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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter, amendement 184
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
