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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 11, amendement 171
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Au début, insérer les mots :
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,
La parole est à M. François Commeinhes.
