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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter, amendement 629
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 629, présenté par M. Gorce, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia et Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
