Intervention de Axelle Lemaire

Je viens d’exposer les arguments du Gouvernement en faveur de l’open data sur les décisions constituant la jurisprudence administrative. Il s’agit ici de favoriser la mise à disposition de la jurisprudence judiciaire.

Il est bien précisé dans le dispositif de l’amendement que l’ouverture des données ne peut se faire que dans le respect des règles régissant l’accès et la publicité des décisions de justice, qui sont fixées par ailleurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer sur un point : les amendements du Gouvernement ont naturellement été corédigés avec la Chancellerie. Nous en avons d’ailleurs encore discuté ce matin en conseil des ministres avec le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier se réjouit de cette avancée qui doit rendre la justice plus accessible aux justiciables !