Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9 ter, amendement 106

En conséquence, l’article 9 ter est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n° 106 rectifié ter et 393 rectifié n’ont plus d’objet.

Section 2

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