Le sous-amendement n° 659, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 581
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements…
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe pour les jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.