Intervention de Corinne Bouchoux

Je défendrai successivement deux amendements proches dans leur esprit.

Le premier, l’amendement n° 604, va dans le même sens que l’amendement qui vient d’être présenté par Mme la secrétaire d’État, puisqu’il vise à améliorer l’accès des citoyens aux décisions rendues par les juridictions administratives.

Le second, l’amendement n° 577, que je présenterai dans un instant, vise quant à lui à rendre plus accessibles aux citoyens les décisions rendues par les juridictions judiciaires.

S’agissant de l’accès aux décisions administratives, je ne répéterai pas ce que vient d’expliquer très éloquemment Mme la secrétaire d’État.

Je voudrais néanmoins rappeler que la directive européenne PSI – Public Sector Information –, que nous avons transposée, précise de longue date dans sa version française que : « La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public – non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative – constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international ».

De toute évidence, l’accès à la jurisprudence devrait contribuer à accroître la transparence, la connaissance et le savoir des citoyens, et à renforcer leur confiance dans la justice et les institutions. Cette mesure pourrait également assurer une meilleure sécurité juridique et empêcher l’inflation du contentieux en facilitant l’examen de dispositions et de jurisprudences déjà établies.

Aujourd’hui, il est temps d’aller plus loin. Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet prévoyait déjà qu’il convenait d’assurer une large diffusion de la production jurisprudentielle française. Malheureusement, ce décret date d’il y a quatorze ans ! Je propose simplement que l’on rattrape le temps perdu, tout en veillant évidemment à la protection des données personnelles.