Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zanaska
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 11 avril 2012 : 3ème réunion
Financement des établissements de santé — Audition de M. François Zanaska président de la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement cme des établissements privés à but non lucratif
François Zanaska, président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement (CME) des établissements privés à but non lucratif :
La convergence tarifaire ne tient pas compte de la situation très différente des établissements en termes de gamme d'activité. Les établissements qui se sont spécialisés sur certaines activités et qui pratiquent essentiellement la chirurgie programmée n'ont pas du tout les mêmes charges que ceux qui admettent tous les patients, y compris en urgence. La convergence orientée vers le bas viendra inévitablement en contradiction avec l'éthique propre aux secteurs public et privé non lucratif, en accentuant les incitations à sélectionner des patients jugés « rentables ».
