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Intervention de Yves Daudigny
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 12 juin 2012 : 1ère réunion
Financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles — Audition de M. Noël Diricq conseiller maître à la cour des comptes président de la commission chargée d'évaluer les dépenses d'assurance maladie du régime général au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Yves Daudigny, président :Nous recevons maintenant M. Noël Diricq, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale chargée d'évaluer la sous-déclaration des accidents du travail - maladies professionnelles.
Cette commission, qui se réunit tous les trois ans, a rendu son dernier rapport en juillet 2011. La sous-déclaration y est estimée entre 587 millions et 1,1 milliard d'euros d'ici à 2014. Ce sont là des chiffres en hausse par rapport aux fourchettes basse et haute déterminées lors du précédent rapport de 2008 (+ 22,3 et 94,9 millions d'euros).
C'est sur la base de ce rapport que le Gouvernement propose au Parlement de voter chaque année au moment du PLFSS un transfert annuel de la branche AT-MP vers l'assurance maladie. Ce transfert était de 790 millions en 2012.
Sa légitimité est contestée par les représentants des employeurs au sein de CAT-MP et c'est pour en savoir un peu plus sur votre approche et pour connaître votre analyse de la situation que nous avons souhaité vous entendre.
Je vous propose de commencer par un propos liminaire après quoi je passerai la parole aux rapporteurs.
