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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter, amendement 666
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 666, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Amendement 106 rectifié ter
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information et encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
