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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 12, amendement 169
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Longeot, Chatillon, A. Marc et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
étude
insérer le mot :
indépendante
La parole est à M. François Commeinhes.
