Intervention de Michel Boutant

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Le fonds départemental de compensation du handicap, ou FDCH, a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il peut venir compléter la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Cette dernière, qui est financée par les départements et partiellement compensée par l’État, ne suffit pas, en effet, à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.

C’est dans ce contexte qu’intervient le fonds départemental de compensation, qui permet de financer le reste à charge pour les personnes handicapées. Sa mise en œuvre est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Son financement dépend notamment du conseil général, de l’État, des caisses d’allocations familiales et des organismes d’assurance maladie.

Or on constate un désengagement de l’État depuis plusieurs années. Aucun crédit n’avait été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009. Mon collègue sénateur Claude Jeannerot avait à l’époque interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, lui avait répondu que, en raison de « l’excédent global » des FDCH, l’État faisait une pause dans leur abondement. Et quelle pause ! L’État n’a finalement pas prévu de crédits non plus pour 2010 et 2011, alors même que la situation des FDCH s’est détériorée.

Cette situation est d’autant plus regrettable que la plupart des contributeurs avaient joué le jeu. Ainsi, les départements avaient mis en place avec succès les MDPH. Le désengagement de l’État est aujourd’hui responsable d’un tragique effet de levier. Et ce ne sont pas les collectivités territoriales, à bout de souffle, qui peuvent compenser son retrait.

J’évoquerai le cas du département dont je préside le conseil général, c'est-à-dire la Charente. C’est la quatrième année de suite que l’État n’abonde pas le FDCH. En conséquence, le conseil général a décidé de ne plus participer tant que l’État ne contribuerait pas au fonds. Le fonctionnement du FDCH en Charente, mais aussi dans d’autres départements, est aujourd’hui mis en danger.

Il y a plus de deux ans, lorsque le sénateur Claude Jeannerot avait fait part de ses inquiétudes sur ce thème, Mme Létard avait répondu que tout serait réglé par un grand projet de loi sur le cinquième risque. On sait ce qu’il en est aujourd’hui. Adieu, les grandes ambitions !

J’ai bien noté que le Président la République, s’exprimant à l’occasion de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, avait annoncé une reprise de l’abondement des FDCH – mais seulement en fonction des besoins avérés des fonds. Doit-on en déduire qu’un FDCH qui s’est battu pour rester en vie pendant plus de trois ans, et qui n’est donc pas déficitaire, ne se verra rien attribuer ? J’attends des précisions sur ce sujet, madame la secrétaire d'État. J’attends aussi et surtout des faits, au-delà des déclarations.

En définitive, je souhaiterais que l’on m’indique si l’État entend prendre ses responsabilités et financer les fonds départementaux de compensation du handicap.