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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 12, amendements 581 604
Claude Bérit-Débat, président :Les amendements n° 581 et 604 sont identiques.
L'amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 604 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 581.
