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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter, amendement 667
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Amendement 223 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Ce sous-amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
