Intervention de Jeannette Bougrab

Madame la sénatrice, au regard des enjeux d’urbanisme et de paysage que vous soulignez, l’implantation des antennes destinées à la retransmission de la télévision numérique relève des règles posées par le code de l’urbanisme, notamment en son article R. 421-9.

Ces antennes sont ainsi soumises soit à déclaration préalable si leur hauteur dépasse 12 mètres ou si la surface hors d’œuvre brute créée est comprise entre 2 et 20 mètres carrés, soit à permis de construire, en cas de création de surface hors d’œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés. Tel est le cas de la société Itas Tim, qui veut construire un pylône de 20 mètres.

Dans le cas de l’installation d’un pylône malgré une opposition à déclaration préalable, le maire dispose de pouvoirs, notamment de la faculté d’engager des poursuites pénales contre le constructeur, puisque ces faits sont constitutifs d’une infraction au code de l’urbanisme, prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code.

Dans un premier temps, si les travaux d’installation du pylône ne sont pas encore terminés, le maire peut dresser procès-verbal et ordonner, après l’organisation d’une procédure contradictoire, l’arrêt des travaux par la signature d’un arrêté interruptif de travaux. Le procès-verbal ainsi dressé doit être transmis au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité des poursuites devant la juridiction pénale compétente.

Les sanctions encourues sont une peine d’amende dont le montant est prévu par les dispositions de l’article L. 480-4 et, en cas de récidive, un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Le prononcé de ces peines peut également être assorti de mesures de restitution telles que la démolition de l’ouvrage et la remise en état des lieux, dans un délai fixé par le juge et, le cas échéant, sous astreinte.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le maire dispose de pouvoirs coercitifs qui lui permettent, tout en tenant compte des enjeux urbanistiques, de protéger les paysages.