Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je souhaite soutenir l’amendement présenté par Mme Morin-Desailly, mon argumentation s’articulant autour de deux points.

Tout d’abord, j’ai bien entendu la demande de vote par priorité sur l’amendement présenté par M. Sueur. J’attire simplement votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement est de pure intention, c’est-à-dire qu’il n’a pas de caractère normatif. En effet, les auteurs de l’amendement se bornent à encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Je comprends bien la notion d’encouragement, mais je prends le pari, mes chers collègues, qu’avec une telle disposition, vous ne ferez strictement rien lorsque vous aurez à examiner un marché public.

La proposition de Mme Morin-Desailly est, elle, normative et relève bien du législatif. Elle permettrait effectivement d’apporter une solution au titre de ce que vous appelez la souveraineté numérique.

Ensuite, il reste la question posée par M. le président Bas à Mme Morin-Desailly au sujet de la recevabilité de son amendement au regard des règles en matière de marchés publics.

À mon sens, et malgré tout le respect que j’ai pour l’expertise juridique de M. le président de la commission des lois, je pense qu’il est parfaitement recevable. En effet, monsieur Bas, vous n’êtes pas sans savoir qu’à la suite des directives de la Commission européenne de février 2014, transcrites par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 27 mars 2016, le droit des marchés publics a été revu.

J’ai relu avec attention l’article 38 de l’ordonnance de juillet 2015, qui est l’état actuel de notre droit, et je confirme que nous avons la possibilité d’attribuer des marchés sur la base d’une pluralité de critères non discriminatoires. Or le texte de l’amendement de Mme Morin-Desailly précise bien « parmi les critères », ce qui veut bien dire qu’il n’y a pas un critère prioritaire.

Elle respecte donc parfaitement les dispositions que je viens d’évoquer, puisque l’ordonnance de juillet 2015 prévoit bien que d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution. En bref, l’amendement de notre collègue de l’UDI-UC est parfaitement conforme aux règles des marchés publics telles qu’elles résultent de cette ordonnance.