Intervention de Albéric de Montgolfier

Le rabot a ainsi été passé sur les investissements, les achats courants, tandis qu’a été gelé le point d’indice des fonctionnaires.

Le programme de stabilité montre que le Gouvernement ne paraît pas vouloir se départir de cette logique pour les années à venir, alors qu’elle est bien insuffisante.

La réalisation du programme d’économies d’un montant de 50 milliards d’euros au cours de la période 2015-2017 ne repose pas sur une sélectivité accrue de la dépense publique.

Par ailleurs, les mesures en dépenses annoncées après l’adoption de la loi de finances représentent déjà 3, 3 milliards d’euros au titre de l’exercice 2016 : plan d’urgence pour l’emploi, plan en faveur de l’élevage, revalorisation du point d’indice de la fonction publique, etc.

Pour l’année 2017, le coût de ces dépenses devrait être de 4 milliards d’euros au moins. À cela s’ajoute la nécessité de corriger les incidences budgétaires d’une inflation plus faible que celle qui était anticipée, pour un montant de 3, 8 milliards d’euros en 2016 et de 5 milliards d’euros en 2017. Cela fait donc au total au moins 7 milliards d’euros d’économies supplémentaires à trouver en 2016 et 9 milliards d’euros en 2017.

Pour faire face à ces contraintes, le Gouvernement annonce des annulations de crédits au sein du budget de l’État, de moindres dépenses liées aux « gains d’efficacité constatés sur les moyens informatiques et sur les achats » ou encore à la rationalisation des implantations territoriales, de moindres décaissements sur le programme d’investissements d’avenir – nous en parlions ce matin en commission avec le commissaire général à l’investissement –, ainsi qu’une amélioration du solde des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales.

En bref, les mesures annoncées restent très imprécises, d’autant que pour la période 2018-2019, le programme de stabilité ne dit rien de la répartition des efforts en dépenses qui devront être consentis par les différentes catégories d’administrations publiques – en particulier par les collectivités territoriales –, alors qu’ils doivent rester soutenus dans le scénario proposé par le Gouvernement.

Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires représenteraient moins 5, 5 milliards d’euros en 2016. À la montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité s’ajouteraient la prolongation du suramortissement des investissements industriels et un allégement de cotisations pour les agriculteurs.

À l’inverse, les allégements de cotisations et de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, se traduiraient par une hausse mécanique des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En outre, l’introduction d’une composante carbone dans la fiscalité énergétique alourdirait les prélèvements obligatoires, de même que la hausse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, l’augmentation des taux d’impôts locaux et des cotisations prévue dans le cadre de la dernière réforme des retraites.

En 2017, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires seraient de l’ordre de moins 5, 7 milliards d’euros, toujours en lien avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité.

Si ces engagements étaient respectés, le taux des prélèvements obligatoires engagerait un déclin progressif, après avoir il est vrai fortement progressé au début de l’actuelle législature. Ainsi, en 2017, celui-ci s’élèverait à 44 % du produit intérieur brut, soit 1, 4 point de plus qu’en 2011, et resterait toujours supérieur à son niveau de 2012.

Enfin, après que le Gouvernement a reporté à de nombreuses reprises le moment où le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut devait commencer à se réduire, le programme de stabilité marque très nettement le renoncement à l’idée qu’une réduction, voire une stabilisation de celui-ci intervienne avant 2017.

La dette publique n’a cessé de progresser pour s’élever à 95, 7 % du produit intérieur brut en 2015, contre 89, 6 % en 2012.

En conclusion, il apparaît bien que le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur des défis auxquels la France est confrontée en matière de redressement de ses finances publiques.