Intervention de Claude Greff

Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné le travail commun que nous avons pu mener à l’APCE ; les questions que nous avons abordées dans ce cadre sont, je le sais, une priorité pour vous aussi.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui ne peut malheureusement être présente aujourd'hui, m’a chargée de vous répondre.

La bonification accordée aux fonctionnaires parents d’enfants, qui a pour effet d’augmenter la durée de services effectifs accomplie par ces derniers et d’améliorer leurs droits à pension, a été profondément réformée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit communautaire et avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Depuis cette réforme, les fonctionnaires mères ou pères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d’une bonification d’une année de leur durée de services, à condition d’avoir interrompu leur activité pendant au moins deux mois à l’occasion de l’arrivée de l’enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption ; vous l’avez très bien précisé.

Le mécanisme est destiné à compenser le préjudice de carrière découlant des conséquences de l’interruption d’activité, et non à récompenser la participation à l’éducation de l’enfant.

Les congés pris en compte sont non seulement le congé maternité – c’est évidemment le cas le plus fréquent –, mais également le congé pour adoption, le congé parental ou le congé de présence parentale, et même la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, qui sont également ouverts aux pères et aux mères.

Le Conseil d’État a admis la conformité du mécanisme rénové avec le droit communautaire et le droit français par un arrêt D’Amato du 29 décembre 2004.

Au début de l’année 2011, la Commission européenne a classé l’avis motivé du 25 juin 2009 et a souhaité améliorer les droits des pères, le dispositif ayant été étendu aux situations de temps partiel, et non plus aux seuls cas d’interruption d’activité.

Pour les enfants nés à compter de 2004, une majoration de durée d’assurance de six mois par naissance remplace l’ancienne bonification. Liée à la maternité, elle est par conséquent réservée aux seules femmes, comme l’autorise le droit communautaire. La conformité de ce mécanisme au droit communautaire n’a pas été contestée par la Commission européenne.

Dans un contexte où les durées de carrière des femmes fonctionnaires sont sensiblement inférieures à celles des hommes fonctionnaires et où les écarts de montants de pension entre les fonctionnaires des deux sexes restent importants, de tels mécanismes sont tout à fait nécessaires et répondent à un objectif légitime de compensation du préjudice de carrière résultant de l’éloignement du service.

Je vous le rappelle tout de même, pour les pensions liquidées en 2008, la durée de services prise en compte dans la liquidation de la pension hors bonification est de 135, 6 trimestres pour les hommes et de 129, 6 trimestres pour les femmes.

Comme vous le soulignez à juste titre, le préjudice de carrière affecte très majoritairement les fonctionnaires femmes. Toutefois, plus d’un millier de fonctionnaires hommes ont bénéficié de la bonification depuis 2004 en raison d’une interruption d’activité de deux mois.