Intervention de Maryvonne Blondin

Je souhaite aborder une question fort complexe, celle de la situation discriminatoire que vivent les fonctionnaires hommes ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi adoptée en 2003.

Comme vous le savez, le b) de l’article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l’attribution d’une bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004 aux hommes fonctionnaires s’ils ont interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret, c'est-à-dire une interruption d’activité continue au moins égale à deux mois.

Or cette attribution de bonifications dues aux retraités hommes de la fonction publique ne se fait pas automatiquement pour ceux qui étaient déjà retraités. Certains d’entre eux ont alors engagé des démarches longues et complexes pour faire reconnaître leurs droits.

Pour ce faire, ils s’appuient principalement sur l’arrêt Griesmar de 2001, selon lequel le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes n’est pas respecté par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. D’autres arrêts du Conseil d’État rappellent aux plaignants, d’une part, que le droit communautaire ne prévaut pas sur le droit français, et, d’autre part, que la demande de révision doit se faire dans un délai d’un an à compter de la notification initiale du titre de pension.

Or les titres de pension originaux ne comportaient aucune mention concernant les possibles voies de recours.

Le délai d’un an était largement dépassé, et beaucoup d’entre eux ont abandonné. D’autres ont persévéré et font état de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Après de longues années de bataille juridique, certains viennent d’obtenir la réédition de leur titre de pension, qui prend en compte la bonification pour leurs enfants nés avant 2004. Toutefois, qu’en est-il des autres, ceux qui ont abandonné ou, pis, qui ne connaissent pas leurs droits ?

Eu égard au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, à la complexité, à la lourdeur et à la longueur de cette procédure, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux informer les personnes concernées de leurs droits ?