Séance en hémicycle du 27 avril 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Cédric Perrin.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 201, sur l’amendement n° 210 rectifié, à l’article 4 du projet de loi pour une République numérique, j’ai été inscrit comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée sur l’initiative du groupe Les Républicains, en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord, créée sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditeurs et auditrices de la première promotion de l’Institut du Sénat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, à la suite du remarquable travail et du rapport du questeur Jean-Léonce Dupont, le bureau du Sénat a décidé de mettre en œuvre un programme de formation inspiré de celui de l’IHEDN, l’Institut des hautes études de Défense nationale, en vue de plonger des personnalités représentatives de différents secteurs d’activité au cœur de la vie parlementaire pendant une session.

Ces auditeurs ont été sélectionnés par l’intermédiaire, notamment, des associations départementales des maires et sont issus de vingt départements pour cette première promotion.

Ils représentent l’ensemble de la sphère publique : monde économique, social, syndical et associatif, monde de l’éducation, fonctionnaires, professions libérales… Et beaucoup d’entre eux sont aussi élus locaux.

Certains d’entre vous, que je remercie, les ont déjà rencontrés au cours des différents ateliers organisés à leur intention.

Je leur souhaite à tous, en votre nom, mes chers collègues, une excellente poursuite de cette session, sous la houlette attentive du questeur Jean-Léonce Dupont. Je forme le vœu qu’ils fassent mieux connaître le rôle essentiel du bicamérisme dans l’équilibre des institutions de la Ve République et mieux comprendre la vie parlementaire, à un moment où l’on a tendance à beaucoup trop simplifier les choses.

L’ordre du jour appelle le débat sur le projet de programme de stabilité, organisé à ma demande et à celle de la commission des finances.

Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 dont nous débattons aujourd’hui présente les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour cette période ainsi que la trajectoire des finances publiques.

Il s’accompagne d’un programme national de réforme qui expose les réformes structurelles engagées ou projetées par le Gouvernement, en particulier à l’aune des objectifs retenus par la stratégie de coordination des politiques économiques, dite « Europe 2020 ».

Ce programme de stabilité ne comprend pas de surprise majeure. Le Gouvernement a en effet choisi de maintenir inchangées les hypothèses de croissance qui avaient été présentées lors du projet de loi de finances et du dernier programme de stabilité. La croissance serait ainsi de 1, 5 % en volume en 2016 et en 2017, puis de 1, 75 % en 2018, et de 1, 9 % en 2019.

La prévision d’inflation pour 2016 a en revanche été ramenée à 0, 1 %, contre 1 % dans le projet de loi de finances pour 2016.

Il aurait pu en être autrement, car, au cours des derniers mois, les prévisions de croissance pour l’année 2016 ont été revues à la baisse par tous les organismes. Ainsi, l’activité progresserait seulement de 1, 3 % selon la Commission européenne, de 1, 1 % selon le FMI, le Fonds monétaire international, et de 1, 2 % selon l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économique.

Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques a considéré que « la prévision de croissance du Gouvernement, tout en se situant en haut de la fourchette des prévisions économiques, est encore atteignable ». Aussi, cette prévision ne peut pas être qualifiée de prudente, d’autant que nombre d’incertitudes demeurent.

En effet, la reprise de la croissance économique reste fragile en raison de la persistance de risques nombreux : les économies émergentes ont montré des signes de ralentissement au cours de l’année 2015, en particulier parmi le groupe des BRICS – le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud –, phénomène qui devrait se prolonger en 2016 ; les pays émergents présentent également une grande fragilité financière, avec une évolution heurtée de leurs marchés financiers et un fort accroissement de l’endettement privé ; enfin, la baisse du prix du pétrole fait apparaître des déséquilibres budgétaires dans les pays pétroliers et des risques politiques et sociaux.

Plus près de nous, la situation grecque n’est pas encore stabilisée et la perspective d’un Brexit en juin prochain pourrait provoquer des dommages sévères à l’économie européenne.

Le Gouvernement s’est félicité de la bonne tenue des finances publiques en 2015. Il est vrai que les comptes provisoires publiés par l’INSEE le 25 mars dernier font apparaître un déficit public s’établissant à 77, 4 milliards d’euros en 2015, soit 3, 5 % du produit intérieur brut, en recul de 0, 5 point par rapport à 2014. Le déficit serait donc moins élevé de 0, 3 point de produit intérieur brut que la prévision du dernier projet de loi de finances.

Les résultats de l’exercice 2015 doivent toutefois être relativisés, et ce à plusieurs titres.

Tout d’abord, la réduction plus importante qu’il n’était envisagé du déficit public en 2015 est en partie due à des facteurs sur lesquels le Gouvernement n’a pas ou peu de maîtrise : près du quart de l’amélioration du déficit par rapport à la prévision est à attribuer à la situation financière des collectivités territoriales.

Plus généralement, le recul du déficit des administrations publiques entre 2014 et 2015, d’un montant de 7, 4 milliards d’euros, s’explique principalement par la baisse de la charge de la dette de 2, 3 milliards d’euros, en lien avec le recul des taux d’intérêt, et par la baisse des dépenses d’investissement de 4, 1 milliards d’euros, notamment dans les collectivités territoriales.

Notre pays ne saurait donc faire preuve de triomphalisme quand il continue d’afficher, en 2015, avec 3, 5 % du produit intérieur brut, l’un des soldes publics les plus dégradés de la zone euro, …

Eh oui !

… où celui-ci s’est élevé, en moyenne, à 2, 1 % du produit intérieur brut.

Par ailleurs, en dépit de l’amélioration du déficit effectif en 2015, la réduction de notre solde structurel demeure en deçà des cibles arrêtées par le Conseil de l’Union européenne dans sa recommandation du 10 mars 2015.

Le Gouvernement annonce un ajustement structurel de 0, 4 point de produit intérieur brut en 2016 et de 0, 5 point en 2017, contre des objectifs initiaux de 0, 8 et 0, 9 point de produit intérieur brut.

Ainsi, alors que l’ajustement structurel a été « artificiellement » accru par le relèvement des hypothèses de croissance potentielle, le Gouvernement ne sera pas même en mesure de présenter l’ajustement structurel minimal en application du pacte de stabilité et de croissance, soit 0, 5 point de produit intérieur brut.

La France occupe une position médiane parmi les États membres soumis à la procédure de déficit excessif en termes d’ajustement structurel consenti au cours de la période 2011-2015, mais elle est le seul pays en déficit excessif à faire apparaître, au cours de cette même période, une progression de la part de ses dépenses publiques dans le produit intérieur brut – une hausse de 1, 2 point – et elle affiche la plus forte augmentation de la part des recettes publiques dans la richesse nationale, à savoir 2, 7 points.

Ils s’y connaissent, à droite !

Notre pays a réalisé une part très importante de ses efforts par l’augmentation de ses prélèvements obligatoires et éprouve sans doute aujourd’hui de grandes difficultés à engager les réformes qui permettraient un réel ralentissement de la dépense publique : l’essentiel des économies consenties jusqu’à présent a concerné les dépenses les plus aisées à réduire sans réforme de fond.

Ce n’est déjà pas mal !

Le rabot a ainsi été passé sur les investissements, les achats courants, tandis qu’a été gelé le point d’indice des fonctionnaires.

Le programme de stabilité montre que le Gouvernement ne paraît pas vouloir se départir de cette logique pour les années à venir, alors qu’elle est bien insuffisante.

La réalisation du programme d’économies d’un montant de 50 milliards d’euros au cours de la période 2015-2017 ne repose pas sur une sélectivité accrue de la dépense publique.

Par ailleurs, les mesures en dépenses annoncées après l’adoption de la loi de finances représentent déjà 3, 3 milliards d’euros au titre de l’exercice 2016 : plan d’urgence pour l’emploi, plan en faveur de l’élevage, revalorisation du point d’indice de la fonction publique, etc.

Pour l’année 2017, le coût de ces dépenses devrait être de 4 milliards d’euros au moins. À cela s’ajoute la nécessité de corriger les incidences budgétaires d’une inflation plus faible que celle qui était anticipée, pour un montant de 3, 8 milliards d’euros en 2016 et de 5 milliards d’euros en 2017. Cela fait donc au total au moins 7 milliards d’euros d’économies supplémentaires à trouver en 2016 et 9 milliards d’euros en 2017.

Pour faire face à ces contraintes, le Gouvernement annonce des annulations de crédits au sein du budget de l’État, de moindres dépenses liées aux « gains d’efficacité constatés sur les moyens informatiques et sur les achats » ou encore à la rationalisation des implantations territoriales, de moindres décaissements sur le programme d’investissements d’avenir – nous en parlions ce matin en commission avec le commissaire général à l’investissement –, ainsi qu’une amélioration du solde des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales.

En bref, les mesures annoncées restent très imprécises, d’autant que pour la période 2018-2019, le programme de stabilité ne dit rien de la répartition des efforts en dépenses qui devront être consentis par les différentes catégories d’administrations publiques – en particulier par les collectivités territoriales –, alors qu’ils doivent rester soutenus dans le scénario proposé par le Gouvernement.

Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires représenteraient moins 5, 5 milliards d’euros en 2016. À la montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité s’ajouteraient la prolongation du suramortissement des investissements industriels et un allégement de cotisations pour les agriculteurs.

À l’inverse, les allégements de cotisations et de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, se traduiraient par une hausse mécanique des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En outre, l’introduction d’une composante carbone dans la fiscalité énergétique alourdirait les prélèvements obligatoires, de même que la hausse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, l’augmentation des taux d’impôts locaux et des cotisations prévue dans le cadre de la dernière réforme des retraites.

En 2017, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires seraient de l’ordre de moins 5, 7 milliards d’euros, toujours en lien avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité.

Si ces engagements étaient respectés, le taux des prélèvements obligatoires engagerait un déclin progressif, après avoir il est vrai fortement progressé au début de l’actuelle législature. Ainsi, en 2017, celui-ci s’élèverait à 44 % du produit intérieur brut, soit 1, 4 point de plus qu’en 2011, et resterait toujours supérieur à son niveau de 2012.

Enfin, après que le Gouvernement a reporté à de nombreuses reprises le moment où le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut devait commencer à se réduire, le programme de stabilité marque très nettement le renoncement à l’idée qu’une réduction, voire une stabilisation de celui-ci intervienne avant 2017.

La dette publique n’a cessé de progresser pour s’élever à 95, 7 % du produit intérieur brut en 2015, contre 89, 6 % en 2012.

En conclusion, il apparaît bien que le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur des défis auxquels la France est confrontée en matière de redressement de ses finances publiques.

La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est l’un des sept pays qui font encore l’objet d’une procédure de correction des déficits excessifs, mais la trajectoire proposée par ce programme de stabilité, confortée par les résultats de 2015, meilleurs que prévu, devrait nous permettre, lorsqu’elle sera déclinée dans les lois financières pour 2017, de sortir du cadre de cette procédure l’année prochaine.

Pour autant, il ne faut pas céder au « fétichisme » des chiffres ou des ratios ; l’important est que notre pays parvienne à respecter ses engagements européens, en conciliant la consolidation des finances publiques et la préservation de la croissance.

La trajectoire budgétaire n’est que l’un des volets de la politique économique, et le programme de stabilité doit se lire avec le programme national de réforme, qui décline de manière détaillée les réformes déjà engagées ou à venir pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques, redresser la compétitivité et la productivité, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

J’évoquerai d’abord la croissance.

D’aucuns déplorent la faiblesse de l’activité française, et il est vrai que nous ne pouvons que la regretter. Mais il convient dans le même temps de relever que la progression du produit intérieur brut a été de 0, 6 % en moyenne au cours de la période 2012-2015, soit le double de celle qui a été observée dans la zone euro.

Cela semble indiquer que le rythme ainsi que la composition de l’ajustement budgétaire ont tout à la fois « épargné » une croissance économique fragile et permis une réduction du déficit public de plus de 1, 5 point de produit intérieur brut depuis le début de la législature, soit une amélioration quasi identique à celle qui est affichée par l’Allemagne.

Certains esprits chagrins pourraient reprocher au Gouvernement d’avoir fait reposer une grande partie de l’ajustement structurel sur la fiscalité. Certes, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de près d’un point de produit intérieur brut entre 2012 et 2014, mais c’est un ralentissement notable par rapport aux années 2009 à 2011, au cours desquelles il avait progressé de 1, 6 point.

Je retiens surtout que les gouvernements successifs depuis 2012 disent ce qu’ils font et font ce qu’ils disent, avec constance.

Alors ça !…

Dès 2012, le Président de la République a clairement exprimé sa volonté de redresser les comptes publics en deux phases : dans un premier temps, en accroissant les prélèvements obligatoires, …

Ça, c’est sûr !

… conformément aux constats du Fonds monétaire international sur le moindre effet récessif à court terme des hausses de prélèvements et parce qu’il y avait urgence à endiguer la spirale du déficit – mes chers collègues, vous vous souvenez du niveau qu’il atteignait à cette époque –…

Certains l’ont oublié !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. … puis, dans un second temps, en réduisant la dépense publique.

L’avenir nous dira si la stratégie budgétaire retenue par le Gouvernement était la bonne. Quoi qu’il en soit, ce dernier a tenu ses engagements et, depuis 2015, l’amélioration de la situation des finances publiques repose exclusivement – je dis bien : exclusivement – sur les dépenses.

À cet égard, le taux de croissance de la dépense publique en volume a été ramené, en moyenne, à 1, 2 % entre 2013 et 2015, contre 3, 6 % entre 2002 et 2012. Cette dynamique devrait perdurer avec la mise en œuvre du programme de 50 milliards d’euros d’économies au cours de la période 2015-2017, sans cesse consolidé afin de tenir compte, notamment, des effets de la faible inflation.

Il s’agit d’un effort sans précédent sur la dépense, qui concerne toutes les catégories d’administrations publiques et d’abord l’État, comme le montrera l’analyse des rapports annuels de performance de 2015, que nous recevrons bientôt.

Cet effort permet de continuer l’assainissement des finances publiques tout en finançant les priorités du Gouvernement, comme le plan d’urgence pour l’emploi ou encore le plan en faveur de l’élevage, et en réduisant le poids de la fiscalité.

Ainsi, pour la première fois depuis 2009, le taux des prélèvements obligatoires a diminué en 2015, en raison du déploiement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier intègre aussi bien des baisses d’impôt sur le revenu que des réductions de prélèvements sur les entreprises, en particulier afin de diminuer le coût du travail.

Par ailleurs, du fait de son succès, il a été décidé de prolonger d’un an le dispositif de suramortissement des investissements industriels, qui a fait des émules, nous dit-on, en Italie.

Au total, le Gouvernement s’attache à renforcer le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes, et à consolider la situation financière des entreprises, afin de permettre à notre économie de repartir sur ses deux jambes : la demande et l’offre.

À ce titre, le programme national de réforme évalue l’impact des réformes engagées par le Gouvernement à l’horizon 2020 à 4, 8 points de produit intérieur brut et à plus d’un million d’emplois.

Nous aurons l’appréciation de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme à la fin de mai, lorsqu’elle publiera les recommandations par pays qu’elle propose au Conseil d’adopter. Le commissaire Pierre Moscovici viendra nous les détailler très prochainement.

Pour ma part, je considère que les documents dont nous débattons aujourd’hui démontrent que le Gouvernement s’inscrit dans une démarche globale de long terme et a su faire de la consolidation des finances publiques une priorité sans que celle-ci devienne un handicap pour l’activité économique et le rebond de l’emploi.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite de l’intervention du rapporteur général de la commission des finances, je formulerai simplement trois remarques sur la trajectoire proposée pour les finances sociales.

La première remarque, c’est que le retour à l’équilibre, annoncé pour 2016 pour les administrations de sécurité sociale, résulte largement d’une augmentation des prélèvements obligatoires qu’entame à peine le pacte de responsabilité.

En effet, l’impact des mesures antérieures se fait encore sentir, singulièrement dans le domaine des retraites : 1, 7 milliard d’euros supplémentaires au total pour le dispositif carrières longues décidé en 2012, pour la réforme des retraites de 2014 et pour les retraites complémentaires.

Ces prélèvements, qui représentent 23, 8 % du produit intérieur brut, soit près du quart de la richesse nationale, pèsent pour l’essentiel sur le travail et handicapent l’activité.

Plus encore que le marché du travail, sur lequel insistent le programme de stabilité et le programme national de réformes, c’est bien le financement de la protection sociale qui appelle une réforme fondamentale, laquelle n’est encore qu’esquissée.

Ma deuxième remarque porte justement sur la question des retraites.

Selon le programme de stabilité, « l’équilibre financier du système de retraite ne constitue plus en France un enjeu majeur pour la soutenabilité de long terme des finances publiques ».

Le programme de stabilité détaille par ailleurs l’accord du 30 octobre 2015 sur les retraites complémentaires, soulignant que cet accord améliore l’indicateur de soutenabilité de 0, 3 point de produit intérieur brut. La commission des affaires sociales a déjà eu l’occasion de souligner le paradoxe qui consiste à se féliciter de l’accord AGIRC-ARCCO, tant sur la méthode – une vraie prise de responsabilité des partenaires sociaux – que sur le fond – une réforme astucieuse qui combine plusieurs leviers –, tout en considérant que la question est réglée pour les régimes de base.

Or de nombreuses questions restent ouvertes : celle de l’équité entre générations, qui n’est pas la moindre alors que s’allonge l’espérance de vie, mais aussi celle de l’équité entre public et privé, même si je ne nie pas les convergences qui apparaissent.

Je n’oublie pas non plus le financement du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

On le voit, la question des retraites reste posée et ne peut être évacuée aussi rapidement.

Ma troisième et dernière remarque porte sur « l’autre » régime à gestion paritaire qu’est l’assurance chômage. La dette de l’UNEDIC atteint des niveaux sans précédent. Supérieure à 25 milliards d’euros, elle est largement responsable de l’augmentation de la dette sociale en 2015. Dans le projet de programme de stabilité, 1, 6 milliard d’euros de moindres dépenses sont attendus de la négociation en cours. Même si l’on met de côté la dramatisation, devenue habituelle, de ces séquences de négociation, l’équation est très différente de celles des retraites complémentaires : le recours à l’endettement et l’implication de l’État ont réduit la portée réelle de la gestion paritaire et rendu les réformes plus difficiles.

Pour les administrations de sécurité sociale, le bouclage du programme de stabilité dépend très fortement de cette négociation, plus encore que du milliard supplémentaire d’économies à trouver en 2016, dont le contenu reste à préciser.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler, au nom de la commission des affaires sociales, sur une trajectoire des finances sociales sans doute un peu moins favorable que celle qui nous est présentée dans ce programme de stabilité, même si celui-ci ne nie pas les incertitudes qui s’attachent à sa réalisation, incertitudes renforcées, chacun en conviendra, dans la séquence électorale présidentielle qui s’ouvre, séquence dont on sait qu’elle est propice aux mesures dépensières.

Vous parlez d’expérience !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne relâchons donc pas nos efforts en faveur des économies et de la stabilité.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question vaut d’être posée en préambule : que reste-t-il du rêve européen ?

Quatre ans ou presque après l’adoption du TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, c’est bien la question qui se pose.

Les règles posées par le TSCG, dont l’adoption ne fut assurée, rappelons-le, que par la voie parlementaire, pour éviter sans doute la sanction du suffrage populaire dans le moindre référendum, ont conduit l’ensemble de la zone euro à la faiblesse de la croissance, à la persistance d’un chômage de masse, au développement des inégalités sociales et au maintien, à un niveau encore élevé, de l’encours des dettes publiques.

Les réformes menées dans nombre de pays ont rencontré et continuent de rencontrer, comme l’illustre le mouvement suscité par le projet de loi El Khomri dans notre propre pays, une profonde aversion populaire, se traduisant notamment par une forme nouvelle d’instabilité politique touchant des pays comme l’Espagne ou l’Irlande, où les majorités politiques en place ont été largement battues lors des dernières consultations électorales. Le même phénomène a été observé aux Pays-Bas lors d’un récent référendum. Enfin, le très inquiétant résultat de la présidentielle autrichienne ne peut masquer le véritable effondrement des deux partis historiquement influents et liés l’un à la social-démocratie européenne, l’autre à la démocratie chrétienne.

Certains se félicitent de la montée en puissance de forces centrifuges, matérialisées dans la campagne référendaire britannique, souvent animées par la xénophobie, le racisme et, de manière plus générale, le refus de toute altérité, mais telle n’est pas notre position.

Nous pensons au contraire qu’il est grand temps de réenchanter le rêve européen.

Ah, ça…

Même si la France ne connaît plus, pour le moment, la stagnation économique qu’elle a connue des années 2008 à 2012, son taux de croissance ne s’est élevé qu’à 1, 2 % en 2015. Ce taux est largement insuffisant pour améliorer durablement et profondément une situation de l’emploi dégradée de longue date par la recherche épuisante de l’allégement du coût du travail et l’extension de la précarité.

À la fin de l’année 2015, la dette des pays de la zone euro atteignait 93, 7 % du produit intérieur brut. Quoi qu’on puisse dire de la comparaison toujours hasardeuse entre un stock – la dette – et un flux – la production mesurée par le PIB –, ce n’est pas là la meilleure preuve de l’efficacité des choix budgétaires d’austérité imposés aux États et aux peuples européens.

Quant aux réformes structurelles prétendument inévitables, elles ne font que remettre en cause les droits sociaux collectifs et développer plus encore la précarité.

Le Royaume-Uni compterait-il moins de chômeurs que la France ? Regardons-y de plus près. Avec des contrats de travail de zéro heure, c’est somme toute assez facile ! Nous ne voulons pas importer en France le modèle néolibéral ainsi imposé aux salariés de ce pays.

Je dispose de peu de temps dans ce débat, mais comment ne pas relever que l’atonie de l’activité économique en Europe se produit alors même que plusieurs conditions sont réunies pour qu’il en soit tout autrement ?

La parité de l’euro vis-à-vis du dollar se dégrade, rendant a priori moins coûteuses les exportations de l’Union européenne et plus cher l’achat des produits des États-Unis.

Le niveau des prix du pétrole et de la plupart des matières premières a connu une baisse assez spectaculaire. Ce mouvement met d’ailleurs directement en cause certains pays émergents disposant d’une importante production de ces biens, comme en attestent aujourd’hui les tensions au sein du groupe des BRICS ou des pays de l’OPEP, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole.

Enfin, les taux d’intérêt sont très bas en valeur nominale. Il est même probable qu’une entreprise en développement ou un État connaissant un minimum de croissance puisse se retrouver avec un taux réel négatif.

La Banque centrale européenne, qui poursuit sa démarche de création monétaire avec le quantitative easing, ou assouplissement quantitatif, a fixé son taux directeur à zéro.

Malgré ces éléments favorables a priori – je vous renvoie au contexte des années soixante-dix ou quatre-vingt pour mesurer la différence –, les économies européennes demeurent relativement peu actives, et seuls les pays ayant connu les « plongeons » les plus spectaculaires entre 2008 et 2010 ont des taux de croissance élevés.

Pour le groupe CRC, il ne fait aucun doute que ce sont les politiques d’austérité systématiquement déclinées dans tous les États de l’Union qui sont essentiellement à l’origine de ces difficultés, l’austérité bridant la demande qui fait tant défaut aujourd’hui. Les économistes s’accordent sur ce point.

L’amélioration apparente des comptes publics observée en France en 2015 s’explique par la chute de l’investissement public, notamment des collectivités locales, comme cela est régulièrement rappelé lors de nos débats dans cette assemblée.

Alors même qu’il nous faut relever les défis de la transition énergétique, de la mise à niveau de nos infrastructures et de nos équipements, de la réalisation de projets structurants, les élus locaux ont passé l’année à rechercher des économies de fonctionnement, à repousser le lancement de certains investissements pourtant nécessaires et à envisager de se regrouper en communes nouvelles pour « limiter la casse », au moins temporairement.

Redonner aux collectivités locales les moyens dont elles ont été privées par le pacte de stabilité et de croissance est selon nous l’une des priorités du temps, ne serait-ce que pour réenclencher un cycle vertueux de dépenses publiques, créatrices d’emplois elles aussi.

Il convient également de s’interroger sur la pertinence des choix opérés.

Quand on constate que 17 milliards d’euros annuels de CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ont abouti in fine à la création de 82 500 emplois, …

C’est faible !

… dont 30 % d’emplois précaires, soit une quasi-subvention de plus de 200 000 euros par emploi, il n’y a qu’une seule conclusion à tirer.

Soit on conditionne l’attribution du crédit d’impôt au constat effectif de la bonne allocation des ressources accordées aux entreprises, soit on crée des emplois de fonctionnaires dans l’ensemble des secteurs – police, justice, éducation, hôpitaux publics – …

Eh oui !

… où ils manquent cruellement aujourd’hui ! Et l’on cesse de croire aux vagues engagements gravés sur les pin’s de M. Gattaz dont on attend encore qu’ils soient tenus.

En conclusion, il apparaît évident que tant que l’orientation globale des politiques budgétaires des États membres demeurera marquée par les logiques de restriction des dépenses et d’austérité, le rêve européen ne reprendra pas corps et plus les peuples se défieront de l’Europe.

La communauté de destin qui rassemble aujourd’hui les peuples européens et qui nous appelle, entre autres choses, à savoir accueillir comme il se devrait ceux qui fuient la guerre et l’oppression, nécessiterait une sorte de New Deal du XXIe siècle : partant de la réalité des inégalités de développement et de situation des pays de l’Union, l’accent serait enfin mis sur la satisfaction des attentes populaires, la structuration et l’aménagement égalitaire du territoire dans chaque pays, le développement de la solidarité entre les peuples et les États.

Nous croyons pour notre part qu’il est plus que temps d’ouvrir un processus de renégociation des dettes souveraines, à commencer par celle de la Grèce.

La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat porte sur le dialogue entre la Commission européenne et la France – et chaque État membre de l’Union, bien sûr – dans le cadre de ce qu’on appelle le semestre budgétaire. C’est véritablement le début de la coordination et, espérons-nous, de l’harmonisation de nos politiques budgétaires et fiscales. C’est au fond l’embryon de ce qu’on voudrait faire plus tard pour la zone euro.

Ce débat est donc important, même s’il est parfois rude. La Commission européenne n’étant pas tendre, Michèle André l’a rappelé, elle a attiré l’attention de la France sur le fait qu’elle était en situation de déficit excessif, pour reprendre sa phraséologie. Le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 dont nous débattons est la réponse du Gouvernement à la fois pour 2015 et 2016. Il présente en outre les perspectives pour l’an prochain.

Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mais je n’ai pas eu l’impression que vous parliez de la France. §J’ai pensé au pays des Hurons de Voltaire…

Vous n’avez parlé que de déficit. Mais, pas de chance, la réduction du déficit s’améliore justement ! L’exemple n’est donc pas très bon !

Est-ce à dire que vous vous réjouissez des malheurs de la France ? Non, ce ne peut être cela !

Si, si, ils s’en réjouissent !

La réduction du déficit s’est améliorée : cela ne vous écorcherait pas la bouche de le dire !

Au fond, la politique économique et la politique générale se résument-elles à cela ? Le fait que la croissance s’améliore, même si elle est encore un peu faible, et que s’améliorent aussi les exportations et la compétitivité des entreprises, est-ce une mauvaise chose ? Cela vous ennuie, mais c’est la vérité !

Je ne parle pas de l’emploi, car il faut être modeste en la matière…

Soyez prudent !

M. Richard Yung. … et que l’on ne sait pas.

J’ai également remarqué que vous n’aviez pas dit un mot de l’avis du Haut Conseil des finances publiques.

Si !

Alors, cela m’a échappé ! Je souligne que le Haut Conseil, dont le rôle est de donner un avis neutre et objectif, a qualifié les prévisions du Gouvernement de « réalistes », « plausibles », « atteignables ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Atteignables…

Il ne fait certes pas preuve d’un enthousiasme délirant, mais son avis est positif. Il fallait donc le dire.

En 2016, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allégements fiscaux, auxquels viendront s’ajouter 7 milliards d’euros en 2017, avec la suppression complète de la C3S, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 28 % – mesure importante qui était réclamée par tous –, la montée en charge du CICE et des exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales.

Il en va de même concernant les dépenses. Mme la présidente de la commission des finances étant intervenue sur ce sujet, je n’y reviens pas.

Ce qui est important, c’est que le taux de croissance pour 2016 soit réévalué à 1, 5 %. Certes, un tel taux n’est pas extraordinaire, mais il est meilleur que par le passé. Nous sommes sur la bonne voie.

Je reconnais que des nuages subsistent.

Dites plutôt un mur !

Ainsi le fait que la Banque centrale européenne ne parvienne pas à atteindre l’objectif affiché de faire remonter l’inflation à 2 % est-il un problème majeur. La Réserve fédérale des États-Unis, la FED, atteint, elle, cet objectif. Pour notre part, nous sommes à 0, 01 %. La Banque centrale menant une politique monétaire extrêmement active – c’est le moins qu’on puisse dire, avec ses rachats mensuels de près de 70 milliards d’euros –, on s’inquiète de savoir où vont ces liquidités.

Je ne m’attarderai pas sur ce sujet, mais je pense que nous avons là un problème majeur dont il nous faudra parler, car, s’il n’est pas uniquement français, il n’en aura pas moins des effets durables sur notre pays.

Enfin, je dirai un mot de l’investissement et des réformes structurelles.

Pour améliorer sa compétitivité, la France doit soutenir l’investissement. C’est l’une des demandes de la Commission européenne. À cet égard, de nombreuses mesures ont été prises pour encourager l’investissement des entreprises : la loi Macron, la stabilité du crédit d’impôt recherche – il atteint près de 6 milliards d’euros par an –, le programme d’investissement d’avenir, dont nous avons discuté ce matin en commission, le suramortissement de l’investissement productif, etc.

Etc…

Ces dispositifs assez forts portent leurs fruits puisque les entreprises ont reconstitué leurs marges, à hauteur de 34 milliards d’euros à ce stade, ce qui est tout de même assez significatif. Quant aux investissements, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité sénatoriale, ils ont repris et augmenté de plus de 3 % en glissement annuel. Nous allons donc dans le bon sens.

Enfin, je conclurai en évoquant l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises et la diminution du coût salarial horaire de la main-d’œuvre. Alors que la hausse des salaires bruts en Allemagne a été de 2, 6 % entre 2009 et 2015, contre 1, 2 % au cours de la décennie précédente, elle a été de 1, 5 % en France au cours de la même période, contre 2, 8 % au cours de la décennie précédente.

Il faut conclure !

M. Richard Yung. Nous venons donc d’inverser la tendance. Nous tenons là, nous l’espérons, les éléments d’une reprise forte, dont nous espérons qu’ils porteront leurs fruits en matière d’emploi.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter d’être autorisés cette année à débattre du projet de programme de stabilité. Nous regrettons cependant que le Gouvernement n’ait pas poussé la curiosité jusqu’à s’enquérir du vote du Parlement… C’est dommage !

Absolument !

C’est un risque !

Puisqu’il est question de stabilité, je souligne que ce n’est pas la stabilité qui a caractérisé ces dernières semaines la politique sociale, que le présent programme a également vocation à présenter dans son annexe relative aux réformes.

Au-delà du fond du sujet, sur lequel le Sénat aura l’occasion de revenir, c’est la méthode qui présente une curieuse rupture. En 2013, l’assouplissement des conditions de licenciement avait été longuement négocié par les partenaires sociaux dans un cadre global, et en deux phases : d’abord l’accord national interprofessionnel, l’ANI, puis sa transposition législative.

François Hollande avait alors théorisé l’avènement d’une nouvelle démocratie sociale. Pourquoi, monsieur le ministre, avoir abandonné cette méthode, qui semblait devoir s’inscrire dans la durée ? Force est de constater que notre société n’y a gagné ni en sérénité ni en efficacité.

À l’inverse, en matière budgétaire, on ne peut pas dénier au Gouvernement une véritable constance. Ce programme en confirme les deux axes principaux : réduction des dépenses publiques et transfert de fiscalité entre les ménages et les entreprises. Le bilan, mes chers collègues, ne semble toutefois pas aussi radieux que le suggère ce projet de programme…

L’effet récessif des restrictions budgétaires, couplé à une faible inflation, appelle en permanence de nouvelles économies de dépenses, bien au-delà des 50 milliards d’euros affichés, et l’on peine à en tenir le compte. L’investissement public a chuté de 10 % en deux ans. Les services publics sont aux abois. Pour ne prendre qu’un exemple, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a perdu en trois ans 7 476 emplois, soit une baisse d’effectifs de l’ordre de 20 % ! Évidemment, aucun indicateur ne vient en mesurer les conséquences. Et je ne parle pas d’autres ministères, par exemple celui de la justice…

On entend souvent dire que ces efforts demandés à nos concitoyens doivent être consentis au nom du nécessaire rétablissement de l’équilibre des comptes. Mais réduire le déficit public de 4, 8 %, son niveau en 2012, à moins de 3 % en 2017 correspond à terme à un effort d’environ 40 milliards d’euros par an, soit quasi la même somme, avec la même montée en puissance, que celle que le Gouvernement concède gracieusement aux entreprises.

Cette politique onéreuse, dont l’impact sur l’emploi est dérisoire, sert trop souvent d’alibi à la baisse d’autres dépenses plus utiles. D’après une récente étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, le taux de marge des entreprises s’élèverait désormais à 39 %, soit le taux le plus haut depuis 1980.

Ça n’a rien à voir !

Cela a d’ailleurs été signalé, même si l’analyse qui en est faite diffère de la mienne. La France, qui a versé 47 milliards de dollars de dividendes en 2015, est le pays de la zone euro dont les entreprises rémunèrent le plus leurs actionnaires.

Très juste !

Selon les premières estimations, seuls 100 000 emplois environ ont été créés. « Ce n’est pas satisfaisant, les entreprises n’ont pas respecté leurs engagements. »

Absolument !

Tels sont les mots de Manuel Valls, le 15 février dernier.

Monsieur le ministre, comment comprendre que ce constat sans équivoque, formulé par le Premier ministre lui-même, n’appelle pas un conditionnement des baisses de cotisations ?

La stabilité est une notion à double tranchant : appliquée à l’erreur, elle devient dangereuse, d’autant plus lorsque le contexte nourrit l’illusion.

La politique monétaire très accommodante de la Banque centrale européenne permet aujourd’hui à la France de bénéficier de conditions très favorables pour le financement de sa dette. De même, le faible prix du pétrole soutient notre économie et le pouvoir d’achat. Mais ces éléments de contexte sont par nature volatiles. Ils devraient plutôt nous inciter à utiliser les quelques marges qu’ils nous donnent pour consolider notre modèle.

Les liquidités qui circulent abondamment aujourd’hui, vous l’avez dit, privilégient la finance plutôt que notre économie, les banques cherchant toujours plus de rentabilité. Si de nouvelles bulles se forment et éclatent, comme le redoutent déjà certains économistes, les finances publiques ne pourront pas de nouveau faire face. C’est pourquoi il nous reste toujours à adopter une véritable loi de séparation des activités bancaires.

Alors que le commerce extérieur est grevé par les importations de pétrole, l’approvisionnement énergétique est assurément l’un des principaux enjeux de stabilité pour l’économie française. Il requiert une adaptation considérable pour développer une réelle industrie des énergies renouvelables, pour sortir de la dépendance au long déclin de l’atome et pour sauver notre industrie automobile, en anticipant plutôt qu’en subissant les évolutions de long terme de la mobilité.

Ce n’est pourtant pas si difficile, avec un peu de volonté politique ! J’en veux pour preuve le refus déterminé, à porter au crédit du Gouvernement, monsieur le ministre, des gaz de schiste, lequel nous a épargné la crise concurrentielle qui frappe aujourd’hui les pays producteurs.

Enfin, parce que ce programme s’adresse à la Commission européenne, comment ne pas évoquer l’état très préoccupant du projet européen ? Les récentes concessions accordées au Royaume-Uni, qui sapent les principes fondateurs de l’Union, résonnent curieusement, quand on se rappelle l’intransigeance prévalant à l’égard de la Grèce. L’absence de renégociation du pacte budgétaire européen en début de quinquennat a durablement installé l’idée que, aujourd’hui, en Europe, une certaine vision de l’économie prime sur la politique et sur l’expression démocratique.

En conclusion, monsieur le ministre, comme vous nous confirmez l’orientation du Gouvernement, les écologistes vous confirment leur inquiétude face à une politique économique qui ignore tant de défis cruciaux : la crise énergétique, le recul endémique de la croissance mondiale et les nouvelles exigences démocratiques du peuple européen.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit le président François Mitterrand : « Dans la vie, il faut essayer d’aménager les cycles qui vont de la lassitude à l’enthousiasme. » Espérons que le cycle budgétaire de 2016 qui s’ouvre avec ce débat ne suscitera pas trop de lassitude et qu’il nous conduira à une fin d’année plus enthousiasmante, comme les bonnes nouvelles économiques annoncées hier – baisse importante du chômage, contrat militaire record avec l’Australie – semblent le suggérer !

C’est bien, il faut le dire !

À l’instar de mes collègues, je tiens à saluer l’élément nouveau et positif par rapport à l’an dernier que constitue la tenue même de ce débat en séance publique. Le programme de stabilité que le Gouvernement va présenter à la Commission européenne dans quelques jours peut sembler un exercice technique formel répétitif. C’est pourtant la traduction d’évolutions institutionnelles majeures effectuées ces dernières années après les graves crises qui ont touché notre pays et nos voisins et dont nous ne sommes pas encore sortis.

Comme le disait un autre ancien Président de la République, Jacques Chirac – le groupe du RDSE est éclectique d’éclectisme ! §–, « nous commençons à voir le bout du tunnel ».

C’est Raymond Barre !

La coordination des politiques budgétaires nationales à l’échelon européen, tout au moins l’effort pour tendre vers plus de coordination, est d’une importance capitale alors que notre continent apparaît aujourd’hui si divisé quand il faudrait au contraire être unis et rassemblés.

L’intégration monétaire, malmenée par les soubresauts sans fin de la crise grecque, et dont le caractère non optimal est pointé par de plus en plus de commentateurs, reste malgré tout le seul domaine véritablement supranational de la politique économique, sous la houlette de la Banque centrale européenne et doublée désormais d’une union bancaire. A contrario, l’intégration budgétaire a toujours fait cruellement défaut à l’Union européenne et reste, qu’on le déplore ou qu’on le préfère, de la compétence des États membres.

C’est pourquoi le programme de stabilité constitue l’embryon budgétaire du fameux gouvernement économique de la zone euro, à côté des délibérations du Conseil des gouverneurs de la BCE et des conseils Ecofin. Si les eurosceptiques critiquent ce processus, qu’ils considèrent comme une soumission supplémentaire aux décisions de Bruxelles, je trouve qu’il a au moins le mérite de mettre en lumière le besoin de coordonner les différentes composantes de toute politique économique : monétaire, budgétaire, fiscale, que ce soit à l’échelon national ou européen.

Saisissons l’occasion de ce débat public, même si c’est un débat blanc, sans vote, pour discuter franchement de ce sujet majeur qui engage l’ensemble de nos finances publiques.

Le Gouvernement présente des objectifs inchangés de réduction des déficits. Cette constance est un gage de prévisibilité pour les acteurs économiques dans un environnement particulièrement incertain.

Plus prosaïquement, c’est aussi la résultante d’une conjoncture macroéconomique qui a peu évolué depuis un an. Malgré quelques signaux positifs – retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, recouvrement d’une certaine compétitivité due à la faiblesse de l’euro, réduction de la charge de la dette –, le contexte reste particulièrement morose. Ainsi, on ne voit toujours pas repartir l’investissement. Pis, l’investissement public, réalisé pour l’essentiel par les collectivités locales, a sensiblement baissé du fait de la baisse des dotations.

Mais les principaux éléments de conjoncture ont peu varié au cours de la dernière année. Est-ce à dire qu’il en sera de même jusqu’en 2017 ? Quant aux projections pour 2018 et 2019, vu les incertitudes majeures qui pèsent sur notre économie et sur celles de nos voisins, elles apparaissent fort hypothétiques.

Je formulerai donc une remarque et je poserai deux questions au cours de ce débat.

Tout d’abord la remarque : je tiens, malgré toutes les difficultés, et elles sont nombreuses, à féliciter le Gouvernement pour les efforts menés dans la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales. Le manque à gagner, colossal puisqu’il équivaut au montant du déficit annuel, mérite d’être noté. Les progrès sont positifs, et les dernières révélations doivent nous encourager à faire encore davantage

Première question, quelle place, monsieur le ministre, donnez-vous désormais à l’inflation ? Je me souviens d’une époque où l’inflation était considérée comme le fléau économique majeur. Qu’en est-il aujourd’hui alors que nous sommes en situation de quasi-déflation et que Mario Draghi, le gouverneur de la Banque centrale européenne, semble souhaiter un peu d’inflation ?

Seconde question, pouvez-vous nous présenter un état des lieux et les perspectives pour cette année et les années à venir s’agissant du plan d’économies de 50 milliards d’euros ?

Tels sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais, au nom du groupe du RDSE, porter à votre connaissance et à celle de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes rassemblés pour débattre du projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 porté par le Gouvernement, dont le complément est le programme national de réforme, dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

Ce projet s’inscrit, et ce sera mon premier point, dans une actualité positive sur le front de l’emploi. Mon second point portera sur les analyses européennes qui ont été publiées très récemment dans le cadre de la procédure dite « pour déséquilibres macroéconomiques ». Enfin, et ce sera mon troisième point, j’évoquerai la crédibilité de ce programme, qui, pour l’essentiel, comme nous l’a rappelé le rapporteur général de la commission des finances, poursuit les orientations retenues jusque-là. Nous en analyserons l’efficacité et le potentiel au vu des résultats passés.

L’actualité positive sur le front de l’emploi a été évoquée brièvement : le nombre de chômeurs de catégorie A a baissé de 60 000 au mois de mars. Nous saluons cette bonne nouvelle, à laquelle vient d’ailleurs s’ajouter l’annonce de la signature du contrat de DCNS avec l’Australie. Bien sûr, ce chiffre doit être rapproché de l’augmentation de 50 000 du nombre de chômeurs des catégories B et C, soit presque le même nombre. On peut également rappeler le passage d’un mois sur l’autre de certains chômeurs d’une catégorie à l’autre.

Force est aussi de rappeler, mes chers collègues, que nous ne rencontrons pas, nous élus de terrain, de chefs d’entreprise parlant de développement et, surtout, de plan de recrutement, ou de confiance en l’avenir.

Bonne nouvelle publiée hier, cette amélioration sur le front de l’emploi est-elle structurelle ?

S’agissant de mon deuxième point, permettez-moi d’évoquer le rapport de la commission des affaires européennes.

La Commission européenne, vous le savez, a une procédure de suivi des situations économiques de chaque État membre. Le 10 mars dernier, elle a publié son analyse sur les vingt-huit pays de l’Union. Ce rapport traduit, mes chers collègues, une inquiétude à propos de notre situation économique, inquiétude d’autant plus grande que la Commission souligne les effets d’entraînement que peut avoir notre pays sur l’ensemble de la zone euro, compte tenu des liens commerciaux et de l’exposition financière qui peuvent l’unir à d’autres États membres.

La Commission européenne émet plusieurs réserves sur la portée des réformes structurelles adoptées par le Gouvernement et l’absence d’avancées dans d’autres domaines. Elle estime que la stratégie du Gouvernement relève du « coup par coup », les actions proposées manquant d’ambition et leur mise en œuvre étant jugée incertaine. L’ensemble donne ainsi l’impression d’un processus de réforme constant mais aux résultats limités. Huit réformes contenues dans la recommandation du 14 juillet 2015 n’ont, par ailleurs, pas été adoptées.

Le rapport par pays insiste sur le fait que la croissance française devrait rester modérée et, si elle est en progression par rapport à la croissance très faible de l’année précédente, inférieure à la moyenne de la zone euro. À ce sujet, je tiens à répondre à Richard Yung, qui dressait un tableau positif : la France est très en retrait par rapport aux autres États membres de la zone euro.

Entre 2007 et 2012, c’était pire !

Les mesures adoptées par le Gouvernement pour réduire le coût du travail et stimuler la compétitivité ne permettent pas de renforcer immédiatement la confiance des entreprises.

La compétitivité du pays reste une source d’inquiétude pour la Commission européenne, qui estime que la contribution nette des exportations au produit intérieur brut devrait rester négative jusqu’en 2017. J’en profite pour apporter une précision : si la Commission européenne relève une augmentation des exportations depuis la fin de l’année 2014, elle y voit non pas une dynamique structurelle, mais plutôt l’effet de la dépréciation de l’euro, qui profite à deux secteurs, l’énergie et les transports.

La croissance est également conditionnée par l’impact des charges réglementaire et fiscale qui pèsent sur les entreprises françaises. Sur la question des salaires, la Commission européenne pointe que l’ensemble des charges ainsi que la limitation du travail contribuent à un coût de la main-d’œuvre élevée dans l’Union européenne. Elle rappelle aussi le niveau élevé des charges fiscales sur les emplois, de l’ordre de 30 % du coût horaire total, contre 24 % en moyenne au sein de l’Union européenne, et juge insuffisantes les mesures adoptées pour réduire le coût du travail.

Le rapport de la Commission européenne porte aussi sur la trajectoire budgétaire : la France a été plus lente dans la réduction de son déficit que le reste de la zone euro. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de la faible amélioration de la situation budgétaire.

En Espagne, c’est mieux ?…

Seuls l’Espagne, le Portugal et la Grèce se trouvent dans une situation plus mauvaise. La France enregistre le deuxième ratio de dépense des administrations publiques – 57, 5 % du PIB – derrière la Finlande – 58, 3 % – et se place largement au-dessus de la moyenne de la zone euro. Ainsi, mes chers collègues, comme l’Italie, le Portugal, la Bulgarie et la Croatie, la France a été placée dans l’avant-dernière catégorie, celle des pays relevant de la procédure de déficit excessif.

J’en viens aux grandes lignes du programme de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous féliciter de la présentation que vous en avez faite : elle est tout à fait remarquable et même, pourrait-on dire, très « communicante ».

C’était le but !

Sans doute ! Reste que l’efficacité de la présentation ne résiste guère à l’analyse, comme l’a clairement démontré le rapporteur général de la commission des finances.

Ainsi, la dépense publique a continué à augmenter par rapport à 2011. Comment croire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que la masse salariale et les prestations sociales, en hausse jusqu’à 2015, baisseront d’ici à 2018 ? Nous serions curieux d’entendre les arguments et éléments factuels que vous pourrez nous apporter pour étayer ce changement de tendance, alors que la stratégie est la même. Nous savons tous que ce sont la baisse des charges d’intérêts et celle des investissements qui ont amélioré le solde budgétaire. Les tableaux de la commission des finances publiés sur les réseaux sociaux hier le démontrent clairement.

J’en viens au solde public. La France restera pour les trois prochaines années parmi les quatre pays les plus mal classés de la zone euro. Un peu comme l’horizon, la perspective d’une baisse de la dette publique globale, c’est-à-dire du stock de dettes, s’éloigne au fur et à mesure que l’on avance dans le quinquennat…

Monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, cette analyse montre toutes les limites de vos propositions, alors qu’il y a une urgence absolue à redresser les finances publiques et à restaurer le cercle vertueux de la confiance. Je pense à la confiance des chefs d’entreprise dans l’établissement d’un cadre fiscal plus efficace et stable, alors que celui-ci a été tant chahuté au cours du mandat qui se termine. Je pense à la nécessaire confiance des salariés et des chefs d’entreprise dans un cadre social clarifié, simplifié, encourageant les employeurs et les créateurs d’emplois à recruter. Il faut un cercle vertueux qui marque son soutien aux acteurs économiques qui innovent pour construire l’économie et l’emploi de demain.

C’est bien par le rétablissement structurel du cadre fiscal, social, légal, et non par des mesures de dissimulation et de court terme, que les Français pourront retrouver la fierté d’un pays qui offre du travail et une place dans la société à ses enfants. C’est par le nouveau départ d’une économie créatrice d’emplois qu’un État recentré sur ses fonctions régaliennes pourra retrouver, cette fois de manière structurelle, les grands équilibres, à l’image des efforts qu’ont conduits nos partenaires européens.

Que de généralités creuses !

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment comprendre votre refus de soumettre au vote ce programme de stabilité ? Ces éléments de cadrage budgétaire devraient être validés par une majorité démocratiquement élue, mais nous connaissons vos difficultés…

Ce programme de stabilité ne traduit pas une ambition réelle de redressement de la France. Il n’assure pas notre rang et notre place sur le plan économique en Europe et dans le monde.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons aborder la question de la trajectoire de nos finances publiques et du programme de stabilité en distinguant ce qui peut relever de l’affrontement et ce qui peut au contraire être partagé.

Il va de soi que le débat entre assainissement des finances publiques et soutien à la croissance est légitime ; les deux mesures doivent aller de pair et, si possible, se conjuguer. S’ensuit le débat sur le rythme des réductions budgétaires et sur celui de la réduction des déficits en conséquence. Tout cela dépend, on le sait, de l’appréciation de la situation économique du moment et des scénarios choisis en termes de croissance et d’inflation.

Il faut toujours choisir entre un scénario optimiste, un scénario plus pessimiste et un scénario moyen. Tous les gouvernements s’y essayent, toutes les majorités sont confrontées à cela. Le rapporteur général de la commission des finances a excellemment montré en commission l’extrême sensibilité de ces scénarios à des évolutions de la croissance, à la hausse ou à la baisse, ainsi qu’à l’évolution de la dépense publique, qui est sans doute l’une des principales questions qu’il nous appartient de traiter.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous mesurons la difficulté de la tâche, mais, ce constat une fois posé, nous mesurons aussi le chemin qui reste à parcourir au regard de notre situation.

Nous avons ainsi plusieurs points de différence majeurs avec le Gouvernement. Ainsi, nous pensons que les conditions économiques actuelles sont le produit de mauvaises décisions opérées ces dernières années, dont certaines ont été corrigées, mais seulement à la marge et un peu tard. Je regrette en particulier que la confusion sur la ligne économique et financière nous ait conduits là où nous sommes.

Fabienne Keller l’a rappelé : nous avons décroché par rapport au reste de l’Union européenne et de la zone euro. Nous sommes parmi les pays incapables de satisfaire à la règle des 3 %, et parmi les quelques rares grands pays dans ce cas. Nous avons décroché aussi du point de vue de la croissance comme de celui de la réduction des déficits. C’est une réalité, non un sujet de polémique : cette difficulté, notre pays doit la surmonter aujourd'hui et devra quoi qu’il arrive le faire demain.

Je ne nie pas les efforts réels et parfois substantiels qui ont été faits. Je pense au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et à diverses tentatives de réformes, malheureusement souvent inabouties. Cependant, le constat est là : il nous faut redoubler d’efforts. De ce point de vue, je n’ai pas le sentiment que ce qui nous est proposé dans ce projet de programme de stabilité soit à la hauteur de l’effort qu’il nous reste à accomplir. C’est là tout l’objet du débat.

Il ne s’agit pas de nier que le Gouvernement a pris conscience des difficultés ; il s’agit bien plutôt de savoir si les solutions qui sont proposées sont à la hauteur des enjeux. Je ne le crois pas.

Nous sommes à la traîne. L’Allemagne a vu son produit intérieur brut augmenter de 1, 7 % en 2015, le Royaume-Uni de 2, 2 %, l’Espagne de 3, 2 % et le Portugal de 1, 6 %. Seule l’Italie fait moins bien que la France.

Cette situation a un impact sur notre trajectoire des finances publiques. En effet, quand la croissance est moindre, on a moins de moyens que les autres. Nous ne sommes donc pas près de sortir de nos difficultés. L’économie française est moins dynamique que celle de l’ensemble des pays de la zone euro, dont le produit intérieur brut a augmenté en 2015 de 1, 5 %.

S’agissant du déficit public, la France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis 2009. À l’époque, quatorze États étaient dans ce cas ; en 2014, il en reste sept. Comme le soulignait la Commission européenne lors de la publication du déficit pour 2015, « depuis le début de la crise, la France a été plus lente dans la réduction de son déficit que le reste de la zone euro, d’où le contraste observé en matière d’évolution de la dette ». Tout est donc bien lié.

Dans la zone euro, seuls trois pays – la Grèce, l’Espagne et le Portugal – ont un niveau de déficit supérieur à la France. En moyenne, dans la zone euro, le déficit public se situe à 2, 2 %. Nous en sommes loin !

Quant à la dette publique, elle continue d’augmenter, alors qu’elle recule dans la zone euro. Avec 95, 7 % d’endettement public en 2015, la France est très au-dessus de la moyenne européenne, qui s’établit à 86, 6 % du produit intérieur brut dans l’Union européenne, contre 92, 1 % dans la zone euro.

Ces réalités sont connues et appelleraient une mobilisation plus forte. Est-ce le cas ? Je ne le crois pas. Certes, pour la première fois depuis longtemps, la France pourrait voir le taux de ses dépenses publiques légèrement baisser en 2016. Reste que celui-ci atteint un record avec 57 % de la richesse nationale en 2014. La France est ainsi le deuxième pays de l’OCDE en termes de dépenses publiques, avec un écart de 14 points de produit intérieur brut par rapport à la moyenne de ces pays et de 12 points par rapport à l’Allemagne. C’est là une difficulté sérieuse qu’il faudra traiter demain.

Ce niveau de la dépense publique pénalise la croissance et la compétitivité du pays. Le Gouvernement peine à prendre en compte cette réalité, même si je mesure à quel point les solutions sont complexes.

La conséquence est qu’en matière de prélèvements obligatoires, avec 45 % du produit intérieur brut, la France se situe au deuxième rang le plus élevé des pays de l’OCDE ; seul le Danemark fait mieux – ou pire, selon les opinions ! Le taux de prélèvements obligatoires de la France est de 7 points supérieur à celui de l’Allemagne et de 11 points supérieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. On mesure là aussi l’importance du travail qu’il nous faudra accomplir demain. De ce point de vue encore, le projet ne me paraît pas à la hauteur.

Certes, me direz-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a des « mieux », et vous citez à juste titre le résultat de 2015. On pourra toujours objecter que, quand on se donne un objectif qui nous paraissait, à nous, majorité sénatoriale, assez peu ambitieux, la moindre des choses, c’est de l’atteindre.

Vous avez fait mieux. Dont acte ! §Il serait d’ailleurs paradoxal que le fait que vous ayez corrigé certaines des erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et soyez revenus sur un certain nombre de vos décisions ne produise aucun effet. Là aussi, dont acte. Quel qu’ait été le prix de ces revirements, il faut s’en féliciter !

En matière de réduction des déficits publics, nous avons plusieurs fois reporté le moment où l’objectif des 3 % serait atteint. Vous l’aviez annoncé pour 2013, ce sera en 2017. Restons vigilants pour être cette fois à l’heure !

Il faut prendre en compte un autre élément pour relativiser l’optimisme dont le Gouvernement – on le comprend ! – fait preuve à la veille de l’élection présidentielle : la Commission européenne, en raisonnant en termes de déficit structurel, établit une prévision de croissance inférieure de 0, 3 point. Il nous faudrait alors trouver 26 milliards d’euros d’économies…

Beaucoup ont souligné les facteurs exogènes qui ont permis des améliorations que le Gouvernement ne manquera pas de citer – c’est la règle du jeu. Reste que les taux d’intérêt et le prix du pétrole sont pour beaucoup dans un certain nombre de ces améliorations. Tant mieux, mais cela nous paraît insuffisant.

Il faudra désormais travailler sur les facteurs endogènes : la compétitivité de la dépense publique, une vraie réforme du marché du travail, la taxation du travail. De ce point de vue, les mesures dans le domaine de la fiscalité nous laissent sur notre faim, tant dans le programme de stabilité que dans le programme de réforme.

Des risques pèsent sur la conjoncture internationale et sur la croissance elle-même, raison pour laquelle il faut se garder de tout excès d’optimisme. Nous avons noté qu’un certain nombre de dépenses étaient annoncées, dont le montant s’établit entre 4 milliards d’euros et 5 milliards d’euros. On verra bien lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative comment seront financées toutes ces dépenses, mais un certain nombre de signaux et de clignotants sont allumés !

Veuillez conclure !

Enfin, le Gouvernement a recalé les prévisions en matière d’inflation : il reste 4, 6 milliards d’euros à trouver. Le Gouvernement a évoqué 2 milliards d’euros d’économies, 1, 8 milliard d’euros liés à la baisse des taux d’intérêt et 0, 8 milliard d’euros liés aux résultats de 2015. Pourquoi pas ?

Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative si ce programme de stabilité est un document d’affichage ou s’il aura été suivi d’effets.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme de stabilité qui fixe les grandes orientations économiques et budgétaires de la France pour les années 2016 à 2019 concerne toutes les administrations publiques : administrations centrales, administrations locales et administrations de sécurité sociale, dites « ASSO ».

Ces dernières représentent près de la moitié des dépenses et recettes de l’ensemble, soit environ 570 milliards d’euros en 2014, sur un montant total de 1 200 milliards d’euros. Elles sont donc un acteur essentiel de la stratégie de réduction des déficits et de baisse des taux de prélèvements mise en œuvre depuis 2012, ainsi que du programme national de réforme transmis avec le programme de stabilité à la Commission européenne, dans le cadre de la coordination des politiques économiques de l’Union européenne.

C’est pourquoi les commissions des affaires sociales du Parlement doivent pleinement s’associer aux travaux des commissions des finances consacrés au semestre européen. J’y suis d’autant plus attentif que, en 2012, l’examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui a été adopté en application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et que j’ai rapporté pour avis, m’avait alerté sur le risque d’atrophie progressive du projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’éviction des commissions des affaires sociales du champ des finances publiques. Nous pouvons encore nous améliorer sur ce point, me semble-t-il, même s’il est vrai que le calendrier de ce cycle budgétaire est extrêmement serré.

Au fond, ce programme de stabilité se caractérise par le maintien de l’essentiel des prévisions initiales en loi de finances pour 2016 – hormis l’indice d’inflation, fortement revu à la baisse, ce qui nécessitera une compensation de la moins-value mécaniquement entraînée – et la poursuite d’une stratégie associant mesures de rétablissement de l’équilibre des comptes publics – avec un objectif fixé en 2014 de réduction de 50 milliards d'euros de dépenses sur trois ans – et mesures en faveur de la croissance, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Cette stratégie est-elle la bonne ? Le déficit public est ramené à 3, 5 % du produit intérieur brut, en deçà des 3, 8 % initialement prévus. Le taux de progression de la dépense publique est limité à 1 %, contre une moyenne de plus de 3 % entre 2007 et 2012. La dette publique est stabilisée. Le taux des prélèvements obligatoires est en recul pour la première fois depuis 2009. J’insiste bien sur le fait qu’il s’agit là non de projections, mais de résultats acquis.

Les administrations de sécurité sociale connaissent également un redressement plus rapide que prévu, comme le confirment les comptes arrêtés mi-mars par les caisses. La situation de toutes les branches s’améliore : le déficit de l’assurance maladie se réduit à 5, 8 milliards d’euros, soit 1, 5 milliard d’euros de mieux. L’assurance vieillesse réalise 300 millions d’euros de mieux, la branche famille 200 millions d’euros de mieux, la branche accidents du travail et maladies professionnelles 800 millions d’euros de mieux. Si le Fonds de solidarité vieillesse augmente – je ne l’oublie pas – son déficit de 100 millions d’euros, celui du régime général est ramené à 6, 6 milliards d’euros, contre 9 milliards d’euros initialement attendus. Ainsi, en seulement quatre ans, le déficit du régime général a été divisé par trois et retrouve son plus bas niveau depuis quatorze ans.

Ce redressement des comptes est-il réalisé au détriment des droits des administrés ? Non, et là est l’essentiel, car le rétablissement des comptes publics n’a de sens que s’il est mis au service d’un projet de société de progrès et de mieux-vivre partagé par tous. §Or l’amélioration qui se dessine est réalisée sans réduire la protection sociale des assurés et a permis, tout au contraire, la création de droits nouveaux.

Le programme de stabilité 2016-2019 confirme ce choix d’équilibre en ne portant pas les objectifs d’efforts structurels au niveau recommandé par la Commission européenne, ce qui impliquerait 26 milliards d’euros d’économies supplémentaires, mais détruirait, selon l’estimation de Mme le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 150 000 emplois et coûterait un point de produit intérieur brut à l’horizon de 2017.

Le plan de réduction des déficits est donc poursuivi de manière cohérente et mesurée, dans le cadre de prévisions de croissance et de reprise des créations d’emploi qui ne sont pas contestées par le Haut Conseil des finances publiques. Celui-ci en effet estime que « la croissance pourrait se poursuivre, voire dépasser son rythme potentiel », sans méconnaître pour autant les risques liés à la restauration des contrôles aux frontières, à un éventuel Brexit ou à la persistance de fragilités bancaires de certains pays.

Ce programme se traduit pour les administrations de sécurité sociale par une économie de 5, 3 milliards d’euros en 2016 et de 8, 8 milliards d’euros en 2017. Un ajustement sera nécessaire pour compenser les pertes liées à la faible inflation et notamment pour le financement du plan emploi, du plan d’urgence pour les agriculteurs et des mesures en faveur des jeunes engagés depuis le mois de janvier 2016.

Le comité d’alerte a publié le 13 avril dernier son avis anticipant l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2016 sur la base de réalisation de l’année précédente. S’il prend date au mois de mai prochain pour mesurer les effets des mesures de maîtrise des dépenses associées à l’ONDAM, il souligne toutefois d’ores et déjà des dépenses de soins de ville plus élevées que prévu et un aléa sur les dépenses de médicaments lié aux nouveaux traitements contre le cancer.

La loi de modernisation de notre système de santé apporte des réponses à ces préoccupations en poursuivant les réformes structurelles fixées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Leurs effets s’inscrivent dans les moyen et long termes, qu’il s’agisse de concrétiser le « virage ambulatoire », l’organisation des mutualisations hospitalières avec la création des groupements hospitaliers de territoire, le plan de promotion des médicaments génériques, le renforcement de la pertinence des soins ou l’appui aux structures interprofessionnelles.

À cet égard, je note d’ailleurs que l’argument d’un effet inflationniste imputé à la généralisation du tiers payant resurgit comme le monstre du Loch Ness. Il en a la même fonction – effrayer – et la même caractéristique : il est faux ! Comme le démontre l’expérience de la CMU, cette mesure produira un effet de rattrapage, source d’économies en soins retardés ; elle est d’ores et déjà pratiquée par une grande partie des professionnels de santé et par presque tous les pays européens, parmi lesquels la France fait figure d’exception. De grâce donc, sur ce point, félicitons-nous désormais de cet élargissement de l’accès aux soins et, ensemble, avançons.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à revenir sur la nature de ce débat, qui, beaucoup l’ont rappelé, n’est pas sanctionné par un vote

Dommage !

Ce débat a pour but d’entendre l’avis du Parlement sur le projet de programme de stabilité. Puisque de grands rendez-vous nous attendent l’an prochain – l’élection présidentielle, les élections législatives –, il me semble nécessaire que l’on se pose la question de la place du Parlement.

En effet, le document qui nous est présenté aujourd'hui engage notre pays et a des conséquences sur l’exécution budgétaire, puisqu’en cours d’année, pour atteindre les objectifs, il faudra sans doute souvent récupérer de l’argent sur la réserve de précaution, voire mobiliser une partie des crédits de report. En d’autres termes, des modifications profondes par rapport à ce qui a été décidé par le Parlement au moment du vote de la loi de finances initiale seront apportées, sans qu’il faille même passer par un collectif budgétaire.

Je tiens à exprimer mon souhait que celles et ceux qui aspirent aux fonctions les plus importantes du pays se posent la question d’une éventuelle modification de la loi organique qui a été votée avant que ne soit instituée cette procédure, pour permettre au Parlement de s’exprimer pleinement et de voter sur le document transmis à la Commission européenne.

Bien évidemment, je me félicite de la réduction du déficit en 2015 – chacun peut s’en réjouir – et d’une progression de la dépense publique limitée à 0, 9 point, même si le document remis par le Gouvernement précise que c’est hors crédit d’impôt. C’est la règle, mais cela doit nous inciter à rester vigilants sur l’évolution de la dépense fiscale, dont on sait qu’elle mine la recette et contribue durablement aux déséquilibres budgétaires que nous constatons depuis tant d’années.

Je ne me prononcerai pas sur les perspectives d’hypothèses macroéconomiques, les analyses pouvant en effet diverger, sinon pour formuler deux observations.

En premier lieu – cette observation a été formulée par le Haut Conseil des finances publiques –, je m’interroge sur le fait que, depuis trois ans, la France connaisse une contribution significative des stocks à la croissance. Or il est généralement observé que ce phénomène n’est pas durable au-delà de quatre ans.

En second lieu, je m’interroge sur les hypothèses de croissance qui ont été retenues. Or le Haut Conseil des finances publiques rappelle que la croissance potentielle présentée par le Gouvernement, soit 1, 5 % pour les années 2016 et 2017, est désormais nettement supérieure aux estimations des organisations internationales, qui sont de l’ordre de 1, 1 % à 1, 2 % – je renvoie chacun au tableau qui fait apparaître ce décalage. On peut voir dans cette annonce du Gouvernement soit une expression de volontarisme et de croyance dans le redressement de notre situation économique, soit un élément de fragilité…

Au-delà de ces remarques, la question qui se pose est celle du décalage de notre pays par rapport au reste de l’Union européenne. Fabienne Keller, à l’instar du rapporteur général de la commission des finances, a excellemment rappelé la nature de ce décalage. En France, les efforts d’ajustements structurels sont plus limités que dans les autres pays soumis à la procédure de déficit excessif par la Commission européenne.

Pour ne parler que des pays de la zone euro, les ajustements structurels français se limitent à 3, 1 % du produit intérieur brut, contre 4, 5 % en Espagne, 5, 6 % au Portugal et 6, 2 % en Irlande. Nous sommes également le seul pays dont les dépenses publiques dans le produit intérieur brut ont crû au cours des cinq dernières années. Nous sommes encore le seul pays qui, pour limiter ses déficits, ait accru les prélèvements obligatoires pendant la même période. Cela signifie que les efforts structurels ne sont pas suffisants.

Certes, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je mesure combien il est difficile d’arbitrer entre une impérieuse austérité budgétaire et la nécessité de ne pas casser la croissance et de ne pas brutaliser le corps social. J’en suis conscient, mais je suis aussi conscient que les efforts qui nous ont permis de diminuer les déficits viennent aujourd’hui principalement de la réduction de l’investissement public…

Oui !

… et d’un certain nombre d’« effets d’aubaine », qu’il s’agisse de la baisse des taux d’intérêt de la dette et du combat mené pour lutter contre la fraude fiscale.

Sur ces deux derniers points, il faut être conscient que les phénomènes en cause ne sont pas durables. En effet, pour la fraude fiscale, il existe des effets de stock : plus la lutte contre cette fraude sera efficace, moins il y aura de gens encore tentés de frauder et de dissimuler. Quant aux taux d’intérêt, ils finiront bien par augmenter à nouveau.

Ce dernier point m’amène d’ailleurs à vous interroger sur la stratégie de gestion de notre dette à long terme. La majeure partie de la dette publique a une maturité d’environ sept ou huit ans. Or l’Agence France Trésor a récemment procédé à une émission de bons à très long terme. Cette initiative sera-t-elle renouvelée ? Cela me paraîtrait une bonne stratégie au regard de la gestion de nos dettes dans la durée. En effet, un point supplémentaire de taux d’intérêt représente 2 milliards d’euros la première année et 3, 5 milliards d’euros dès la seconde année.

L’investissement public a quant à lui reculé en France entre 2010 et 2015, selon le constat fait par la Cour des comptes, ce qui couvre donc une période antérieure à 2012. Cependant, il a encore diminué de 5 % l’an dernier, pour s’établir à 75, 3 milliards d’euros.

Ce qui est préoccupant en la matière, au-delà des conséquences pour les collectivités territoriales, c’est que nos voisins, qui sont aussi nos concurrents, augmentent aujourd’hui leurs investissements publics en faveur des infrastructures, de la recherche et de l’éducation. Ils renforcent ainsi, pour le long terme, l’attractivité et les capacités économiques de leurs territoires.

C’est vrai !

Comme tout un chacun, je sais que 10 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués au PIA, le programme d’investissement d’avenir. Pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous donner l’assurance que cet investissement public, qui est nécessaire, ne servira pas uniquement à compenser des dépenses budgétaires supprimées par ailleurs ?

Je veux enfin évoquer les dépenses nouvelles annoncées depuis le début de l’année, dépenses que Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, chiffre à 4 milliards d’euros. Certaines d’entre elles, telle la hausse des salaires des fonctionnaires, constituent des dépenses durables. Comment pouvons-nous être assurés que celles-ci seront gagées à l’aide d’économies non pas temporaires mais bien structurelles ?

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, la liste des candidats est ratifiée et je proclame MM. Alain Bertrand, Olivier Cadic, Philippe Dallier, Jean Desessard, Éric Doligé, Mme Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Éliane Giraud, Pascale Gruny, M. Georges Labazée, Mme Élisabeth Lamure, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Alain Milon, Michel Raison, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Louis Tourenne et Bernard Vera, membres de la commission d’enquête.

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidats pour la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, la liste des candidats est ratifiée et je proclame Mme Leïla Aïchi, M. Pascal Allizard, Mme Éliane Assassi, MM. Michel Billout, Philippe Bonnecarrère, François-Noël Buffet, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. René Danesi, Mmes Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Colette Giudicelli, MM. Gaëtan Gorce, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Philippe Kaltenbach, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Jacques Legendre, Claude Malhuret, Didier Marie, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Cyril Pellevat, Yves Pozzo Di Borgo, Jean-François Rapin, Raymond Vall et Jean-Pierre Vial, membres de la mission d’information.

Nous reprenons le débat sur le projet de programme de stabilité.

Dans la suite du débat, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je vous remercie de présider vous-même ce débat, ce qui, comme le nombre de sénatrices et de sénateurs présents, témoigne de l’importance que vous lui accordez.

Ce débat est en effet important, car il nous permet, non seulement de revenir sur ce que nous avons fait au cours des dernières années, mais aussi de nous projeter dans l’avenir et d’examiner quelles sont nos possibilités et ce que nous voulons. Il nous permet aussi de confirmer nos engagements vis-à-vis de nos partenaires puisque nous sommes ici dans le cadre d’une procédure qui a été souhaitée par l’ensemble des pays de l’Union européenne, et tout particulièrement par les pays de la zone euro.

Le présent projet de programme de stabilité retrace notre stratégie de redressement des finances publiques. Ce document sera adressé à l’ensemble de nos partenaires européens et, comme vous le savez, la Commission européenne donnera son avis dans le mois qui vient.

Beaucoup d’entre vous ont à la fois souligné l’importance du débat et évoqué les conditions dans lesquelles il se déroule. L’absence de vote sur le projet de programme de stabilité est régulière au Sénat : en 2012 déjà – je parle d’avril 2012 – il n’y avait pas eu de vote, et aucune règle constitutionnelle ou réglementaire, s’agissant de l’organisation de nos débats, non plus, bien sûr, qu’aucune règle européenne ne rend un vote obligatoire.

Cependant, vos prises de parole, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, montrent que cette absence de vote n’ôte rien à l’importance qui doit être et est accordée à ce débat.

Tous, vous avez examiné avec attention le document, et je remercie celles et ceux d’entre vous qui ont bien voulu souligner la qualité et la clarté de l’expression sur des sujets parfois complexes. Tous, vous avez constaté que, par exemple par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, il y avait en fait peu de nouveautés.

C’est en soi une bonne nouvelle. C’est en effet la preuve, non seulement de la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes et textes financiers, mais aussi du sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en œuvre.

C’est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire, et chacun ici sait que, sans continuité, un pays ne peut obtenir de résultat s’agissant du redressement de ses comptes.

Cette continuité indispensable se manifeste d’abord par la continuité de notre politique économique, avec le déploiement progressif du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite des réformes utiles à la croissance, détaillées dans le programme national de réforme qui accompagne, comme chaque année, le projet de programme de stabilité.

Je rappelle les chiffres – il faut parfois le faire.

Après avoir totalisé 24 milliards d’euros en 2015, le pacte de responsabilité représentera avec le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, 34 milliards d’euros de baisse de cotisations et de la fiscalité pour les entreprises en 2016, chiffre jamais atteint et baisse indispensable.

Il faut vérifier à chaque pas que l’effort ainsi consenti se traduit bien par des décisions utiles pour notre économie et pour notre société, mais chacun sera d’accord pour reconnaître que cet effort devait être fait, et il l’a été en exacte conformité avec les engagements que nous avions pris à l’égard du monde économique.

Très bien !

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée au 1er janvier de cette année.

En application de la deuxième étape de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, 90 % des entreprises, dont l’intégralité des PME et la plupart des entreprises de taille intermédiaire, sont exonérées de cet impôt.

Enfin, depuis le 1er avril, les allégements de cotisations concernent les salariés dont le revenu va jusqu’à 3, 5 SMIC, soit 90 % d’entre eux, mesure qui était demandée par les uns et les autres, en particulier dans le secteur industriel, où les charges étaient légèrement plus élevées qu’ailleurs et qui devait bénéficier aussi d'allégements, notamment pour se battre sur les marchés étrangers.

Par ailleurs, s’agissant des personnes privées, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser – c’était aussi une volonté partagée – pour un gain de pouvoir d’achat total de 5 milliards d’euros en 2016.

Notre politique budgétaire s’inscrit elle aussi dans la continuité. L’assainissement des comptes publics se poursuit à un rythme compatible avec la reprise économique. Comme le soulignait M. Bouvard, c’est en effet bien là le sujet.

D’une part, il est indispensable de réduire nos déficits, et, dirais-je à M. Bocquet, ce n’est pas une obligation qui découle du seul pacte européen : elle s’impose à nous-mêmes, à l’ensemble de ceux qui regardent un peu plus loin que l’année ou les deux années qui viennent et se préoccupent des prochaines dix, vingt, cinquante années, puisque nous prenons aujourd'hui des engagements sur cinquante ans.

D’autre part, si la réduction de nos déficits est indispensable, elle doit se faire à un rythme compatible avec le soutien de l’activité économique. C’est au fond ce que nous avons démontré en 2015 : c’est l’année où, conformément à nos engagements, et même un peu au-delà, nous avons réduit les déficits et c’est l’année de la reprise de l’activité économique, qui elle aussi a un peu dépassé nos prévisions.

Je le dis à ceux qui craignent une politique d’austérité, cela démontre que l’on peut mener une politique de sérieux budgétaire en même temps que de soutien à l’activité économique. C’est ce que nous faisons.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur la situation économique, que plusieurs parmi vous ont commentée. Chacun a droit à son opinion, mais personne ne peut contester que la croissance se soit installée sur des bases solides en 2015.

Nous avions fondé nos prévisions pour 2015 sur l’hypothèse d’un taux de croissance de 1 %. Or la croissance a atteint 1, 2 %, devançant notre objectif initial.

C’est moins que dans tous les autres pays européens !

Cette dynamique, qui est portée par la consommation et l’investissement, va s’accélérer en 2016.

Les statistiques à ce sujet ne sont ni trafiquées ni orientées. Nous sommes dans la réalité des chiffres §

Ceux du chômage, par exemple ?

M. Michel Sapin, ministre. … et ces chiffres montrent que les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement.

Soyez-y attentifs ! Nous sommes par définition ici pour nous écouter mutuellement. Le débat démocratique est utile. La contradiction entre nos positions est claire, comme est clair aussi le jugement des Français sur nos propositions et nos actions, …

Ça, c’est sûr !

… mais nous pouvons quand même essayer de regarder les faits en face, quand ces faits sont durs comme quand ils contribuent à une amélioration réelle de la vie en France.

À cet égard, si les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, ce n’est pas par hasard : c’est grâce à la politique de modération fiscale, …

Non, au mode de calcul !

… et grâce aussi à l’inflation très faible et à la baisse du prix du pétrole.

Le pouvoir d’achat a augmenté de 1, 8 % l’an dernier. Je m’adresse à ceux d’entre vous qui veulent bien regarder les choses objectivement, et je sais que c’est forcément le cas de MM. les rapporteurs généraux : il faut remonter à 2007 pour observer une telle progression du pouvoir d’achat des Français. Cela signifie que nous avons enfin réussi l’an dernier à effacer les effets accumulés et cumulés des années de diminution ou de stagnation du pouvoir d’achat, traduction de la dureté de la réalité ressentie par les Français face à la crise.

Le pouvoir d’achat continuera de progresser en 2016 et en 2017.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas parce que ça va mieux que tout va bien ou que rien ne va mal ! Là aussi, essayons d’éviter les jugements catégoriques en noir et blanc qui nuisent à l’intelligence des propos des uns comme des autres.

M. Jean-Louis Carrère. Hé oh l’UMP !

La consommation progressera elle aussi : après une hausse de 1, 4 % l’an dernier, elle devrait augmenter de 1, 6 % en 2016 et en 2017.

Je voudrais maintenant dire un mot de la situation des entreprises. Plusieurs d’entre vous, y compris dans la majorité sénatoriale, ont déjà souligné que leurs marges se redressaient. Portées par la baisse des prélèvements et par les taux d’intérêt bas, qui résultent, entre autres facteurs, de la confiance donnée à la France, le taux de marge de nos entreprises a déjà retrouvé les deux tiers du chemin perdu depuis la crise pour atteindre 31, 4 % à la fin de 2015.

Douze points de moins qu’en Allemagne !

Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d’avant la crise. Nous allons ainsi effacer les effets cumulés et accumulés de la crise sur les entreprises. Or les entreprises qui retrouvent leurs marges retrouvent en même temps la capacité d’investir et d’embaucher.

Tout cela a créé un environnement favorable à une accélération de l’investissement des entreprises, qui, après avoir progressé de 2 % l’an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.

C’est bien entendu dans ce contexte que l’économie française – nul ne peut le contester – a renoué avec les créations d’emplois dans le secteur privé : en 2015, plus de 100 000 emplois ont été créés.

Le rythme devrait s’accélérer dès cette année grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi. D’ailleurs, l’accélération des déclarations d’embauche depuis plusieurs mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive. Au-delà de la diminution spectaculaire du nombre de chômeurs observée le mois dernier, si l’on veut bien prendre en compte l’ensemble du premier trimestre de cette année, c’est d’environ 50 000 que ce nombre a baissé.

Cette dynamique doit certes être confirmée, mais c’est la première fois que nous observons une telle baisse du chômage sur une telle durée. Cela n’est pas le fruit du hasard : c’est le résultat d’une politique, celle que je viens de décrire et qui a permis aux entreprises de retrouver des marges et aux consommateurs de retrouver du pouvoir d’achat.

Nous sommes les derniers de la classe !

L’année écoulée aura également été marquée par le respect de notre objectif en matière de déficit public. Ce dernier, estimé par l’INSEE à 3, 5 % du produit intérieur brut, est meilleur que nous ne l’avions anticipé – tous vous l’avez constaté – et atteint avec presque un an d’avance le niveau recommandé pour l’année 2016.

La croissance évolue sur les bases prévues. Après un taux de 1, 2 % l’an dernier marquant la première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l’hypothèse de 1, 5 % de croissance cette année.

Maintenir cette « ancre » de 1, 5 % de croissance sur laquelle se fonde notre construction budgétaire permet d’assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le Haut Conseil des finances publiques juge cet objectif atteignable. Les bons observateurs de la lexicologie du Haut Conseil se rappelleront que qualifier un objectif d’« atteignable » constitue dans son langage un compliment adressé à ceux qui présentent des hypothèses.

C’est vrai !

Nous connaîtrons dès ce vendredi le taux de croissance du premier trimestre, ce qui nous donnera des indications sur la tendance.

Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires, que ce soit pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l’année, en particulier le plan d’urgence pour l’emploi, ou encore pour compenser les effets du faible taux de l’inflation.

La nouvelle baisse du prix du pétrole intervenue depuis janvier va en effet mécaniquement avoir pour conséquence d’abaisser ce taux à un niveau plus bas que prévu, et l’inflation devrait être quasi nulle cette année. La modification de l’hypothèse d’inflation constitue d’ailleurs la principale modification que nous ayons introduite dans le cadrage macroéconomique du projet de programme de stabilité. Nous l’avons fait dans une volonté de transparence, ce qui ne nous facilite pas les choses du point de vue des calculs, mais nous voulons regarder les choses en face et bâtir un programme crédible.

Cela implique évidemment des mesures du même ordre de grandeur que l’an passé, puisque nous avions alors révisé de 1 % à 0 % le niveau de l’inflation, point sur lequel Christian Eckert aura certainement à cœur de revenir plus en détail.

Nous confirmons ainsi, dans ce projet de programme de stabilité, notre objectif de ramener le déficit public à 3, 3 % du produit intérieur brut en 2016 et sous 3 % en 2017 : nous nous sommes engagés à atteindre 2, 7 %, et nous nous tiendrons à notre engagement !

Certains soulignent, et il est vrai qu’il faut savoir se comparer aux autres pour mieux se comprendre soi-même, que beaucoup de pays, par exemple l’Allemagne, ont en termes de déficit public une meilleure situation que la nôtre.

Il faut néanmoins mesurer le chemin parcouru. J’invite tous ceux qui nous demandent – à juste raison – de nous comparer à nos voisins aujourd'hui à se livrer à la même comparaison pour l’année 2011. Cette année-là, la situation budgétaire de l’Allemagne était équilibrée alors que notre déficit s’élevait à près de 6 %.

Qui était alors Président de la République ?…

L’héritage, toujours…

M. Michel Sapin, ministre. On passe beaucoup plus facilement de l’équilibre à un tout petit excédent que de 6 % à 3, 3 % de déficit. Le chemin est d’autant plus long à parcourir que la situation de départ est plus dégradée, et la nôtre l’était en comparaison de celle de pays comparables. C’est indiscutable et indubitable !

J’en viens aux impôts. Mesdames, messieurs les sénateurs, là encore, quelles que soient les polémiques, il faut admettre que les impôts baissent en France.

C’est une réalité pour beaucoup de Français, qui la constatent sur leur feuille d’imposition, mais c’est également une réalité statistique que vous observerez tous avec attention, j’en suis persuadé. Je ne doute pas en effet que M. Retailleau soit aussi attentif à la réalité statistique des prélèvements obligatoires qu’à celle des prélèvements halieutiques !

M. Bruno Retailleau. En particulier à l’île d’Yeu !

Il admettra donc que le taux des prélèvements obligatoires, qui s’élevait en 2015 à 44, 5 % du produit intérieur brut, baisse pour la première fois depuis 2009 après s’être stabilisé en 2014.

Les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire le cumul de tous les impôts, taxes et contributions diverses et variées, ont diminué en France en 2015 et continueront à diminuer en 2016.

Ce qui fait la force de ce résultat, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas tant d’avoir su baisser les impôts – il fallait bien le faire – que d’avoir su baisser conjointement les prélèvements obligatoires et les déficits. Faire baisser les déficits par l’augmentation des impôts, nous avons tous, à droite comme à gauche, démontré que c’était possible, mais diminuer les déficits tout en diminuant les impôts, voilà l’exercice que nous avons aujourd’hui réussi !

C’est très fort !

Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre continue du pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises et des ménages. Cette démarche sera poursuivie et l’engagement de ne plus procéder à des hausses d’impôt sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d’un an déjà.

J’ai rappelé notre stratégie, qui se fonde, entre autres choses, sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques. Beaucoup d’entre vous ont souhaité examiner dans le détail les évolutions de ces dépenses. M. Bouvard, en particulier, a fait montre de la plus grande honnêteté dans son analyse de ces évolutions.

Or les dépenses publiques n’ont progressé en 2015, si l’on en exclut, ce qui est légitime, le crédit d’impôt, que d’environ 1 %. C’est un résultat inédit que nous réalisons deux années de suite ! Et ne dites pas qu’il est uniquement dû au faible niveau des taux d’intérêt, car cette analyse d’une évolution très maîtrisée des dépenses publiques reste valable si l’on exclut du compte les charges d’intérêt de la dette, avec une évolution jusqu’ici inobservée de 1, 2 % en 2014 et de 1, 1 % en 2015. Chacun ici aura, j’en suis sûr, la curiosité et l’honnêteté de comparer ces chiffres à ceux des années précédentes…

Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec un objectif de progression des dépenses publiques de 1, 1 % en 2016 comme en 2017. Bien entendu, cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut : cette part a baissé de 0, 81 point, revenant à 55, 3 % du produit intérieur brut, soit un niveau proche de celui de 2011.

Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas qu’il faille renoncer à nos grands engagements prioritaires en faveur de l’éducation nationale, de la justice, de la sécurité intérieure, de nos armées… Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face avec réactivité à nos nouveaux besoins, comme la lutte contre le terrorisme ou encore l’amplification des moyens de la politique de l’emploi.

Réactivité donc face aux urgences et réactivité dans la présentation des financements appropriés. Christian Eckert reviendra sur ce dernier point, mais je tenais à redire solennellement que toute nouvelle mesure de dépense est et sera intégralement financée par des mesures d’économie compensatoires.

La résultante d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart, chacun le sait, c’est une dette qui se stabilise. Celle-ci n’aura progressé que de 0, 4 point en 2015 pour atteindre 95, 7 % du produit intérieur brut. C’est bien peu au regard de la chronique de sa progression depuis 2007 : 5 points d’augmentation entre 2007 et 2012, soit 25 points au total !

Il a raison !

Que ceux qui font des comparaisons aient ces chiffres en tête s’ils veulent être justes, y compris quand ils nous demandent de faire mieux ou de faire plus.

Les grandes lignes de ce projet de programme de stabilité se résument simplement : nous entendons poursuivre la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuivre la baisse des déficits, poursuivre la baisse des prélèvements, poursuivre enfin cette mise en ordre de notre économie qui permet de créer des emplois et de faire refluer le chômage !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais changer mon propos par rapport à celui que j’avais prévu, car beaucoup de choses ont déjà été dites, et fort bien dites, à l’instant par M. le ministre. Inutile de les répéter.

Il est finalement rassurant de constater que, d’année en année, les mêmes remarques sont faites sur les mêmes travées, comme trois exemples le montrent.

Que disait en effet voici un an l’opposition nationale ? Elle affirmait ne pas croire à nos prévisions macroéconomiques. La croissance, selon elle, était surestimée, de même que l’inflation – je reviendrai sur ce point. En somme tout était trafiqué. On s’appuyait pour formuler ces jugements sur des adjectifs variés du dictionnaire de la langue française : inatteignable, imprudent, irréaliste, ambitieux, optimiste… Cette année, le qualificatif préféré est « atteignable », dont on nous dit qu’il est négatif ! §Regardons donc ce qui s’est passé, puisque le passé éclaire l’avenir.

On nous avait dit que la prévision de 1 % de croissance en 2015 était trop optimiste : nous avons fait mieux !

La deuxième critique qui nous était opposée, il y a un an, à peu près à la même époque, concernait nos prévisions quant au taux d’inflation : vous vous trompez, nous disait-on, vous êtes trop optimistes.

C’était vrai !

En effet, c’était vrai. Mais on affirmait aussi que, du fait de notre surestimation de l’inflation, les recettes escomptées ne seraient pas au rendez-vous. J’entends encore le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez – ou encore les commentaires de l’iFRAP, qu’on ne peut suspecter d’être un repaire de gauchistes – nous dire qu’il manquerait à tout le moins 10 milliards d’euros parce que l’effet de l’inflation sur les recettes de TVA est automatique.

Or que s’est-il passé en 2015 ? Nos prévisions de recettes ont été parfaitement respectées !

Troisième phénomène répétitif – rajeunissons-nous là encore d’un an –, on nous alertait alors sur les dépenses nouvelles et imprévues. Catastrophe : non seulement il devait manquer 10 milliards d’euros de recettes, ce qui n’a pas été le cas, mais il devait aussi y avoir 10 milliards d’euros au moins de dépenses supplémentaires. Avec ce Président dépensier qui, à chaque discours, annonce quelques centaines de millions d’euros de dépenses, vous allez voir ce que vous allez voir en 2015 ! C’est ce que vous disiez, souvenez-vous…

Ils ont la mémoire courte !

Parmi ces dépenses supplémentaires, il y avait notamment le plan pour la sécurité adopté à la suite des attentats, soit 2 milliards d’euros alloués au ministère de la défense.

L’affaire des fréquences vous rappelle certainement quelque chose…

Cette année, nous nous trouvons dans une situation similaire, et, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, le rapport de votre collègue de l’Assemblée nationale est en effet juste – je ne l’ai d’ailleurs pas contesté.

Voici donc le détail des dépenses supplémentaires : environ 2 milliards d’euros pour le plan emploi ; 900 millions d’euros pour le soutien à l’agriculture en allégements de cotisations ; 600 millions pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires toutes administrations publiques confondues – les APU, comme on dit –, environ 60 millions d’euros pour l’État ; 250 millions d’euros pour le Fonds de transition énergétique ; 200 millions d’euros pour les mesures en faveur des jeunes.

Nous arrivons donc à environ 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, comme l’année dernière.

Nous nous étions engagés à couvrir les dépenses nouvelles par des économies. Sitôt dit, sitôt fait ! L’exécution budgétaire de 2015 le prouve : nous avions prévu 3, 8 % de déficit public en fin d’année et, au lieu des dérapages que vous annonciez, l’exercice s’est clos avec un déficit de 3, 5 %, …

Et la dette ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et, 0, 3 point de produit intérieur brut, pour ceux qui savent calculer, cela fait 6 milliards d’euros de mieux que prévu !

Et la dette !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tremblez, je vais y venir, à la dette !

Comment allons-nous financer ces 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles ?

Grâce aux collectivités !

Je vous dois des réponses précises, réponses que Michel Sapin a déjà esquissées.

La réserve de précaution a été augmentée de 1, 8 milliard d'euros par un gel des crédits reportés de 2015 à 2016. C’est une première.

Au cours du printemps, normalement à la fin du mois de mai, des mouvements réglementaires permettront d’ouvrir les crédits nécessaires, notamment sur le budget du ministère du travail en procédant à des annulations pour les gager. Bien sûr, en fin de gestion, comme chaque année, nous réaliserons les économies nécessaires pour financer les aléas traditionnels.

Donc, bis repetita, on retrouve en effet un peu le même débat.

Vous nous dites qu’il s’agit de chiffres macroéconomiques peu crédibles. Cela s’est révélé faux l’année dernière.

Vous faites part de votre scepticisme sur les recettes liées à l’inflation – recettes que, je vous le signale, nous avons revues à la baisse. Cela s’est révélé faux l’année dernière.

Vous alertez sur les dépenses nouvelles qui ne seraient pas couvertes par des économies. Cela s’est révélé faux l’année dernière.

Il y a dans cette impression de déjà-vécu un élément nouveau qui devrait, mesdames, messieurs les sénateurs, vous inquiéter, et qui m’inquiète pour ma part profondément, alors que je suis de nature plutôt sereine – on me dit parfois optimiste. Mon inquiétude trouve sa source à la page 17 du document que je tiens dans les mains

Ce document, qui constitue donc la nouveauté de notre discussion sur le programme de stabilité, est intitulé Dépense publique et fiscalité.

Bonne lecture !

C’est le fruit de la « journée de travail » du parti Les Républicains sur ces thèmes… Il compte dix-sept pages. Je ne parlerai pas des seize premières, que je garde en réserve pour d’autres débats, puisque nous aurons d’autres rendez-vous.

Dix-sept pages, dix-sept candidats !

À la page 17, la dernière, figurent des hypothèses de cadrage macroéconomique. Madame Keller, je partage l’analyse que vous avez faite tout à l’heure en disant qu’il y avait « urgence absolue à redresser les comptes publics ». Or, si l’on se reporte aux prévisions macroéconomiques figurant à la page 17 du document publié par le parti Les Républicains, on peut lire que les déficits publics en pourcentage du produit intérieur brut connaîtront, en 2017 et en 2018, une baisse de 3, 5 %.

Ne serait-ce pas là un renoncement face à l’urgence absolue de redresser les comptes publics ? Ce que vous prévoyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est de laisser refiler le déficit au-delà de 3 % en 2017 et en 2018 !

Eh oui !

Vous m’avez interpellé sur la dette publique, dont Michel Sapin a parfaitement décrit l’évolution au cours des dernières années.

Quelles sont les prévisions inscrites à la page 17 du programme de dépense publique et de fiscalité en matière de dette publique du parti Les Républicains ? Tout le monde semble attendre – certains, du côté droit de cet hémicycle, presque avec gourmandise – que la dette publique dépasse 100 % pour pouvoir crier à la catastrophe. Eh bien, Les Républicains prévoient dans leur document qu’en 2019 la dette publique s’établira à 100, 5 % !

N’est-ce pas là un deuxième renoncement ?

J’ai l’habitude d’être factuel, mais beaucoup de chiffres ayant été cités, je m’arrêterai là. Les quelques chiffres que j’ai donnés font, il est vrai, un peu froid dans le dos. J’y vois une forme de renoncement contraire à la position du Gouvernement !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie, mais il faudra diversifier vos lectures…

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le programme de stabilité, dont je me réjouis qu’il ait eu lieu.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel relatif aux chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et à celle des affaires sociales.

J’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016), dont la commission des finances est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Michel Mercier, Albéric de Montgolfier, Philippe Paul, Jacques Bigot et Alain Richard, Mme Cécile Cukierman ;

Suppléants : Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Mézard, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck et François Zocchetto.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (projet n° 325, texte de la commission n° 535, rapport n° 534, tomes I et II, avis n° 524, 525, 526 et 528).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE IER

LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

Chapitre Ier

Économie de la donnée

Section 1

Ouverture de l’accès aux données publiques

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, l’examen des amendements déposés à l’article 9, dont je rappelle les termes.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet.

L'amendement n° 525 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l’article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l’intégralité du territoire d’une région ou d’un département.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Cet amendement est dans le droit fil du débat que nous avons eu la nuit dernière.

Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens où les obligations pesant sur les collectivités locales, au titre de leur participation à ce nouveau service public, ne sont pas définies.

De son côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans sa délibération du 19 novembre 2015, a également émis certaines réserves en demandant que les dispositions du projet de loi soient mises en cohérence avec celles qui ont été adoptées dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire, sous forme électronique.

Sur ce point, la CNIL a été entendue puisque l’article 4 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale prévoit de supprimer l’article L. 1112–23 du code général des collectivités territoriales, pour introduire sa rédaction à la fin du nouvel article L. 312–1–1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En cohérence avec les dispositions prévues à cet article 4 sur l’obligation d’ouverture des données assignées aux différentes autorités administratives, la rédaction de l’article 9 du projet de loi doit donc être complétée, pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de la nouvelle mission de service public concernant la mise à disposition et la publication des données de référence qu’ils produisent ou qu’ils reçoivent. Dans ce cadre, il est proposé d’inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 525 rectifié.

Cet amendement, identique au précédent, vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir aux dispositifs de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales pour assurer leurs missions de production et de publication de données de référence.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques qui visent à permettre une mutualisation des collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public des données de référence posent une idée qui est intéressante.

Cependant…

Ah !

… – eh oui, il y a un « cependant », chers collègues ! –, si la contribution des collectivités à ce service devait se résumer à la mise à disposition dans le bon standard des adresses dans le cadre de la base des adresses nationales, ce dispositif ne m’apparaît pas véritablement nécessaire.

Aussi, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur, dans la mesure où, d’abord, les collectivités locales peuvent naturellement déjà mettre en œuvre ce type de mission de service public au niveau local. Rien ne les en empêche, bien au contraire. Mais la disposition n’a pas vocation à créer une charge nouvelle pour les collectivités. Il s’agit simplement d’amener les administrations à réfléchir à la qualité d’un certain nombre de données de référence très utilisées qui sont produites au sein de bases nationales.

J’ai expliqué hier comment l’État envisageait d’accompagner les collectivités locales dans l’avènement de l’ère de l’économie et de la société de la donnée. Ce sera une priorité de l’action du Gouvernement de s’assurer que l’ouverture des données publiques profite à toutes les administrations, y compris au niveau local.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Je vais retirer cet amendement, mais je pense que l’on passe quand même à côté d’une vraie question.

Déjà, hier soir, on n’a pas voulu rouvrir le débat sur un texte voté en 2015 alors qu’on a constaté malgré tout la non-prise en considération des collectivités. Même si j’admets, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, que l’angle est ici un peu différent, je regrette beaucoup que les amendements d’hier aient été retirés ou refusés et que le courage ait manqué pour rectifier l’erreur dans le texte voté il y a peu, en 2015.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 525 rectifié est-il maintenu ?

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement qui a été présenté hier, à zéro heure quarante-cinq. Je le retire, avec toutefois un peu de regret.

L'amendement n° 525 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Gouvernement sollicite l’examen en priorité, demain, jeudi 28 avril, à seize heures quinze, soit après les questions d’actualité au Gouvernement, des articles 43 à 45 du projet de loi pour une République numérique, ainsi que des amendements qui tendent à insérer des articles additionnels après ces articles.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à consulter les administrations concernées, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s’agit d’un gage de succès pour la création de données de référence.

Je me demande toutefois si cet amendement n’est pas satisfait par la version du texte issue de la commission des lois.

L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly et Vogel, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je vais être très bref puisque mon amendement porte sur le même sujet que celui de mon collègue M. Requier. J’anticipe sur la réponse que va nous faire le rapporteur en disant que ces amendements sont très probablement satisfaits, si je me réfère à la position qu’a précédemment adoptée la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

MM. Gremillet et Requier ont anticipé à peu près correctement ma réponse, même si ces amendements ne sont pas tout à fait satisfaits. J’ai déjà répondu à la question – était-ce hier soir très tard ou ce matin très tôt ? – lors de l’examen d’amendements déposés sur l’article 9.

Ces amendements précisent qu’un décret en Conseil d’État organise le service public des données de référence et qu’il est pris après concertation. J’indique à nos deux collègues que les collectivités et les administrations sont prévues dans ce décret.

Je leur demande donc, comme je l’ai déjà fait hier ou ce matin lors de la discussion d’autres amendements sur cet article 9, de retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 570 rectifié est-il maintenu ?

Nous avons effectivement déjà évoqué cette question vers une heure du matin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 570 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 538 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Cela prouve quand même que nous suivons les débats, monsieur le rapporteur !

M. le président. Même à une heure quinze du matin, comme j’ai pu moi-même le constater !

L'amendement n° 538 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Doligé, Lemoyne, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code. Cette base est élaborée prioritairement pour les communes situées dans les zones moins denses telles que définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Le présent amendement prévoit la constitution et l’alimentation d’une base normalisée des adresses au niveau national. L’aboutissement de ce processus est aujourd'hui indispensable au déploiement fluide du très haut débit.

Compte tenu des différences entre les bases de données existantes, voire de l’absence d’adresses normalisées, entre 20 % et 30 % des logements de certains territoires ruraux ne seraient pas techniquement éligibles à une offre de services à très haut débit, malgré l’existence d’infrastructures sur ce site permettant de les raccorder physiquement en fibre optique.

Une telle base est également nécessaire pour le déploiement d’autres types de réseaux et pour les interventions d’urgence. La constitution d’une base homogène et complète suppose que des campagnes d’adressage soient effectuées dans les communes afin de remédier à l’absence de voie ou de numéro pour certains logements.

Il est grand temps que ce processus aboutisse avec l’aide de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Chaize, vous nous proposez la création d’une base normalisée des adresses au niveau national. Or cette base des adresses nationale existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr et fait d'ailleurs partie des données de référence qui sont mentionnées dans l’étude d’impact qui est jointe au projet de loi.

Pour cette raison, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement, considérant qu’il est, en tout cas dans son objectif, satisfait.

Je veux toutefois remercier le sénateur Chaize de m’avoir véritablement alertée sur ce sujet de l’exactitude des informations contenues dans la base d’adresses nationale, voire des informations non contenues dans cette base. Au moment de déployer les réseaux numériques pour assurer la couverture du territoire, effectivement, il n’est pas rare soit que les adresses postales ne soient pas répertoriées, soit que les adresses détenues par les collectivités locales, notamment les communes, ne correspondent pas à celles qui sont détenues par les opérateurs.

Il y a donc un problème d’actualisation, d’exactitude de cette base. Il y a aussi un problème d’interopérabilité des cartes qui sont utilisées par les différentes parties prenantes, en particulier dans les réseaux d’initiative publique, les RIP, au plan France très haut débit.

C'est la raison pour laquelle j’ai soulevé cette question auprès de l’Agence du numérique. Celle-ci a confirmé le fait que des agents sont désormais dédiés à temps plein à cette question et travaillent en particulier avec Etalab et des développeurs au sein de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, la DINSIC, afin de déterminer un protocole permettant d’indiquer aux opérateurs et aux maires des communes la manière de compenser par des techniques alternatives de cartographie les informations manquantes. Ces équipes travaillent justement sur l’actualisation de la base des adresses nationale qui doit figurer parmi les bases de référence, parmi les données pivots qui feront partie de la mission de service public de la donnée.

Je tiens à vous rassurer, monsieur Chaize, sur le fait que le Gouvernement est désormais, grâce à vous, très conscient de cette problématique et que tous les efforts seront déployés afin d’y répondre de manière adéquate.

Monsieur Chaize, l'amendement n° 374 rectifié bis est-il maintenu ?

Vous l’avez compris, ce sujet est vraiment capital pour le déploiement des RIP en milieu rural.

Hier, mon collègue Requier a été triplement satisfait, moi, je ne le suis qu’à moitié. §Je voudrais en effet qu’une priorité soit donnée aux territoires ruraux pour la mise à jour de ces bases.

Je retire cet amendement, en vous remerciant, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous nous avez apportées et de l’engagement que vous avez pris devant notre assemblée.

L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 450, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques au Conseil supérieur de l’audiovisuel selon les conditions de format et de périodicité que le Conseil détermine. Est considéré comme temps d’antenne l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés à une personnalité ou un parti politique. Le Conseil communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d’antenne des personnalités et partis politiques. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

La parole est à M. Patrick Abate.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de renforcer le pluralisme. La rédaction actuelle de l’article 9 bis nous paraît insuffisante à trois niveaux.

D’abord, il manque, à notre avis, une précision quant aux périodes concernées par ces dispositions. En effet, en l’état, ces dernières constitueraient un recul en période électorale en comparaison des mesures appliquées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en vertu de sa propre délibération. Cette dernière prévoit en effet une transmission hebdomadaire des temps de parole et d’antenne par les services au CSA. Les enjeux, l’intensité et le dynamisme d’une campagne électorale impliquent forcément un contrôle accru du Conseil en matière de respect de la représentation.

Ensuite, nous souhaitons préciser que la transmission par les services de radio et de télévision est, a minima, mensuelle hors période électorale.

Enfin, il nous semble essentiel d’élargir le champ des données. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 9 bis, seuls seraient concernés les « temps d’intervention », alors que ceux-ci ne représentent finalement qu’une part infime de la propagande électorale politique.

Il est donc proposé d’ajouter à ces temps d’intervention les temps d’antenne, tels qu’ils sont définis par le CSA, soit « d’une part, le temps de parole et, d’autre part, l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés [aux] » débats qu’une personnalité politique ou un parti politique pourraient engager. Cela doit donc permettre de couvrir l’ensemble du traitement médiatique de la politique, dans une période où nos concitoyens sont toujours plus en demande de transparence.

Par ailleurs, cette mesure ne constituerait pas pour le CSA une difficulté technique particulière, le Conseil et la jurisprudence ayant déjà fixé des bornes distinctes, notamment en matière de traitement humoristique de la politique, et les appliquant depuis de nombreuses années.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du groupe CRC précise l’obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels.

Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s’applique pas en période électorale. Outre que cette notion demeure un peu floue, elle aboutit à ce que cette publication n’ait plus lieu par le CSA au moment où, justement, le débat politique est le plus riche.

En effet, un dispositif analogue existe uniquement pour l’élection présidentielle et non pour les autres élections.

En outre, cet amendement étend cette obligation aux reportages et éditoriaux qui traitent des personnalités politiques, suscitant des difficultés de décompte : par exemple, lorsqu’un éditorialiste parle de plusieurs candidats, comment faudrait-il dès lors décompter et répartir les temps d’antenne ?

Cet amendement, à notre sens, introduit donc dans le dispositif non seulement une lacune mais aussi des difficultés d’application. Aussi, je vous demande de le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

C’est au moment des débats en commission des lois à l’Assemblée nationale qu’a été introduite cette idée d’ouvrir au public les données concernant les temps d’intervention directe des candidats en période électorale. Finalement, cette idée a été soutenue par le Gouvernement.

Depuis, nous en avons discuté avec le CSA, qui a naturellement accepté de mettre à la disposition du public ces informations, qui étaient déjà transmises au Parlement sur une base mensuelle.

En revanche, vous suggérez d’étendre cet open data au temps d’antenne des soutiens des personnalités politiques, en continu et en temps réel.

Vous ouvrez là un débat qui est très certainement légitime, mais qui pose un certain nombre de difficultés d’ordre théorique et pratique.

Sur le plan théorique, on peut se demander s’il faut véritablement décompter la parole des responsables publics, lorsqu’il n’y a pas d’enjeux électoraux immédiats. Cette mise en lumière ne contreviendrait-elle pas à la liberté d’information et éditoriale des chaînes, en permettant des comparaisons mathématiques entre les temps de parole réservés à chacune et à chacun ?

Sur le plan pratique, il ressort de nos discussions avec le CSA qu’il serait extraordinairement difficile de mettre en œuvre une telle obligation pour des raisons qui tiennent aux ressources, tant humaines que techniques. Cela supposerait certainement de renouveler, pour une bonne partie, les systèmes d’information du CSA, ce qui n’est pas une mesure envisageable à l’heure actuelle.

C’est la raison pour laquelle, même si vous aurez compris que votre objectif est approuvé par le Gouvernement, je vous demande, dans l’immédiat, le retrait de cet amendement, sinon j’y serai défavorable.

Monsieur Abate, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Juste un mot, monsieur le président. J’entends bien les deux remarques de Mme la secrétaire d’État, qui correspondent finalement à celles du rapporteur.

Je reprends les deux aspects qui ont été évoqués.

Sur le plan théorique, on peut discuter, en effet. Il nous semble que l’équilibre démocratique et le pluralisme ne s’entendent pas seulement en période électorale. Mais c’est un débat que nous entendions justement poser et mettre en évidence.

Sur le plan pratique, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, c’est une question de moyens ! Nous estimons qu’en matière de fonctionnement démocratique et de pluralisme, il faut d’abord poser l’objectif et mettre les moyens ensuite.

Je comprends à la fois votre intérêt et vos arguments. Cela étant, nous maintenons cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 450.

Je mets aux voix l’article 9 bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Zocchetto, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que par les établissements publics et entreprises ayant le caractère de service public industriel et commercial.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Depuis l’affaire dite Snowden, le caractère essentiel des données numériques, actifs stratégiques de notre siècle pour la souveraineté des États, n’est plus un secret.

Dans ce contexte, toute relation contractuelle liée à « l’or numérique » que constituent les données ne doit se faire que dans un cadre juridique et administratif de confiance absolue, qui plus est lorsqu’il est question de données publiques.

À l’automne dernier, madame la secrétaire d’État, je vous avais interrogée sur deux appels d’offres lancés par l’État sur le traitement en masse des données publiques, pour lesquels la société Palantir Technologies faisait partie des candidats fort bien placés. D’aucuns avaient observé que cette société californienne très puissante avait été financée, initialement, par la CIA et qu’elle a, pour clients, les agences de renseignement américaines, ainsi que les forces armées.

On peut, par ailleurs, remarquer que divers choix qui ont été opérés soulèvent un certain nombre de questions – la presse s’en est fait l’écho : le contrat signé par le Premier ministre avec Cisco ou encore celui de l’éducation nationale avec Microsoft.

S’agissant de marchés publics portant sur le traitement des données des administrations françaises, il apparaît comme particulièrement nécessaire d’exiger rigueur et transparence, de la part du Gouvernement et des administrations, dans le choix des prestataires.

Outre sur la question de la promotion des formats libres et ouverts portée par l’article 9 ter, supprimé par la commission des lois et que nous défendons, le législateur doit se pencher sur l’ensemble des marchés publics liés au numérique. En effet, pour tout ce qui touche au traitement des données publiques et à l’équipement du parc informatique public, le choix des solutions techniques et des prestataires revêt un caractère éminemment stratégique.

L’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source et, surtout, la maîtrise de leurs données par les administrations doivent être, désormais, des éléments essentiels dans les choix des prestataires. Encore une fois, il y va de notre souveraineté.

Plus largement, l’État et ses administrations ne doivent pas favoriser des positions dominantes, en choisissant par défaut de grands prestataires ou des solutions commerciales très répandues, sans considération des questions de souveraineté numérique.

Et à mon sens, ces exigences devraient également s’appliquer hors des procédures de marché public. Je pense, par exemple, au moteur de recherche Qwant, qui est un acteur européen respectueux de la vie privée et de notre législation et qui peine à émerger dans le parc informatique public face à des géants de l’internet.

Aussi, il convient, selon nous, de compléter sur le plan législatif certaines dispositions relatives aux marchés publics, en précisant que, parmi les critères d’attribution des marchés ayant pour objet l’équipement informatique ou tout service d’ordre numérique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte en priorité, sans préjudice – bien entendu – du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs adjudicateurs quant à la décision finale.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Il ne s’agit aucunement de faire de l’étatisme technologique, mais d’avoir une position stratégique.

L’amendement n° 449, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charge d’une mission de service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts sont utilisés lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par Mme Morin-Desailly, cet amendement vise à donner la priorité aux logiciels libres dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que chez les personnes privées en charge d’une mission de service public.

Notre groupe attache une très grande importance aux logiciels libres et nous souhaitons aller au-delà de la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois, en substituant la priorité à l’encouragement.

En effet, depuis des années, l’utilisation des logiciels libres est « encouragée » ; il existe même une circulaire de M. Ayrault de septembre 2012. Je pense que vous n’aurez pas de mal, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, à partager mon constat : c’est insuffisant !

Pourtant, les bénéfices liés aux logiciels libres sont grands, notamment en termes d’indépendance technologique et de souveraineté numérique. Le moindre coût de ces logiciels par rapport aux logiciels « propriétaires » constitue un autre bénéfice non négligeable. Certes, ils ne sont pas tous gratuits, mais la différence de coût n’est pas dérisoire dans cette période où les ressources des collectivités territoriales sont grandement mises à mal…

Je n’ignore pas l’existence du problème de la formation des personnels, mais ceux-ci ne partent pas de rien. Ils utilisent l’informatique quotidiennement, si bien que cette question peut être surmontée.

La suppression de l’article 9 ter par la commission des lois a été votée au motif de risques qui existeraient en termes de principe d’égalité et de droit à la concurrence. Mais nous ne pensons pas du tout que cela soit contraire au droit de la concurrence, national ou européen, ou au code des marchés publics.

Nous regrettons d’autant plus le faible recours aux logiciels libres dans l’administration publique lorsque nous voyons les partenariats conclus entre Microsoft et l’éducation nationale !

L'amendement n° 183, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être dit dans les deux interventions précédentes, qui sont extrêmement complémentaires.

J’ai lu attentivement l’excellent rapport de M. Frassa et, concernant l’article 9 ter, j’y ai finalement vu deux critiques : inciter à l’usage des logiciels libres ou le favoriser n’aurait pas de portée normative et cela constituerait une injonction envers l’État.

Comme l’avait signalé, de manière humoristique, le sénateur Alain Richard, ce n’est ni l’un ni l’autre…

En outre, je voudrais signaler que cette préférence pour les logiciels libres existe déjà en droit. Nous avons voté de telles mesures, ici même et à deux moments différents : dans la loi pour la refondation de l’école et dans celle relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ainsi, selon l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation, « les logiciels libres sont utilisés en priorité » et, selon l’article L. 131-2 du même code, dans le cadre du service public de l’enseignement, « la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres ».

On l’a déjà fait. Pourquoi ne pas le refaire ? À ma connaissance, le Conseil constitutionnel n’a jamais estimé que ces dispositions contrevenaient à la Constitution.

Elles ne sont pas non plus contraires au code des marchés publics. J’ai peut-être mal cherché, mais je n’ai trouvé aucune jurisprudence qui irait dans un tel sens. Le rapporteur pourra éventuellement nous éclairer à ce sujet.

Enfin, l’amendement que je soutiens prévoit que les modalités d’application seraient fixées par décret. Je ne vois donc pas en quoi l’administration ou l’exécutif serait privé de marges de manœuvre sur le sujet.

Pour toutes ces raisons, nous incitons vivement à ce que le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts soit privilégié.

Enfin – cela fait le lien avec le débat précédent –, à une époque où l’on compte chaque euro, où nos collectivités ont des difficultés, de quelque couleur qu’elles soient, le fait de se précipiter vers des logiciels payants, qui ne donnent pas toutes les garanties en termes de souveraineté – cela a été dit par Catherine Morin-Desailly –, est simplement incompréhensible du point de vue économique. C’est du gaspillage ! Je pense que, dans la Haute Assemblée, tout le monde sera très sensible à cet argument financier.

Pourquoi aller payer des multinationales et être pieds et poings liés avec elles, quand on peut choisir un logiciel de qualité, certes pas toujours gratuit, mais moins coûteux !

Le sous-amendement n° 629, présenté par M. Gorce, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia et Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Certains éléments de mon argumentation ont déjà été exposés. J’estime, moi aussi, qu’il faut absolument rétablir, dans cet article, la possibilité d’une incitation à un usage accru des logiciels libres.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel une telle incitation ne serait pas normative. Mais, mes chers collègues, si toutes les lois étaient normatives, je crois qu’elles seraient beaucoup moins bavardes et plus concises que celles que nous voyons de nos jours…

C’est vrai !

Ensuite, mon amendement indique que les modalités d’application de l’article seront définies par un décret en Conseil d’État, ce qui me semble être tout à fait spécifique par rapport aux autres amendements. Cela répond aux réticences qui ont pu voir le jour.

Les éléments sur les avantages des logiciels libres ont déjà été exposés, je les énumère sans les reprendre précisément : indépendance technologique, souveraineté numérique, interopérabilité, auditabilité du code, pérennité des données, possibilité de redistribution et de mutualisation…

Je voudrais ajouter un avantage qui me paraît très important : leur développement en France serait créateur d’emplois et vecteur de croissance. Le secteur du logiciel libre pèse actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros.

J’estime que c’est à nous, parlementaires, d’aider au développement de ces logiciels libres. Je rappelle qu’il y a eu des années d’incitation, en particulier à la suite de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012.

Pourtant, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations, comme en témoigne le renouvellement, en 2014, du contrat-cadre qui lie Microsoft Europe et le ministère de la défense. Pour mémoire, le siège de cette société ne se situe pas en France, mais en Irlande…

La suppression de cet article par la commission des lois m’interpelle véritablement.

Mon but n’est pas d’imposer un produit spécifique, mais de poser une exigence fonctionnelle inscrite dans le cahier des charges. Cette exigence doit permettre de maintenir une égalité d’accès et une concurrence effective dans de futurs marchés.

Notre assemblée s’honorerait à rétablir cet article. Nous avons en effet le devoir de défendre et d’encourager les entreprises françaises.

L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Il s’agit d’un amendement de repli, légèrement moins ambitieux que le précédent, qui visait à donner un cap.

Je vous propose simplement de rétablir la formulation de l’article 9 ter issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui me semble claire.

J’ai l’impression que nous sommes un peu restés dans le siècle passé, à une époque où nous avions beaucoup d’argent, où le pétrole ne coûtait pas cher et où tout nous semblait abondant. Nous devons, me semble-t-il, être raisonnables et regarder l’état du marché avant de nous équiper. Je le répète, lorsqu’il y a des produits de qualité, mutualisables et qui peuvent inciter les collectivités à travailler ensemble, nous devons faire le choix du raisonnable, plutôt que celui du tout marchand où nous perdons une part de souveraineté.

À l’Assemblée nationale, nos collègues ont d’ailleurs voté cet article dans un relatif consensus.

L’amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.

Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Hier, nous avons eu un débat nourri qui nous a permis d’ôter de ce texte la notion de secret des affaires. Il faut saluer le grand pas permis par ce vote du Sénat.

Monsieur le rapporteur, nous pourrions, aujourd’hui, faire un nouveau pas en avant, en inscrivant dans la loi, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’encouragement aux logiciels libres.

Je sais que vous vous y êtes opposé, monsieur le rapporteur, mais vous avez dû écouter les précédents orateurs venant de différents groupes – cela ne vous a pas échappé –, qui ont plaidé pour ces logiciels libres.

Monsieur le rapporteur, vous n’ignorez pas que c’est un enjeu crucial de souveraineté. Le développement des logiciels libres permet de garantir à l’administration la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de ses choix.

La maîtrise des systèmes d’information permet de s’adapter rapidement à des besoins fluctuants, tout en assurant la qualité de service rendu.

La pérennité vise à ce que les choix d’aujourd’hui permettent de maîtriser le système de demain.

L’indépendance porte sur la capacité à dépasser les choix technologiques et à se détacher des fournisseurs.

Ces principes sous-tendaient déjà, au début des années deux mille, le programme Copernic.

L’utilisation de logiciels libres permet de favoriser l’adoption de formats ouverts, qui contribuent à l’interopérabilité et à la pérennité des données traitées par les administrations, tout en engageant une réelle mutualisation des investissements.

La neutralité technologique des choix des administrations doit être au cœur de l’action des dirigeants des directions des systèmes d’information.

Nous considérons que cet encouragement aux logiciels libres va finalement dans le sens de ce que nous avons tous défendu : la défense d’un service public qui atteint le meilleur en termes de coût, de conditions d’organisation et d’indépendance.

C’est pourquoi je disais qu’il y a, ici, un enjeu de souveraineté, essentiel pour nous.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai une réponse globale à l’ensemble de ces six amendements.

Tout d’abord, et afin que les choses soient claires et nettes – je dirais même loyales et transparentes, pour reprendre une expression entendue hier soir –, je n’ai jamais dit, à un seul moment, que j’étais opposé aux logiciels libres.

Ça commence magnifiquement !

C’est une clarification, en effet !

Je ne l’ai jamais dit et je pense que cela ne transparaît dans aucune des pages du rapport que j’ai présenté.

Je me suis simplement interrogé : le logiciel libre est-il systématiquement la bonne solution ?

Personne ne l’a prétendu !

Tous les amendements présentés posent la question centrale de la maîtrise de leurs données par les administrations et le meilleur moyen pour la garantir.

Dès lors, s’agit-il du logiciel libre ou du format ouvert ?

Pour ma part, très humblement, je ne pense pas que le logiciel libre réponde de manière tout à fait satisfaisante à cet enjeu.

De quoi parle-t-on ?

Comme le rappelait la note de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication – devenue, depuis, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État –, annexée à la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, le logiciel libre est un modèle de propriété intellectuelle assis sur les principes suivants : garantir la liberté d’exécuter le programme pour tous les usages ; garantir la liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à ses besoins ; garantir la liberté de redistribuer des copies du programme ; permettre d’améliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public pour en faire profiter toute la communauté. Et la note précise, j’insiste sur ce point, que cela implique le libre accès au code source du programme informatique.

Le terme « libre » ne doit toutefois pas être mal interprété : il ne signifie pas que l’usage du logiciel est libre de tout droit, seulement qu’il est soumis à un certain type de licences, comportant les droits et obligations décidés par la communauté créatrice du logiciel et auxquels l’utilisateur adhère, dès lors qu’il le télécharge.

Si aucune compensation financière n’est exigée au moment du téléchargement du logiciel, celui-ci n’est pas non plus nécessairement gratuit, son adaptation aux besoins spécifiques d’un utilisateur pouvant, au contraire, nécessiter un investissement important en termes de développement. Sa maintenance en condition opérationnelle a également un coût.

Pour reprendre la fameuse circulaire du Premier ministre, qui appelait non pas à donner une priorité aux logiciels libres, mais à les considérer de manière égale avec les logiciels « propriétaires », il est nécessaire, avant toute chose, de tenir compte des avantages et des inconvénients que les logiciels libres peuvent présenter en fonction des besoins exprimés par les usagers, et de l’offre disponible.

La meilleure solution ne sera donc pas toujours le logiciel libre.

Voilà ce que j’ai voulu signifier lors des débats en commission et quand j’ai défendu l’amendement de suppression de l’article 9 ter. Je n’ai rien voulu dire de plus. Je n’ai jamais dit que j’étais opposé aux logiciels libres.

Une solution pourrait également être de prévoir, dans les clauses d’un marché public, que le code source développé pour le besoin de l’administration lui revient. Pour moi, c’est un point très important. Il nous faut donc effectivement rechercher du côté du code des marchés publics.

Cependant, cela soulève des difficultés juridiques, car l’ordonnance relative aux marchés publics ne détaille pas les critères d’attribution : cela relève du domaine réglementaire. Le niveau législatif précise simplement que les critères doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

Ces sujets devraient être traités dans un débat global sur cette ordonnance relative aux marchés publics, comme l’ont demandé la commission des lois et la mission commune d’information sur la commande publique. Ici, nous pouvons tous regretter que le Gouvernement ne souhaite toujours pas inscrire la ratification de cette ordonnance à l’ordre du jour de la séance publique.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même si la commission partage les préoccupations de leurs auteurs, elle demande le retrait de ces amendements : soit ils pourraient être qualifiés de « neutrons législatifs » – pour reprendre la formule du président Mazeaud –, soit ils comportent des dispositions relevant du pouvoir réglementaire.

À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait des amendements n° 106 rectifié ter, 449, 183, 393 rectifié et 184, au profit de l’amendement n° 223 rectifié présenté par M. Sueur.

Je regrette que l’article 9 ter, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, ait été supprimé par la commission des lois du Sénat. Il me semble pourtant qu’un équilibre avait été trouvé, après des débats passionnants.

Cet article avait le mérite d’élever au rang de la loi une formulation figurant dans une circulaire et d’étendre cette disposition aux collectivités locales, ce qui permettait d’élargir son champ d’application.

La démarche défendue par Mme Morin-Desailly m’apparaît intéressante, parce qu’elle cherche à dépasser le débat, parfois un peu stérile, en tout cas très frontal, entre les promoteurs du logiciel libre, d’un côté, et les défenseurs du logiciel propriétaire, de l’autre. Les premiers se font beaucoup entendre publiquement, en particulier sur les réseaux sociaux ; les seconds sont potentiellement très puissants, en tant que force de lobbying. Il y a les pour et les contre, le rôle du législateur étant de décider et de trancher.

Finalement, le débat devrait peut-être s’éloigner un peu de l’idéologie pour revenir à la pratique des choix qui sont nécessaires en matière d’achats informatiques destinés à équiper les systèmes d’information des administrations.

C’est ce que vous suggérez, madame Morin-Desailly : établir des critères plutôt que trancher entre logiciels libres et propriétaires.

Cette démarche a le mérite d’obliger les administrations à se poser la question des objectifs qu’elles poursuivent au moment de s’équiper. Cette question a peut-être été insuffisamment posée ces dernières années par certaines d’entre elles, qui ont eu tendance à sous-traiter leurs systèmes d’information. Je précise cependant que ce n’est pas le cas de toutes. Certaines sont connues et réputées pour avoir recours aux logiciels libres : c’est notamment le cas de la gendarmerie nationale, qui a équipé quasiment tout son parc informatique en logiciels libres et open source ; il me semble que cela représente plus de 60 000 ordinateurs.

Mais, finalement, pourquoi ne pas accepter ces amendements ?

Madame Garriaud-Maylam, vous dites vouloir rétablir la possibilité de recourir à une incitation. Le Gouvernement aussi. Cela tombe bien ! En revanche, les chiffres que vous citez, et qui émanent d’une étude du Syntec Numérique et du Conseil national du logiciel libre, ne montrent pas que le secteur du logiciel libre se porte mal en France. Au contraire, ce secteur, qui représente 50 000 emplois dans notre pays, est amené à croître et devrait connaître entre 3 000 et 4 000 embauches par an. Aujourd’hui, il représente 13 % du marché informatique.

L’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur s’inscrit dans le même esprit que celui de Mme Morin-Desailly tout en retenant des critères juridiquement plus précis, notamment parce qu’il ne recourt pas à des formulations négatives – comme « ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale » –, mais se fonde sur les notions de maîtrise, de pérennité et d’indépendance. Il me semble que cette formulation permet de dépasser l’opposition entre logiciel libre et logiciel propriétaire.

En effet, « maîtrise » signifie que l’informaticien de la collectivité publique décide de ce que doit faire le système d’information qu’il est amené à gérer. Par exemple, vous avez peut-être entendu parler des routeurs Juniper Networks, dont nous avons appris récemment qu’ils présentaient une back door, c’est-à-dire qu’ils étaient potentiellement accessibles par les services de renseignement américains. Or cette entreprise est le deuxième fournisseur de routeurs d’accès en France. Une interrogation sur la maîtrise des systèmes d’information aurait peut-être permis d’éviter de recourir à cette solution.

« Pérennité » signifie que les systèmes ne sont pas obsolètes trop rapidement et qu’il faut s’interroger sur la capacité de maintenance à plus long terme. Cette exigence est liée à l’exigence de continuité du service public qui s’impose aux administrations.

Enfin, l’« indépendance » exige que le logiciel choisi ne rende pas l’utilisateur dépendant de ses fonctionnalités. En quelque sorte, l’indépendance est fille de la maîtrise. Cela dit, tous les logiciels libres ne garantissent pas l’indépendance ni la maîtrise, car celles-ci supposent l’existence d’une collectivité de développeurs qui soit active. Il arrive que certains logiciels ne soient pas maintenus par une telle collectivité, ce qui les rend rapidement obsolètes.

À l’inverse, certains logiciels propriétaires permettent de répondre très spécifiquement à des besoins de gestion auxquels ne répondent pas les logiciels libres. Il importe donc de laisser le choix souverain à l’administration.

Telle est la solution proposée par Jean-Pierre Sueur : donner la possibilité à l’administration de garder la main sur l’ensemble des outils qui ont été développés et qui le seront à l’avenir. Elle permet en outre aux services prescripteurs de monter en compétence, de devenir concepteurs et créateurs plutôt que de rester des acheteurs passifs. Afin de respecter ce juste équilibre, le Gouvernement vous propose donc d’adopter l’amendement n° 223 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le président, je voulais simplement vous demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de nous permettre d’arriver à une rédaction satisfaisante.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Tout l’enjeu de nos débats consiste à dégager des solutions équilibrées, mais nous devons aussi faire preuve de réalisme.

Ma famille politique milite pour la défense du logiciel libre, position que je soutiens également à titre personnel. Toutefois, il faut reconnaître que nous ne travaillons pas au Sénat dans une logique d’affrontement brutal ; au contraire, nous essayons collectivement de faire avancer les choses.

En pensant aux milliers d’internautes qui nous regardent, je me permets d’émettre un souhait, tout en faisant confiance à l’expertise de mes collègues. Si l’amendement n° 106 rectifié ter, qui est le premier de la liasse, est adopté, les autres deviendront sans objet. Je suis disposée à retirer les amendements n° 183 et 184 que j’ai défendus, mais en souhaitant ardemment que la rédaction de l’amendement n° 106 rectifié ter soit reprise collectivement, afin de prendre en compte la promotion des formats ouverts et des logiciels libres.

Nous avons réussi à faire preuve d’intelligence collective sur d’autres points : je retire donc mes amendements, tout en espérant que leur philosophie soit intégrée à l’amendement n° 106 rectifié ter. L’Assemblée nationale a su trouver une formulation équilibrée et je ne vois pas pourquoi nous n’y parviendrions pas collectivement, afin de poursuivre sereinement nos débats. Cette question semble constituer un point de blocage, ce qui me paraît dommage, compte tenu de la qualité du rapport. J’ajoute que mon amendement faisait l’impasse sur la finalité et la mention de la souveraineté permet de remédier à ce manque.

Les amendements n° 183 et 184 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Comme chacun a pu le constater, cette suspension de séance nous a permis de dialoguer.

J’ai donc l’honneur de proposer un sous-amendement à l’amendement n° 106 rectifié ter visant à le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. »

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

J’ai beaucoup apprécié la discussion de ces amendements qui se ressemblent tous, peu ou prou, car chacun de leurs auteurs détient une part de la vérité. Il est vrai qu’il ne faut pas faire du recours au logiciel libre un dogme, mais un aspect abordé par M. Sueur me paraît très important : il s’agit de la souveraineté et de l’indépendance de la France en matière informatique.

J’ai cosigné un rapport sur la sécurité numérique avec notre collègue député Anne-Yvonne Le Dain et il me semble que le souci de notre sécurité devrait nous inciter à choisir des logiciels nationaux, compte tenu des nombreuses affaires d’espionnage ou d’écoutes qui ont été révélées, comme celle concernant la National Security Agency, la NSA. Il serait bon que nous ne nous mettions pas entre les mains de ceux qui, en permanence, aimeraient savoir ce que nous faisons.

Les amendements de Mme Morin-Desailly et de M. Sueur sont tout à fait recevables, mais il conviendrait de les sous-amender pour indiquer qu’un décret précisera les modalités d’application de l’article 9 ter ainsi rétabli.

Cependant, personne n’a dit clairement que les logiciels libres fonctionnaient très bien. S’ils tombent en panne, comme leur code source est disponible, on peut les réparer sans passer entre les mains de l’entreprise qui, dans le monde, commercialise le plus grand nombre de logiciels de ce type. L’administration utilise depuis un certain temps ces logiciels libres et, il faut le dire, ça marche !

C’est donc une bonne idée d’inciter l’État et les collectivités locales à utiliser ces logiciels qui coûtent moins cher et, éventuellement, sont nationaux.

Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent également expliquer leur vote, je voudrais demander une explication à M. Sueur concernant sa proposition.

Mon cher collègue, vous nous avez dit que vous souhaitiez sous-amender l’amendement n° 106 rectifié ter, mais, à vous entendre, il me semble qu’il s’agirait plutôt d’une rectification de votre propre amendement n° 223 rectifié…

C’est un alinéa supplémentaire !

Il s’agit d’une œuvre de synthèse, monsieur le président, consistant à ajouter deux lignes et demie à l’amendement de Mme Morin-Desailly. Je vous en remets le texte manuscrit, mais soyez sûr que je l’ai rédigé avec le cœur !

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 666, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :

Amendement 106 rectifié ter

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sueur ne nous propose pas un texte de synthèse, mais plutôt un sous-amendement syncrétique !

Je m’explique. L’amendement n° 106 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, est en réalité d’une autre nature que l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur, même si celui-ci, par son sous-amendement n° 666, essaie d’insérer son amendement dans l’amendement de Mme Morin-Desailly.

Selon l’amendement n° 106 rectifié ter, les offres qui relèvent de logiciels libres doivent être retenues par priorité. Dans son amendement, M. Sueur dit que les administrations veillent à préserver la maîtrise des systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres.

Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il y a une grande différence entre ces deux amendements. L’amendement de Mme Morin-Desailly semble méconnaître tous les autres critères d’évaluation d’une offre dans le cadre d’un marché public, y compris le critère du prix ou celui de la qualité technique, pour établir une priorité en faveur des logiciels ouverts, même s’ils sont mauvais et plus chers !

Hélas, mes chers collègues, nous faisons du droit ! Or c’est bien ce que dit expressément cet amendement, même si telle n’est pas l’intention de son auteur, je veux bien lui faire crédit sur ce point : il faut donner la priorité à ces offres, quels que soient les autres critères, puisque l’amendement ne précise pas que ces autres critères doivent également être pris en compte. Cette priorité donnée aux logiciels ouverts, quel qu’en soit le prix ou la qualité technique, nous ne pouvons pas l’accepter, car elle a des implications tout à fait excessives.

Il ne suffit pas que, pour donner satisfaction à M. Sueur, Mme Morin-Desailly accepte le sous-amendement n° 666 pour que le vice radical qui entache l’amendement n° 106 rectifié ter soit purgé. Cet amendement et le sous-amendement n° 666 étant incompatibles, il ne faut surtout pas les adopter, car le résultat n’est pas une synthèse. Une synthèse aurait supposé que l’amendement de Mme Morin-Desailly et celui de M. Sueur soient réécrits. Dans le cas présent, nous risquons d’additionner deux dispositions contradictoires.

Mes chers collègues, la commission a délibéré de cette question. Je sens bien que la position qu’elle a retenue ne correspond pas à l’attente exprimée sur toutes les travées. Par conséquent, je prends sur moi la responsabilité de vous demander, au nom de la commission, d’adopter l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur en rejetant tous les autres, car nous ne pouvons pas improviser en séance, sur des sujets aussi importants, en votant de fausses synthèses bricolées au détour d’un couloir !

J’en déduis donc que nous reprenons le cours normal du débat, ce qui suppose que M. Sueur retire le sous-amendement n° 666 qu’il venait de déposer dans un esprit de synthèse !

Monsieur Sueur, acceptez-vous la proposition de M. le président de la commission des lois ?

Je serai tout à fait prêt à retirer ce sous-amendement, après qu’il m’aura été donné acte que nous n’avons fait que chercher à rapprocher les points de vue. En outre, je demande à M. le président de la commission des lois si, dans la logique de son intervention, il est prêt à demander le vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le président, je sollicite en effet le vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.

Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 223 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

J’y suis naturellement favorable, puisque j’ai préconisé, jusqu’à présent, l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié, qui marie une logique d’objectifs et de critères. Il prend en compte le raisonnement tenu par Mme Morin-Desailly tout en mentionnant les logiciels libres dans la loi. J’ajoute simplement que la qualité du débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significative et éclairante : elle prouve l’intérêt que les sénateurs portent à ces enjeux, ce dont je les remercie.

La priorité est ordonnée.

Je retire le sous-amendement.

Le sous-amendement n° 666 est retiré.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Je suis très heureux de la qualité de ce débat et je félicite M. le président de la commission des lois de la sagesse dont il a fait preuve en acceptant de revenir à une rédaction très positive.

Je vois dans l’amendement de M. Sueur une ouverture pour les communes que nous représentons, en particulier les plus petites qui n’ont pas de moyens et n’ont pas envie d’être soumises à des multinationales qui vendent des logiciels clé en main dont l’obsolescence est programmée. Nos collègues maires font preuve de beaucoup d’ingéniosité, ce qui leur donne la possibilité de créer des logiciels. De même, les centres de gestion de nos collectivités territoriales, en utilisant des logiciels libres, peuvent créer des applications vraiment adaptées à nos mairies et à nos administrations.

Je voterai donc l’amendement de M. Sueur et je félicite M. le président de la commission de sa sagesse.

Et Mme la secrétaire d’État de son écoute !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Comme tous mes collègues qui se sont précédemment exprimés, je trouve ce débat très intéressant, car il met en lumière les logiciels libres.

L’intervention de M. le président de la commission m’a un peu surpris, puisque l’amendement de notre groupe est le seul qui mentionne expressément qu’une priorité doit être accordée aux logiciels libres. L’amendement de Mme Morin-Desailly, bien qu’il soit très intéressant, ne parle pas de priorité.

En effet, nous considérons que l’incitation et l’encouragement ne sont pas suffisants : depuis longtemps, on encourage le recours aux logiciels libres sans que les choses avancent beaucoup. Or, comme vient de le dire notre collègue, les communes sont toutes confrontées à ces logiciels propriétaires qui coûtent excessivement cher, qu’il faut renouveler régulièrement, notamment les logiciels de gestion des ressources humaines ou de comptabilité, sans parler de ceux qu’il faut changer parce qu’ils ne sont pas compatibles avec un nouveau logiciel. Le logiciel libre peut donc être une solution, à condition de travailler sur les objectifs, comme le disait Mme Morin-Desailly.

C’est la raison pour laquelle nous insistions sur la nécessité d’accorder une priorité aux logiciels libres. Nombre d’internautes travaillent d’ailleurs dans ce sens.

Au vu du débat, s’il s’agit de revenir vers le texte voté par l’Assemblée nationale qui, pour nous, représente un minimum, nous retirons notre amendement n° 449 au profit de l’amendement n° 223 rectifié de M. Sueur.

L’amendement n° 449 est retiré.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais tout de même rappeler à mes collègues communistes que j’ai moi aussi parlé de priorité dans l’amendement que j’ai déposé.

Le contraire nous aurait étonnés !

Il faut savoir lire les amendements, mes chers collègues, même quand ils ne viennent pas de votre bord.

Concernant la proposition du président Philippe Bas de voter l’amendement présenté par Jean-Pierre Sueur, j’avoue que je suis un peu gênée. En effet, il me semble qu’il s’agit plus d’une déclaration de bonne intention. Elle est certes tout à fait légitime et recommandable, mais j’aurais préféré que nous allions plus loin.

Aussi, je voudrais vous proposer de sous-amender l’amendement de Jean-Pierre Sueur afin de prévoir que les modalités d’application du présent article soient définies par décret en Conseil d’État. Nous pourrions ainsi retravailler le dossier et certains collègues pourraient éventuellement intervenir pour faire des propositions. Cette solution me semblerait positive.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je remercie à mon tour le président Philippe Bas de sa lucidité sur ce sujet important, même s’il n’est pas nouveau.

Pour éclairer le débat, je tiens tout de même à préciser que, dès 2002, une association, l’ADULLACT, a été créée dans cet esprit, c’est-à-dire avec l’objectif de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités territoriales en vue de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utile aux missions de service public.

Le débat que nous avons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette initiative de 2002 et devrait permettre de concrétiser les actions de cette association.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Ce débat est essentiel, parce qu’il concerne finalement le devenir de nos sociétés, notamment européennes, dans lesquelles tout le monde a bien conscience que le numérique va jouer un rôle de première importance. Ce texte doit donc être l’occasion de prendre les bonnes décisions à cet égard.

Quel est le sens de mon amendement ? J’avais compris que, dans la mesure où la rédaction de l’Assemblée nationale avait été supprimée par la commission, la priorité donnée aux logiciels libres n’était plus à l’ordre du jour.

De mon côté, j’avais essayé de réfléchir à une formulation susceptible d’afficher davantage les objectifs à atteindre que les solutions et les moyens pour y parvenir. Cette démarche me semblait plus législative que celle qui consistait à formuler d’emblée la solution ou le résultat du marché public, qu’il s’agisse de logiciels libres ou de formats ouverts.

C’est pourquoi, monsieur Bas, je ne comprends pas bien pourquoi vous pensez que mon amendement, s’il était adopté, privilégierait davantage le choix du logiciel libre par rapport à toute autre solution, parce que rien de tel n’y est dit. Bien au contraire, j’ai fait en sorte d’afficher un objectif de souveraineté.

Maintenant, si le président de la commission des lois montre une préférence pour l’amendement présenté par M. Sueur, et souhaite donc rétablir ce qui avait été supprimé par la commission – cette suppression m’avait poussée à déposer moi-même un amendement –, nous allons pouvoir tous nous y retrouver, ce qui est essentiel à mes yeux.

En effet, j’ai entendu sur toutes les travées s’exprimer le souhait d’assurer cette souveraineté par le recours, en particulier, au logiciel libre. Je suis d’accord avec cette solution. Au moins, nous aurons progressé, et, comme les débats éclairent toujours la loi, les objectifs à atteindre que j’avais formulés resteront dans les mémoires. Je le répète, c’est essentiel.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Je souhaite soutenir l’amendement présenté par Mme Morin-Desailly, mon argumentation s’articulant autour de deux points.

Tout d’abord, j’ai bien entendu la demande de vote par priorité sur l’amendement présenté par M. Sueur. J’attire simplement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est de pure intention, c’est-à-dire qu’il n’a pas de caractère normatif. En effet, les auteurs de l’amendement se bornent à encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Je comprends bien la notion d’encouragement, mais je prends le pari, mes chers collègues, qu’avec une telle disposition, vous ne ferez strictement rien lorsque vous aurez à examiner un marché public.

La proposition de Mme Morin-Desailly est, elle, normative et relève bien du législatif. Elle permettrait effectivement d’apporter une solution au titre de ce que vous appelez la souveraineté numérique.

Ensuite, il reste la question posée par M. le président Bas à Mme Morin-Desailly au sujet de la recevabilité de son amendement au regard des règles en matière de marchés publics.

À mon sens, et malgré tout le respect que j’ai pour l’expertise juridique de M. le président de la commission des lois, je pense qu’il est parfaitement recevable. En effet, monsieur Bas, vous n’êtes pas sans savoir qu’à la suite des directives de la Commission européenne de février 2014, transcrites par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 27 mars 2016, le droit des marchés publics a été revu.

J’ai relu avec attention l’article 38 de l’ordonnance de juillet 2015, qui est l’état actuel de notre droit, et je confirme que nous avons la possibilité d’attribuer des marchés sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires. Or le texte de l’amendement de Mme Morin-Desailly précise bien « parmi les critères », ce qui veut bien dire qu’il n’y a pas un critère prioritaire.

Elle respecte donc parfaitement les dispositions que je viens d’évoquer, puisque l’ordonnance de juillet 2015 prévoit bien que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution. En bref, l’amendement de notre collègue de l’UDI-UC est parfaitement conforme aux règles des marchés publics telles qu’elles résultent de cette ordonnance.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Je veux moi aussi venir en appui à cet amendement n° 106 rectifié ter présenté par Mme Morin-Desailly, et sur lequel elle vient d’intervenir.

L’enjeu de souveraineté numérique me semble fondamental, et il importe de maintenir le débat à ce niveau-là. Tel est l’objectif de cet amendement, déposé après que la commission des lois a supprimé la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, ce qu’elle semble regretter aujourd’hui.

Il m’apparaît tout à fait opportun d’inscrire dans notre droit des marchés publics cette préoccupation, au même titre que des clauses sociales ou environnementales. S’agissant du domaine spécifique du numérique, cela permettrait de placer l’exigence législative majeure de la souveraineté numérique au bon niveau.

Entre nous, mes chers collègues, nous pourrions aussi débattre de l’utilité de faire apparaître expressis verbis le terme de logiciel libre. La rédaction proposée par Catherine Morin-Desailly me semble plus large. En tant que défenseurs des libertés locales, nous devons avoir pour préoccupation de laisser au pouvoir adjudicateur une latitude suffisante, au moment où il aura à arbitrer, pour prendre en compte les différents critères traditionnels que sont le prix et la qualité intrinsèque, tout en ayant la capacité d’introduire l’objectif de préservation de la souveraineté numérique. Nos collègues élus locaux auraient ainsi plus de latitude et de liberté.

En termes de qualité législative, il me semble donc que la rédaction proposée par Mme Morin-Desailly est la meilleure.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

J’interviens surtout à l’intention des nombreux internautes qui nous suivent. L’un d’entre eux vient de s’interroger sur l’ordre de discussion des amendements, et je lui confirme que l’amendement de M. Sueur sera mis aux voix en priorité.

Je remercie le président Philippe Bas de son éclairage sur l’alliance que nous nous apprêtions à faire autour d’un amendement qu’il estime louable dans ses intentions, mais fragile juridiquement – j’ai cru comprendre que le point de vue de Mme la secrétaire d’État n’était pas si éloigné.

Nous avons entendu une opinion exactement contraire, défendue par deux de nos collègues qui sont aussi juristes. J’imagine donc à quel point notre débat doit être troublant vu de l’extérieur.

Pour ma part, je prends acte de deux éléments.

Tout d’abord, nous venons de passer vingt minutes à discuter posément des logiciels libres, de leur intérêt économique, de leur vertu, de tout ce qu’ils permettent de faire, et je pense qu’il s’agit d’une première. Évidemment, les membres du groupe écologiste pensent qu’il faut aller plus loin, rejoignant en cela les positions du groupe CRC.

Ensuite, le président Philippe Bas nous a dit que la proposition n’était pas assez normative. Monsieur le président, je pense que vous n’étiez pas là lors des discussions sur le projet de loi de refondation de l’école et sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur, au cours desquelles nous avons fait passer des amendements qui reprennent exactement ce dispositif pour l’école et pour l’université, dispositif, qui, à ma connaissance, n’a pas été déclaré inconstitutionnel.

Aussi, mes chers collègues, cette formule est peut-être incantatoire, mais nous étions, me semble-t-il, dans notre rôle en l’appliquant à l’école et à l’université. Nous faisons la loi, ce qui revient aussi à indiquer vers quel objectif il faut tendre.

Je le répète, nous voulons beaucoup plus, mais l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur est un point d’équilibre, et nous préférons avancer à petits pas. Nous voterons donc cette proposition.

Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Amendement 223 rectifié

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Ce sous-amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission étant défavorable à l’ensemble des amendements, elle ne peut qu’être défavorable aux sous-amendements qui visent à les compléter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat a été suffisamment riche à mon sens pour que les sénateurs refusent de se déposséder de leur pouvoir souverain de décider de cette question. Pourquoi faudrait-il renvoyer à un décret en Conseil d’État ?

J’y suis défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.

Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.

En conséquence, l’article 9 ter est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 106 rectifié ter et 393 rectifié n’ont plus d’objet.

Section 2

Données d’intérêt général

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons faire le pari que la place des services publics dans la société pourra être renforcée si l’ouverture des données contribue effectivement à ce que la collectivité publique puisse jouer de manière effective son rôle d’autorité organisatrice.

Comme le souligne l’étude d’impact, la bonne exécution du service public implique d’assurer la disponibilité, la qualité et la diffusion des données associées aux activités de ce service, notamment dans le cadre des délégations de service public.

Les exemples avancés sont pertinents : dans le domaine de l’eau, les collectivités délégantes pourront avoir des informations sur la consommation des ménages et des entreprises, sur les opérations d’entretien du réseau ou sur les fuites ; pour le vélopartage et l’autopartage, des données sur les déplacements, les durées d’utilisation ou encore l’usure du parc sont générées.

Toutefois, comme nous l’avons mentionné dans notre intervention en discussion générale, l’ouverture ne sera pas une solution miracle. Nous espérons en tout cas qu’elle sera véritablement un outil au service de l’intérêt général, même si nous avons aussi conscience qu’elle pourra être à double tranchant, comme tous les débats le montrent, si les critères d’évaluation ne sont que la compétitivité et l’efficacité propres au secteur marchand. Les services publics ne sont pas des marchandises comme les autres.

Cependant, trop souvent, les collectivités locales délégataires sont dans une situation d’information asymétrique, ce qui les rend vulnérables. C’est pourquoi nous vous proposerons de supprimer les dispositions exemptant les délégants de cette obligation de transmission et d’étendre explicitement les dispositions de cet article aux partenariats public-privé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 364 et 556 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 364 est présenté par M. Bonnecarrère.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 40 -1 de la loi n° 93 -122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40–… ainsi rédigé :

« Art. 40-… – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration. »

II. – Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411 -3-… – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.

IV. – Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 364.

Cet amendement, comme ceux qui seront ensuite présentés, concerne à la fois le domaine de l’open data, qui a largement été évoqué jusqu’à maintenant dans les débats, et les obligations des délégataires.

Je n’ai pas l’habitude de reprendre des amendements venant des grandes fédérations représentant les collectivités, mais, dans le cas précis, il est exact que les contrats de délégation, qu’il s’agisse des concessions, des conventions d’affermage ou des conventions de partenariat évoquées voilà quelques instants par notre collègue, présentent souvent de très grandes faiblesses. Vous avez parlé de l’asymétrie d’information, c’est-à-dire la méconnaissance par le propriétaire, par la collectivité délégante, de la nature des réseaux et des investissements réalisés, ainsi que des données recueillies à partir de ces éléments. Or il s’agit d’un enjeu essentiel lorsque l’on doit exploiter ou lorsque, à l’issue de la période de délégation de service public, on doit prendre la décision, soit de remettre en délégation, soit de reprendre en régie.

Je ne reprendrai pas le détail de l’amendement proposé, mais sachez qu’il vise à améliorer le niveau d’information de l’autorité publique délégante.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Cayeux, MM. Calvet, Bizet et Bignon, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Masclet, Mouiller, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet, Vasselle et P. Leroy, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard, Rapin et Magras, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57 -1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution de sa mission faisant l'objet du marché et qui sont indispensables à l'exécution de la mission de service public à laquelle il concourt.

« Les données fournies par le titulaire du marché peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les acheteurs publics peuvent, dès la notification du marché ou au cours de son exécution, exempter le titulaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique. » ;

2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :

« Art. 90 -1 – L'article 57-1 de la présente ordonnance s'applique aux marchés de partenariat. » ;

3° L'article 103 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les articles 57-1 et 90-1 s'appliquent aux marchés publics et aux marchés de partenariat concourant à l'exécution d'une mission de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les acheteurs publics peuvent exiger du titulaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

À la suite de la transposition de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, le terme de « concession » remplace celui de « délégation de service public ». Toutefois, ce terme ne recouvre pas les marchés de partenariat comme les partenariats public-privé existants. Or ceux-ci ne doivent pas échapper à l’obligation de transmission des données. C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’article dans cet esprit.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entamons donc l’examen de l’article 10, qui porte sur le dispositif d’open data entre l’entreprise délégataire d’un service public et la personne publique délégante. MM. Bonnecarrère et Husson proposent une réécriture globale de cet article, tandis que l’amendement de M. Chaize concerne l’open data pour les marchés publics et les marchés de partenariat.

Cet article est complexe, et il est difficile de comprendre pourquoi le Gouvernement l’a voulu ainsi, alors que l’ordonnance « concessions » de janvier dernier répond déjà à beaucoup de problèmes.

Pour répondre aux interrogations de MM. Bonnecarrère et Husson, je voudrais dire que le texte de la commission tente de concilier les souhaits des entreprises et ceux des collectivités. Nous avons reçu les doléances des uns et des autres, que ce soit par contribution écrite ou à l’occasion d’auditions.

Vous l’aurez compris, la commission ne souhaite pas que soient adoptés les amendements identiques de MM. Bonnecarrère et Husson, car ils reprennent l’architecture du texte voté par l’Assemblée nationale, alors que la commission des lois a consenti à des efforts de clarification.

En outre, la commission s’est efforcée de répondre aux inquiétudes soulevées par cet article en définissant plus précisément les données concernées.

La commission voit également d’un mauvais œil l’amendement de M. Chaize, qui, s’il était adopté, écraserait le dispositif d’open data prévu à l’article 10 du présent texte pour les délégations de service public.

Par ailleurs, l’open data des marchés de partenariat est évoqué dans deux amendements déposés après l’article 10. Je demande donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi je serai contraint de leur opposer un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes dans le cadre de l’open data des délégations de service public. Le but de cet article est d’obliger les parties à se poser au moins la question suivante : que souhaite-t-on faire des données liées à l’exécution du contrat de concession ?

En d’autres termes, faut-il exempter le concessionnaire de cette faculté de transmettre les données et définir un champ précis de transmission ?

La collectivité locale se verrait ainsi dotée d’un pouvoir ou d’une autonomie nouvelle par rapport à ses cocontractants, qui exercent une mission de service public dans le cadre d’une concession. C’est ainsi, me semble-t-il, que le dispositif doit être entendu. Il est très important pour les collectivités locales d’être en capacité d’accéder aux données qui sont liées à l’exécution de contrats sur du long terme.

Monsieur le rapporteur, vous avez proposé la réécriture de cet article pour le réinsérer dans l’ordonnance relative aux concessions, qui a été tout récemment adoptée, alors que nous faisons le choix d’insérer notre dispositif à la fois dans la loi sur la transparence de 1993 et dans le code général des collectivités territoriales, afin qu’il soit plus lisible pour les collectivités, qui sont les principales destinataires de cet outil.

Cet article a trouvé un juste équilibre concernant les données d’exploitation du service, mais cet équilibre contractuel est fragile.

C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, comme le suggèrent les auteurs des amendements n° 364 et 556 rectifié, étendre le champ des données concernées, qui doit se limiter aux données indispensables à l’exécution du contrat.

Par ailleurs, l’ordonnance de 2015 met à la charge des acheteurs, et non des titulaires, l’obligation de mettre à disposition les données essentielles des marchés publics, à la différence de notre texte, qui fait peser l’obligation d’open data sur les titulaires d’un contrat de concession, en complément du dispositif prévu par l’ordonnance du 29 janvier 2016, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier cette ordonnance.

Pardon d’être un peu longue, mais la précision juridique était importante.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 87 rectifié, mais plutôt favorable à l’amendement n° 224, qui sera présenté par la suite.

Mme Catherine Deroche. Quel succès, monsieur Sueur !

Monsieur Bonnecarrère, maintenez-vous votre amendement ?

Je le retire, monsieur le président.

Et vous, monsieur Husson ?

Je le retire également, monsieur le président.

Les amendements n° 364 et 556 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui ont été développés. La rédaction que je propose a pour objet d’intégrer les partenariats public-privé dans le mécanisme, ce qui n’est pas le cas avec le texte de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

Je précise juste que l’amendement de M. Chaize porte uniquement sur les marchés publics, qui ne sont pas des délégations de service public.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous demande pardon, monsieur le sénateur, car j’aurais dû vous répondre avec plus de précision.

Effectivement, la question se pose : faut-il étendre cette faculté de transmission des données liées à l’exécution du contrat aux partenariats public-privé, alors que le texte du Gouvernement se contente de la prévoir pour les concessions de service public ?

Pour en avoir discuté avec les représentants des collectivités locales, j’ai pu constater que les avis étaient partagés sur ce sujet.

D’abord, nous sommes face à un nombre de partenaires publics bien plus large, puisqu’il existe en France au moins 130 000 adjudicateurs de marchés publics.

Ensuite, certains de nos interlocuteurs ont soulevé la crainte que cette faculté d’accéder aux données du contrat aboutisse à une augmentation des prix.

Il importe donc d’avancer avec prudence sur ce sujet, car le but n’est pas de déséquilibrer les marchés passés par les collectivités.

Je vais vous donner un exemple très concret. La Ville de Paris a récemment étendu l’obligation de transmission de données aux partenariats public-privé. Pourtant, en deux ans, elle n’a pas encore fait usage de cette faculté, car elle souhaite être prudente en la matière.

Vous le voyez, il est peut-être un peu tôt pour généraliser le dispositif à des dizaines de milliers d’acteurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Une fois n’est pas coutume, nous allons soutenir l’amendement de M. Chaize, qui nous semble tout à fait pertinent, et qui s’inscrit dans l’esprit de mon intervention sur l’article.

J’entends vos arguments sur le nombre de partenariats public-privé ou de délégations de service public, plus nombreuses encore, mais la question n’est pas là. Il s’agit d’un problème de transparence dans ces contrats, qui coûtent excessivement cher, le plus souvent, aux collectivités. Il est donc normal que celles-ci puissent disposer de l’intégralité d’un certain nombre de données.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement justement parce qu’il est précurseur de marchés nouveaux. À mon sens, il est bon que la loi se fasse un peu par anticipation. C’est une évolution, une modernisation de l’action publique et privée qui répond à la raréfaction de l’argent public. Il y a aussi des difficultés en ce qui concerne l’argent privé.

Si l’on oriente ensemble nos moyens sur un certain nombre de projets partagés, il faut prévoir la transmission de ces données, selon une approche très pratique.

Compte tenu des difficultés, les arguments peuvent être utilisés dans les deux sens.

Dans le cadre d’une délégation de service public organisée entre un délégant et un délégataire, ce dernier peut avoir besoin d’une transmission des données pour réaliser le service public. Toutefois, si le service n’est pas bien assuré par le délégataire et qu’il faut envisager une reprise par la personne publique, il est important que les données nouvelles soient mises à jour, de sorte que le service public puisse continuer à être assuré dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle j’inviterai mes collègues à soutenir cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 224, 10, 530 rectifié, 166 rectifié bis, 286 rectifié, 496 rectifié bis, 451, 366, 558 rectifié, 484, 495 rectifié, 365, 557 rectifié, 9, 527 rectifié, 285 rectifié, 532 rectifié, 168 rectifié, 287 rectifié et 347 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 3

1° Remplacer la référence :

Art. 51-1

par la référence :

Art. 40-2

2° Remplacer les mots :

et exploitable par un système automatisé de traitements de données

par les mots :

, c’est-à-dire lisible par une machine

3° Remplacer les mots :

les contenus des bases

par les mots :

les bases

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il autorise par ailleurs l’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

C. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

D. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et la gestion d’un service public, le présent article s’applique y compris si l’objet principal de ce contrat consiste en la réalisation de travaux. »

II. – Après l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1411 -3 - … – Le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

« La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le concessionnaire se fait dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

« La personne publique délégante peut, dès la conclusion du contrat ou au cours de son exécution, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elles explicitent et qui est rendue publique.

« Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur des travaux et la gestion d’un service public, le présent article s’applique y compris si l’objet principal de ce contrat consiste en la réalisation de travaux. »

E. – Alinéa 7

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

III. – Les I et II du présent article sont applicables aux contrats…

2° Remplacer les mots :

loi n° du pour une société numérique

par les mots :

présente loi

3° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

F. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Pour les contrats de concession délégant un service public conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du concessionnaire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

Les amendements n° 10 et 530 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Genest, Darnaud et Médevielle.

L'amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à L. 311-7

par les mots :

et L. 311-6

Les amendements n° 166 rectifié bis et 286 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Gremillet et Longeot.

L'amendement n° 286 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l’article L. 312-1-2-1 du même code.

L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code.

L'amendement n° 451, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat

Les amendements n° 366 et 558 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 366 est présenté par M. Bonnecarrère.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dès

par les mots :

dans le cahier des charges, lors de

L'amendement n° 484, présenté par Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

aux autorités concédantes,

insérer les mots :

selon une fréquence et des modalités prévues par convention,

L'amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

collectées ou

Les amendements n° 365 et 557 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 365 est présenté par M. Bonnecarrère.

L'amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et qui sont indispensables à son exécution

Les amendements n° 9 et 527 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° 527 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

indispensables

par le mot :

liées

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les données sont disponibles sous forme électronique

L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » ;

Les amendements n° 168 rectifié et 287 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon et Longeot.

L'amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. »

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Cigolotti, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. »

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par Mme Bouchoux, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 452 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1414 -2 - … – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Comme le précisait notre collègue, il s’agit, par cet amendement, d’étendre l’obligation de communication aux partenariats public-privé.

Cette précision peut sembler redondante. Même si, je le souligne, nous ne sommes pas des partisans des partenariats public-privé, la transparence des données est de mise dès lors qu’ils existent.

Les partenariats public-privé constituent trop souvent un piège pour les collectivités territoriales et l’État ; ces montages sont de plus en plus décriés par nos concitoyens.

En 2014, le rapport de la commission des lois n’avait-il pas qualifié ces partenariats de « bombes à retardement », en soulignant les effets néfastes pour les générations futures ?

C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement. En effet, au travers de l’accès aux données des entreprises parties prenantes à un tel partenariat, la collectivité publique doit pouvoir jouer de manière effective son rôle d’autorité organisatrice. L’amendement n° 87 rectifié de M. Chaize venant d’être adopté, le nôtre devrait l’être également.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui concerne l’open data des marchés de partenariat, est satisfait par l’adoption de l’amendement de M. Chaize.

Tout est dit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Effectivement, tout est dit !

Monsieur Bosino, l'amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 452 rectifié est retiré.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,

La parole est à M. François Commeinhes.

Comme cet amendement est, lui aussi, satisfait par l’adoption de l’amendement n° 87 rectifié, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 171 rectifié est retiré.

L'amendement n° 225, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

si possible,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement, que nous avons déjà présenté précédemment, vise à supprimer les mots « si possible ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous avons eu un assez long débat en commission sur ces deux mots, et, si possible

Comme à l’article 4, que nous avons examiné hier après-midi, cet amendement vise à revenir sur l’expression « si possible » dans le cadre des mécanismes d’open data.

Rappelons que cette notion a été ajoutée lors de la loi Valter qui a été adoptée il y a à peine cinq mois. À ce stade, aucun élément nouveau ne justifie un retour aussi rapide sur la décision du législateur.

En toute logique, je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je maintiendrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

À de multiples reprises, j’ai insisté sur la nécessité de publier des données dans des formats de qualité, la rédaction initiale du Gouvernement évoquant « un standard ouvert aisément réutilisable ». Or la commission des lois du Sénat a jugé bon d’introduire la mention « si possible ».

La réalité, c’est que les documents numériques communiqués par les administrations prennent souvent la forme d’un simple document scanné, qui est très difficile à utiliser pour nos concitoyens, les associations et les entreprises. Parfois, l’administration dispose de données sous forme d’un tableur, mais elle préfère tout de même fournir le document au format PDF, ce qui fait alors perdre un temps très précieux aux utilisateurs qui veulent bénéficier des vertus de l’open data.

C’est pourquoi il nous semble préférable de rétablir la version initiale du texte du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.

La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif au motif que celui-ci prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.

Or le dispositif prévu par ledit article, qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique, présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’application, notamment au niveau réglementaire. Il convient de le maintenir, car il permet d’avoir une vision exhaustive des montants d’ensemble des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique par les personnes publiques.

Un bilan annuel consolidé est rendu disponible, alors que l’article 11 ne permet une information que pour les subventions supérieures à un certain seuil.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 2006-586.

La commission s’est rendu compte que le texte adopté par l’Assemblée nationale laissait subsister deux dispositifs d’open data pour les subventions publiques : un régime général créé par l’article 11 du projet de loi ; un régime plus restreint concernant seulement les associations et les fondations.

Cet empilement de dispositifs est illisible. Aussi, il est apparu nécessaire de supprimer le régime spécifique aux associations et fondations dans la mesure où ces dernières entrent déjà dans le périmètre du régime général.

L’objet de l’amendement évoque des différences au niveau réglementaire. Inutile de rappeler ici la règle basique de la hiérarchie des normes ! Il suffit d’adapter ces normes réglementaires aux modifications législatives décidées par le Parlement.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La question qui se pose est la suivante : fallait-il supprimer, comme l’a fait la commission des lois, le dispositif spécifique relatif à l’open data des subventions concernant les associations et fondations ?

Ce dispositif, qui a été créé par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, fait ses preuves depuis dix ans. Le ministère de la jeunesse nous a expressément demandé de le maintenir dans la mesure où les acteurs associatifs ont l’habitude d’y recourir. L’abrogation des mécanismes d’open data spécifiques au secteur associatif risquerait de bousculer le secteur et exigerait un nouveau décret d’application.

En l’occurrence, cette abrogation n’est pas nécessaire : la loi spécifique s’applique aux associations et fondations, et, d’une manière générale, la loi s’applique à tous les autres cas relatifs aux subventions.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

L'amendement n° 624, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales avec l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 624.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Longeot, Chatillon, A. Marc et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

étude

insérer le mot :

indépendante

La parole est à M. François Commeinhes.

Cet amendement vise à préciser que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public, afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de préciser que l’étude de faisabilité sur la dématérialisation des enquêtes statistiques doit être menée de manière indépendante.

Je comprends tout à fait la logique sous-tendue par cet amendement, mais un problème opérationnel se pose. Quelles structures pourront alors mener ce type d’enquêtes ? Faut-il créer une nouvelle autorité administrative indépendante ? Faut-il confier cette étude au secteur privé, ce qui renchérirait alors le coût de celle-ci ? Ce sont des questions auxquelles je ne puis, à ce stade, répondre et auxquelles l’amendement n’apporte pas, lui non plus, de réponse.

Enfin, je rappelle que la commission des lois a déjà prévu une garantie de poids en précisant que cette étude doit être réalisée en amont de la décision de dématérialisation pour bien prendre en compte les inquiétudes des acteurs privés.

C’est pourquoi je demande à M. Commeinhes de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’INSEE doit mener sa propre étude de faisabilité avant de travailler sur les données de caisse. Je pense, par exemple, au calcul de l’inflation dans la grande distribution, qui se fait aujourd’hui de manière quelque peu artisanale et mécanique. Il conviendrait de mettre en place une transmission beaucoup plus automatique des données entre les entreprises et l’organisme statistique. Cependant, ajouter à chaque fois à l’étude qualitative menée en amont par l’INSEE une étude de faisabilité et d’opportunité alourdirait considérablement son travail. Or tel n’est pas l’objectif.

J’ajoute que les entreprises concernées par ces enquêtes seront naturellement parties prenantes à la concertation : elles pourront verser au débat l’ensemble des éléments qu’elles estimeront utiles.

L’objectif de la mesure est de faciliter le travail non seulement de l’INSEE, mais aussi des entreprises qui font l’objet d’une enquête. Une telle étude de faisabilité et d’opportunité alourdirait, je le répète, la charge des deux parties et serait ainsi contraire à l’objectif.

Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 169 rectifié bis est-il maintenu ?

Dans le contexte actuel, je ne veux pas alourdir la charge des services de l’État. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 169 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 320, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 453, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Patrick Abate.

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction contre les entreprises n’ayant pas communiqué leurs données à l’INSEE dans le cadre défini par cet article.

Dans la rédaction actuelle subsiste en effet à l’alinéa 10 la possibilité que la sanction pour la non-communication de ces données, en l’occurrence une amende, ne soit pas réellement mise en œuvre en raison du délai de deux ans.

Si nous comprenons que ce délai puisse être entendu comme un élément de nature à favoriser une réponse rapide des services du ministre de l’économie, nous considérons toutefois qu’il fait peser un risque sur l’effectivité de la sanction.

En effet, ce délai de prescription, après la première mise en demeure, risque d’entraîner une insécurité juridique, en offrant aux entreprises fautives la possibilité d’échapper à une amende administrative.

Or, pour poursuivre au mieux l’objectif de transparence et d’ouverture recherché dans ce texte – en l’occurrence, ici, la transparence et l’ouverture des données collectées par des entreprises privées –, il est, selon nous, nécessaire que le pouvoir de sanction soit réellement contraignant.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression du délai de sanction du ministre de l’économie est contraire à la position de la commission des lois, Mmes Assasi et Cukierman qui en sont membres le savent bien.

En effet, cet amendement vise à supprimer un apport de la commission des lois, qui a cherché un meilleur équilibre entre l’INSEE et les entreprises.

En outre, un tel délai de deux ans entre le refus de l’entreprise et la décision de sanction du ministre est déjà prévu dans le régime général de la statistique publique par l’article 7 de la loi du 7 juin 1951.

En conséquence, je vous demande, monsieur Abate, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La phrase ici visée limite à deux ans, en cas de non-réponse, le délai entre la mise en demeure de l’entreprise et l’amende administrative infligée par le ministre de l’économie.

En réalité, cette phrase permettait d’aligner ce délai sur celui des enquêtes « papier ». Mais, depuis 1995, cette disposition n’a jamais été appliquée. Les amendes ont toujours été appliquées dans un délai de deux ans.

C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 453.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré et Laménie, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Chasseing, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Il apparaît disproportionné que le ministre puisse ordonner l’insertion de la sanction prévue par l’article 12 dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des personnes sanctionnées, quand, dans un même temps, les administrations ne sont pas soumises à de telles dispositions.