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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 11
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La question qui se pose est la suivante : fallait-il supprimer, comme l’a fait la commission des lois, le dispositif spécifique relatif à l’open data des subventions concernant les associations et fondations ?
Ce dispositif, qui a été créé par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, fait ses preuves depuis dix ans. Le ministère de la jeunesse nous a expressément demandé de le maintenir dans la mesure où les acteurs associatifs ont l’habitude d’y recourir. L’abrogation des mécanismes d’open data spécifiques au secteur associatif risquerait de bousculer le secteur et exigerait un nouveau décret d’application.
En l’occurrence, cette abrogation n’est pas nécessaire : la loi spécifique s’applique aux associations et fondations, et, d’une manière générale, la loi s’applique à tous les autres cas relatifs aux subventions.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
