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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 12, amendement 17
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré et Laménie, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Chasseing, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
