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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le débat a été suffisamment riche à mon sens pour que les sénateurs refusent de se déposséder de leur pouvoir souverain de décider de cette question. Pourquoi faudrait-il renvoyer à un décret en Conseil d’État ?
J’y suis défavorable.
