronautiques, pour cette plate-forme, sont d’ores et déjà assurés à distance depuis Bordeaux, comme c’est également le cas pour celles d’Agen et de Bergerac.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas retenu les éléments factuels que je vous ai présentés.

Je considère que la fermeture éventuelle – j’insiste bien sur ce qualificatif –, du centre météorologique d’Auch est en totale contradiction avec le principe d’égalité des chances que prône le gouvernement auquel vous appartenez.

La concentration de tous les grands services publics sur Toulouse est de nature à créer un véritable désert aux alentours.

Le département du Gers a consenti un effort très important pour le développement du pôle d’excellence rurale de l’Aéroparc, qui a fait naître de nombreux espoirs dans la population. Il s’agit de changer l’orientation économique de ce territoire en opérant un rééquilibrage entre l’agriculture et l’industrie.

Si vous ne prenez pas mieux en considération les arguments que j’ai avancés tout à l'heure, vous allez désespérer un département qui essaie, aujourd’hui, au prix d’engagements financiers importants, d’accompagner le progrès, de se mettre au diapason de la modernité. Vous le condamnez à rester à la merci d’une agriculture par nature sensible aux aléas climatiques et donc, justement, très dépendante d’éléments précis de prévision météorologique, lesquels ne peuvent être recueillis que sur place.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1353, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service de la branche de Saint-Germain-en-Laye du RER A connaît une forte dégradation, qui pénalise considérablement les usagers.

Ces problèmes concernent principalement le trafic du matin et du soir, ce qui est pour le moins paradoxal, étant donné que le nombre de trains est censé être doublé aux heures de pointe…

Avaries touchant le matériel roulant, signalisation défectueuse, rails endommagés, intempéries, alarmes actionnées de façon intempestive, nombreux colis suspects – c’est incroyable ce qu’il peut y avoir comme colis sur cette ligne du RER ! –, retards dans les prises ou les relèves de poste par les conducteurs – eh oui, il arrive que le RER ne puisse pas circuler parce qu’on ne trouve pas de conducteur ! – sont autant d’incidents qui ne cessent de perturber le service.

Ces trop nombreux incidents sont la cause d’insupportables préjudices pour les usagers. Et je ne parle pas des grèves, qui, dans un contexte général de dysfonctionnements récurrents, ne font qu’accentuer l’exaspération de nos concitoyens !

À ces désagréments s’ajoutent les difficultés que rencontrent les personnels de la RATP pour faire face de manière satisfaisante aux différentes situations. L’information est trop souvent imprécise, parcellaire, tardive, inaudible, quand elle n’est pas tout bonnement inexistante. Il semble d’ailleurs que tous les personnels ne réagissent pas de la même manière face à ces incidents, ce qui pose la question de leur formation.

La RATP a-t-elle conscience que le préjudice causé par ces retards à répétition atteint les usagers à la fois dans leur vie privée et dans leur vie professionnelle ? Mesure-t-elle que ces retards ont également des effets sur leur santé, car ils aggravent leur stress ?

Je laisse de côté le problème de la propreté qui, ajouté à celui de la fiabilité, n’est pas à l’avantage de ce mode de transport en commun…

Aussi ma question, monsieur le ministre, a-t-elle plusieurs aspects.

Tout d’abord, quelles restructurations concrètes de la ligne A du RER sont actuellement étudiées et expérimentées ?

Ensuite, ne conviendrait-il pas que tous les trains puissent avoir leur terminus en soirée, dans un premier temps, à Saint-Germain-en-Laye ?

En outre, pourquoi les relèves ne sont-elles pas mieux coordonnées en gares de Rueil-Malmaison et de Nanterre-Préfecture ? Cette préoccupation renvoie à la complexité occasionnée par la répartition du service entre la RATP et la SNCF, qui laisse évidemment les usagers toujours très perplexes, et qu’on a quelque mal à leur expliquer !

Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour l’amélioration de l’information et du respect des usagers ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le RER A est de loin, vous avez raison, la ligne plus chargée du réseau, avec près d’un million de voyageurs par jour ouvrable. Elle assure à elle seule plus du quart du trafic ferroviaire de la région parisienne.

Les dysfonctionnements qu’elle connaît sont liés, notamment, à une situation proche de la saturation.

Comme pour l’ensemble du réseau, la définition du niveau d’offre et la qualité de service sont de la responsabilité du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, autorité organisatrice des transports.

Le STIF a engagé l’élaboration d’un schéma directeur du RER A, qui doit être finalisé d’ici au premier trimestre 2012, après un travail conjoint de la SNCF, de Réseau ferré de France et de la RATP.

Ce schéma doit comporter des propositions à différents horizons permettant d’adapter l’offre, de manière à répondre aux besoins exprimés par les voyageurs concernant l’amélioration de la performance de la ligne aux heures de pointe et une gestion plus efficace des situations perturbées, hélas nombreuses ! La question d’une meilleure organisation des relèves que vous évoquez sera aussi examinée dans ce cadre.

S’agissant du terminus des trains, la capacité technique de l’infrastructure ne permet pas, en l’état actuel, d’acheminer l’ensemble des trains à Saint-Germain-en-Laye. Il est donc nécessaire qu’une partie d’entre eux aient pour terminus Le Vésinet-Le Pecq.

Aurais-je mal prononcé le nom de cette dernière ville ?

M. Alain Gournac. Pas du tout ! Simplement, je suis toujours heureux d’entendre citer le nom de la commune dont je suis le maire !

M. Thierry Mariani, ministre. Mais comment pourrais-je l’ignorer, monsieur Gournac ?

En outre, la décision de prolonger des missions jusqu’à Saint-Germain-en-Laye relève, là encore, de la responsabilité du STIF, seul compétent, en sa qualité d’autorité organisatrice, pour la définition de l’offre de service.

De son côté, l’État a également mobilisé les moyens à sa disposition. Sur le RER A, des actions d’amélioration importantes sont lancées : par exemple, à la demande du Président de la République, la RATP a commandé soixante rames à deux niveaux MI 09. Elles seront progressivement mises en service dès l’automne 2011 et renforceront significativement le confort des voyageurs, ainsi que la régularité de la ligne.

En outre, la RATP s’est engagée dans un vaste programme de maintenance des infrastructures, avec le remplacement, tous les deux ans, des rails du tronçon central, déjà très sollicités.

Afin de répondre aux attentes d’information de ses clients lors des situations perturbées, attentes dont vous vous êtes maintes fois fait le relais auprès de notre ministère, la RATP a mis en place une nouvelle politique d’information instantanée des voyageurs, en cours de déploiement sur l’ensemble du réseau du RER.

Cette action vise à mieux former les agents, afin d’améliorer la diffusion de l’information en cas de perturbations et à équiper les stations de panneaux permettant d’indiquer les itinéraires conseillés.

Pour sa part, la SNCF s’est engagée, en janvier dernier, à conduire un plan de renforcement de la qualité du service sur douze lignes identifiées comme sensibles, dont la ligne A du RER. Elle a ainsi entamé cette démarche, avec Réseau ferré de France et les associations d’usagers, pour les tronçons entre Poissy-Cergy-Pontoise et Houilles-Carrières-sur-Seine qu’elle exploite.

Le diagnostic a donc été effectué au premier trimestre et les recommandations seront connues d’ici à la fin du mois. Le plan d’action en cours de finalisation doit permettre d’améliorer les conditions d’exploitation, d’adapter l’infrastructure pour éviter les incidents et de progresser significativement dans l’information aux voyageurs.

Au-delà des actions d’amélioration à court terme, le Gouvernement prépare résolument l’avenir au travers de la programmation de nouvelles infrastructures censées décharger la ligne qui vous préoccupe.

Dans le cadre du Grand Paris, le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à mobiliser un financement sans précédent, en partenariat avec la région, pour développer et moderniser le réseau. Il s’agit de créer une rocade par métro automatique, dont le tracé a été récemment approuvé par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, qui contribuera ainsi à soulager le RER A.

Enfin, dans le cadre de la convention pour améliorer les transports collectifs, qui va être signée entre l’État et la région, des sommes supplémentaires seront engagées afin de lancer le prolongement d’Éole, donc le RER E, entre Saint-Lazare et Mantes, via La Défense. Ce prolongement, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2020, aura un effet important sur les conditions d’exploitation de la ligne A, en offrant une solution alternative pour relier Paris à l’ouest francilien.

Monsieur Gournac, je comprends tout à fait les légitimes revendications des usagers du RER A, dont, je le répète, vous vous faites régulièrement l’écho. La résolution de ce genre de problèmes demande du temps, mais je prends date pour inaugurer, à l’automne prochain, en votre compagnie, je l’espère, les nouvelles rames voulues par le Président de la République. Je crois que cela fait partie des résultats que vous pourrez revendiquer.

Soyez assuré que, progressivement, nous réussirons à améliorer les conditions de voyage des usagers sur cette ligne.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre de la qualité de sa réponse.

Nous voyons avec bonheur arriver les wagons à deux étages. Les usagers allant jusqu’au terminus pourront ainsi voyager dans des conditions beaucoup plus confortables.

Je reviens sur un point en particulier : ne serait-il pas possible de régler une fois pour toutes ce problème de coordination entre la SNCF et la RATP ? Il s’agit de la même ligne ! Pourquoi ne pas faire en sorte que nous ayons un seul interlocuteur, quel qu’il soit ?

Par ailleurs, il conviendrait de mieux informer les élus. Certes, nous ne comptons pas beaucoup, nous n’avons pas de grandes responsabilités, mais nous avons tout de même quelques idées… Or nous nous sentons tenus à l’écart, et les informations que l’on nous donne diffèrent parfois selon les interlocuteurs.

Il s’agit là d’une idée à creuser !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.