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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 12
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
La phrase ici visée limite à deux ans, en cas de non-réponse, le délai entre la mise en demeure de l’entreprise et l’amende administrative infligée par le ministre de l’économie.
En réalité, cette phrase permettait d’aligner ce délai sur celui des enquêtes « papier ». Mais, depuis 1995, cette disposition n’a jamais été appliquée. Les amendes ont toujours été appliquées dans un délai de deux ans.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
