Intervention de Franck Gambelli

La dotation affectée au Fiva par la loi de financement n'est pas liée à la sous-déclaration. La somme transférée au titre de la sous-déclaration aux autres branches est fixée par l'Etat. Cinq rapports se sont penchés sur la question : si des progrès ont été accomplis, la formation des médecins sur les pathologies professionnelles demeure insuffisante. Nous avons donc lancé une campagne d'information en direction des médecins traitants. En outre, malgré nos efforts, les hôpitaux ne déclarent toujours pas systématiquement en AT-MP ce qui relève de cette branche. Cela dit, le taux de reconnaissance augmente dans la mesure où l'information des salariés progresse.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne la nécessité de renforcer les liens de la branche avec l'assurance maladie. Nous nous sommes engagés dans cette voie, par exemple sur les facteurs du cancer de la vessie qui peuvent être à la fois professionnels et médicaux. Mais même détectée, cette pathologie n'est pas nécessairement déclarée comme une maladie professionnelle. Selon la Cour, il est aussi indispensable d'améliorer l'information des salariés. La non-déclaration d'un accident du travail par un employeur constitue une fraude à la sécurité sociale. En revanche, il revient aux seuls salariés de déclarer les maladies professionnelles en raison du secret médical.