Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à consulter les administrations concernées, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s’agit d’un gage de succès pour la création de données de référence.

Je me demande toutefois si cet amendement n’est pas satisfait par la version du texte issue de la commission des lois.