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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 suite, amendement 538
Claude Bérit-Débat, président :Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 9.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
