Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

On pourrait a priori penser que la spécification – le ministre peut rendre publiques les sanctions qu’il prononce et il peut également ordonner l’insertion de celles-ci dans des publications, journaux et supports qu’il désigne – est un peu dure, trop sévère. Mais, en réalité, elle est tout à fait nécessaire, et elle l’est d’autant plus que la transmission des informations demandées par le service statistique est électronique et automatique. C’est en quelque sorte la contrepartie : la qualité des statistiques qui seront ensuite produites par le service public est très tributaire de la transmission des informations par les personnes morales concernées, les entreprises, surtout dans les secteurs économiques très concentrés, comme la grande distribution ou les opérateurs de téléphonie.

La moindre absence de transmission de données est de nature à compromettre la qualité de l’ensemble des statistiques qui seront fournies. C’est ce qui explique la possible publication des sanctions pour éviter des comportements susceptibles de compromettre la qualité du service public de la statistique.

À cet égard, permettez-moi de profiter de cette occasion pour souhaiter un joyeux anniversaire à l’INSEE, qui a soixante-dix ans aujourd’hui !