Intervention de Dominique Libault

En réponse, M. Dominique Libault a souligné le fait que la compensation n'est qu'un mécanisme de transfert entre régimes de sécurité sociale et n'a pas vocation à apporter une solution à la question des déficits des régimes de retraite. Le système peut continuer à fonctionner, alors même que l'ensemble des régimes se trouve en situation financière difficile.

Sur la question du caractère réformable ou non des mécanismes de compensation, il a estimé que les règles du jeu ont, en définitive, été relativement peu modifiées depuis 1974, tout en convenant que les quelques modifications intervenues ont répondu à des objectifs de « bouclage » budgétaire étrangers à l'objet de la compensation. Il est incontestable que les changements imposés dans les règles de transfert brouillent les esprits et que le trouble ainsi créé ne contribue pas à la responsabilisation des acteurs.

Or il n'est pas possible d'entamer une réforme de la compensation sans volonté de transparence et sans désir de faire oeuvre pédagogique, seuls gages d'une réforme réussie. Les règles du jeu ne doivent donc être touchées qu'à bon escient.

De ce point de vue, l'une des principales limites du rapport Normand-Pelé sur la compensation est la multiplicité des propositions de réformes qu'il contient en conclusion. Chaque représentant des régimes concernés est ainsi incité à reprendre les mesures qui lui conviennent en ignorant les autres et, comme l'ont prouvé les débats au sein de la commission de compensation, il ne peut pas exister de consensus sur les aménagements à adopter.

a convenu qu'il est plus difficile de faire vivre aujourd'hui la compensation qu'à l'époque où la plupart des régimes présentaient des résultats excédentaires. Il a suggéré à titre de solution un plafonnement des transferts de compensation.

Il a estimé toutefois qu'il convient de distinguer les compensations de la branche maladie et celles de la branche vieillesse.

La compensation est en effet un pis-aller par rapport aux ambitions du législateur qui étaient de parvenir à un régime unique de sécurité sociale. Cette impossibilité d'une réunification des régimes est-elle toujours aussi marquée en 2006 ? M. Dominique Libault a estimé qu'il doit être possible, à terme, de regrouper en une seule structure financière les différents régimes de la branche maladie. On peut se demander en effet si l'autonomie financière des caisses maladie ne vit pas ses derniers jours, quitte à maintenir leur autonomie administrative. La montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG) a pour résultat qu'aujourd'hui plus aucun régime ne s'équilibre entièrement grâce aux cotisations de ses actifs, à l'exception du Ffipsa, lequel de toute façon ne pourra pas revenir à l'équilibre en sollicitant davantage ses cotisants. L'harmonisation des prestations dont bénéficient les malades mise en place depuis 1999 pour tous les régimes est un autre élément qui plaide en faveur d'une unification.

Pour les régimes de retraite, en revanche, la diversité est bien plus forte et il faudra encore vivre longtemps avec la compensation, même s'il est indispensable d'en éviter l'instrumentalisation.