Intervention de Claude Greff

Monsieur le sénateur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui ne peut malheureusement être présente ce matin, vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargée de répondre à votre question.

Les fonds départementaux de compensation ont pour vocation, comme vous l’avez rappelé, d’aider les personnes handicapées à faire face à un éventuel reste à charge, qui serait encore trop important même après intervention de la prestation de compensation.

Il s’agit d’un dispositif partenarial, qui a vocation à être alimenté par des contributions volontaires de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et de tout autre organisme intervenant dans le financement des aides techniques et des aménagements du logement.

En 2006 et 2007, l’État a participé à l’abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d’euros par an. Vous affirmez qu’il y a désengagement de l’État : je ne comprends pas !

Un bilan réalisé à la fin de l’année 2007 a montré que l’État était à cette période le seul à contribuer à tous les fonds et apportait à lui seul la moitié des financements. Il n’y a donc pas de désengagement de l’État ! Par ailleurs, ce bilan a montré que les fonds connaissaient une montée en charge très lente ; en effet, ils avaient dépensé en deux ans à peine la moitié des contributions qu’ils avaient reçues des différents financeurs.

C’est dans ce contexte que l’État a décidé de faire une pause, de 2008 à 2010, dans l’abondement de ces fonds, en considérant que les réserves qu’ils avaient accumulées leur permettaient de poursuivre leur action.

Il n’a cependant jamais été question d’un arrêt définitif de cet abondement.

Un nouveau bilan des fonds a été réalisé en 2010. Il continue de faire apparaître des situations très hétérogènes, mais il met également en lumière un besoin global de financement.

Les résultats de ce bilan n’ayant été connus qu’après la construction du projet de loi de finances pour 2011, il n’a pas été possible d’en tenir compte dans la budgétisation initiale. Toutefois, un financement a été dégagé en gestion, comme cela a d’ailleurs été confirmé lors de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 10 juin 2011.

Cet abondement se monte à 11 millions d’euros à l'échelon national. Il sera intégralement versé en 2011 pour trois ans. La répartition de cette enveloppe n’est pas encore arrêtée. Elle dépendra, bien sûr, des résultats de l’enquête en cours auprès des MDPH pour connaître exactement la situation financière de chaque fonds.

Monsieur Boutant, vous êtes sénateur de la Charente. Sachez que, entre 2010 et 2009, les dépenses du FDC de ce département ont baissé de 131 512 euros à 55 227 euros.

En 2010, un seul organisme a contribué au financement du fonds de ce département, la CPAM, pour un montant de 29 795 euros. Le conseil général n’y a donc pas contribué.

À la fin de 2010, les réserves du fonds étaient de 148 292 euros. Vous voyez, monsieur le sénateur, que l’État est présent, que le fonds de compensation n’est pas suffisamment utilisé et que, à ce titre, il faut mutualiser les actions pour répondre aux besoins de nos concitoyens.