Intervention de Philippe Madrelle

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais alerter le Gouvernement sur un projet de réforme inquiétant relatif à la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, organisme qui a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin en décembre 2000 pour répondre à l’attente légitime des trop nombreuses victimes de l’amiante.

Face à la catastrophe sanitaire de l’amiante qui, au cours des quinze dernières années, a provoqué près de 3 000 décès par an en France, la création de ce fonds d’indemnisation a représenté une avancée sociale essentielle. Ayant pour objectif l’indemnisation des victimes de l’amiante et la réparation des préjudices qu’elles ont subis, que leur exposition ait été professionnelle ou environnementale, le FIVA a fonctionné correctement, même si, bien évidemment, tout est perfectible...

Le FIVA, qui constitue en quelque sorte un premier degré de juridiction spécialisée, présentait l’avantage d’un conseil d’administration composé de façon équilibrée avec, d’une part, un collège de neuf membres représentant le Gouvernement, le patronat, la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et, d’autre part, un collège de neuf membres représentant les salariés et les associations de défense des victimes, comme l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, l’ANDEVA, et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. Le président du FIVA était un magistrat désigné par la Cour de cassation ; il a toujours fonctionné comme un arbitre, totalement indépendant des deux collèges le composant.

Votre projet de réforme de gouvernance prévoit de modifier le mode de nomination du président, qui sera désormais un membre du Conseil d’État choisi par les ministres de tutelle à la place d’un magistrat de la Cour de cassation. Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que nous sommes en droit de nous interroger sur les fondements et les conséquences d’une telle réforme. Pouvez-vous nous apporter aujourd’hui des assurances au sujet de la nécessaire et indispensable composition paritaire des deux collèges ?

Pourquoi mettre un terme de façon aussi arbitraire à un système d’indemnisation qui a bien fonctionné neuf ans durant ? Vous pouvez aisément imaginer, madame la secrétaire d'État, l’injustice ressentie par les victimes et les familles de victimes, qui ne peuvent accepter que le niveau d’indemnisation soit décidé uniquement par les représentants des responsables de leur maladie...

Les membres des associations représentant les victimes se proposent d’établir une charte de fonctionnement permettant ainsi une meilleure prise en compte des réflexions et favorisant le fonctionnement du FIVA.

À ce titre, qu’il me soit également permis de rappeler le douloureux problème de l’inégalité de traitement relative au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. De trop nombreux salariés qui ont été exposés à l’amiante ne peuvent bénéficier de cette allocation dès l’âge de cinquante ans.

En outre, si l’on peut se féliciter de la création du dispositif du « suivi post-professionnel amiante » confirmé par la conférence de consensus de 1999, on peut déplorer que de nombreux retraités ne puissent bénéficier de la fameuse attestation d’exposition que l’employeur négligent n’aura pas établie ou refusera d’établir...

Pour quelle raison, madame la secrétaire d'État, aucune suite n’a été apportée aux conclusions de l’étude confiée à la Haute Autorité de santé, qui a confirmé en 2010 les conclusions de 1999 ?

Madame la secrétaire d'État, ne serait-il pas opportun d’ajourner une telle réforme, qui pénalise injustement une nouvelle fois les victimes et les familles des victimes de cette catastrophe qui continue d’endeuiller de trop nombreux foyers ?