Intervention de François Commeinhes

Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 12

Photo de François CommeinhesFrançois Commeinhes :

Cet amendement vise à préciser que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public, afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêts.

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