Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut être présent aujourd’hui, pour la raison qu’a indiquée tout à l'heure M. le président, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous évoquez trois sujets portant sur le volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, adoptée au travers de la loi du 16 décembre 2010.

En premier lieu, vous estimez que cette loi n’a pas apporté la souplesse nécessaire à la création de communautés d’agglomération.

Lors de la discussion de ce texte, le Parlement a pris en compte cette problématique, et, sur l’initiative des sénatrices Jacqueline Gourault et Marie-Thérèse Bruguière, un amendement a été adopté visant à abaisser le seuil de population applicable à la création d’une communauté d’agglomération.

D’une part, la loi permet d’intégrer dans le seuil minimal de population la prise en compte des variations saisonnières de cette dernière dans les territoires à forte activité touristique. La population retenue pour le calcul du seuil peut ainsi être celle qui est utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

D’autre part, le seuil minimal est ramené de 50 000 à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Cette mesure permet, en particulier, de renforcer l’intercommunalité autour de certains chefs-lieux de départements ruraux, sous réserve, bien entendu, de l’accord des élus concernés.

En second lieu, vous mentionnez la nécessité de prolonger les délais d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d’utiliser les sept mois prévus pour approfondir la concertation avec les élus et tenir compte de leurs avis. Ce travail de coproduction par la concertation devrait permettre de respecter le délai du 31 décembre 2011 fixé par le législateur pour arrêter les schémas.

Claude Guéant et Philippe Richert ont aussi signalé aux préfets que, dans les départements où la situation pourrait justifier, de façon exceptionnelle, des délais plus longs pour parvenir à un projet de schéma qui respecte les objectifs de rationalisation fixés par la loi, une prolongation de la concertation pourra être demandée.

Je rappelle, en outre, que la loi permet aux préfets de proposer des projets d’évolution qui ne seraient pas prévus par le schéma une fois que celui-ci a été adopté, si les conditions observées justifient de s’en écarter.

Enfin, en troisième lieu, vous mentionnez l’interdépartementalisation, que vous qualifiez de particulièrement malaisée dans un département rural comme la Meuse. La loi prévoit à cet égard que des intercommunalités peuvent sans difficulté être créées en regroupant des communes situées dans plusieurs départements limitrophes, dès qu’elles appartiennent au même bassin de vie. Les communes et les EPCI impliqués dans le projet et les commissions départementales de coopération intercommunale de chacun des départements concernés sont alors saisies pour avis.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi a prévu l’ensemble des outils nécessaires à une modernisation pragmatique de la carte intercommunale. Il appartient désormais aux élus de les utiliser, dans l’esprit de concertation et de dialogue dont font preuve à la fois le Gouvernement et la très grande majorité des élus, quelle que soit leur appartenance politique, dans la mise en œuvre effective de la réforme depuis le début de cette année.